Un décret récent vient de donner encore plus d’importance à la procédure de lettre remise en main propre lorsqu’une décision est notifiée, par exemple en cas de licenciement.
Notre article se propose de faire le point.
Notification du licenciement selon le Code du travail
Le Code du Travail prévoit que la notification du licenciement se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1232-6
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
La modification apportée par le décret du 20/01/2012
Le décret indique que l’article 667 du code de procédure civile est désormais complété par un alinéa prévoyant que la notification en la forme ordinaire (sous entendu par lettre remise en main propre) peut être faite, y compris si la loi ne prévoit la notification que par la voie postale (comme en cas de licenciement).
Article 36
L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »
La version définitive du Code de procédure civile est désormais la suivante :
Article 667
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Les conséquences ?
Cette disposition met un cadre légal à des pratiques assez couramment rencontrées dans des contentieux entourant les licenciements.
La Cour de cassation dans son jugement du 7 juillet 2010 confirme que le licenciement n’est pas obligatoirement notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Cour de cassation du 07/07/2010 pourvoi E 08-45.139 arrêt 1454 F-D
Attention à la transaction !
Il est utile de rappeler qu’une notification d’un licenciement par lettre remise en main propre interdit par la suite toute procédure de transaction.
Cour de cassation du 07/07/2010 pourvoi E 08-45.139 arrêt 1454 F-D
Nous avons rédigé un article à ce propos, que vous pouvez retrouver en cliquant ici
Pas de transaction sans notification par lettre recommandée
L’affaire concerne un salarié recruté en qualité de technico-commercial licencié pour motif disciplinaire. Son licenciement lui est notifié par lettre remise en mains propres. Suite à son licenciement, une transaction ...
Entrée en vigueur ?
Le décret confirme que cette nouvelle disposition entre en vigueur le lendemain de la publication au JO, soit le 23/01/2012
Références
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280