25 actualités et 8 jurisprudences publiées en février 2012.
Dans un précédent article, nous évoquions une circulaire interministérielle du 30/12/2011 qui amenait des précisions non négligeables sur le régime des cotisations CSG et CRDS à compter du 1er janvier ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire ne peut être différée : si l’employeur attend plus d’une semaine avant de convoquer le salarié à l’entretien préalable, la suspension devient disciplinaire et le licenciement peut être annulé. Les employeurs doivent donc planifier immédiatement la procédure disciplinaire pour sécuriser la décision.
Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer que le plafond de la Sécurité sociale ne peut pas être réduit pour les salariés soumis au forfait‑jours, faute de pouvoir justifier un état d’heures. Cette précision impose aux employeurs de conserver le plafond complet dans le calcul des cotisations, sous peine de redressement URSSAF.
Les dirigeants d’entreprise ne peuvent bénéficier, sauf assez rares exceptions, d’une couverture UNEDIC au titre de l’assurance chômage. Rappelons au passage, que l’entreprise ne peut se dispenser de faire figurer ...
Le moins que l’on puisse dire actuellement, c’est que la réduction FILLON fait couler beaucoup d’encre… L’adoption, du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 le 17/02/2012 ,nous amène ...
Depuis son instauration en 2008, selon la loi LMMT (loi 2008-596 du 25/06/2008, JO 26/06/2008), la rupture conventionnelle fait l’objet de nombreuses jurisprudences et précisions. Un arrêté du 8/02/2012 fixe ...
Une salariée d’une enseigne de grande distribution a vu plusieurs CDD successifs, censés couvrir le remplacement de différents collègues, requalifiés en CDI par la Cour de cassation. La décision rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés simultanément, sous peine de perdre la qualification temporaire et d’engager des obligations de droit permanent.
Un récent décret, du 7/02/2012, modifie les règles d’indemnisation des salariés placés en chômage partiel et qui engagent une action de formation. Ce décret fait suite aux demandes exprimées par ...
Une lettre circulaire ACOSS modifie les dispositions concernant les indemnités de petit déplacement des entreprises du BTP. Indemnités petits déplacements pour se rendre sur un chantier Rappel du ...
Cela ne vous a pas échappé : il fait froid ! Sur le site du Ministère du Travail, figurent des informations concernant les conditions de travail pendant ce moment délicat de frimas ! ...
La Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai de 11 mois et demi pour un cadre, même renouvelée, excède les limites raisonnables du droit du travail. Cette décision rappelle aux employeurs les plafonds à respecter et prévient les risques de contentieux liés à des essais prolongés.
Un décret du 9/02/2012 revalorise de nombreuses allocations, le présent article se propose d’en faire le tour. Allocation Temporaire d’Attente Rappelons que l'allocation temporaire d'attente (ATA) remplace l'allocation ...
De nombreuses entreprises ont entendu parler du dispositif « zéro charges pour l’embauche des jeunes dans les TPE », mais il semble que de nombreuses interrogations entourent les dispositions que vient de ...
Cette célèbre maxime semble ne pas pouvoir s’appliquer dans toutes les situations, le jugement récent de la Cour d’appel de Versailles nous en donne un exemple. L’affaire concernée Un ...
La Cour de cassation valide le licenciement d’un directeur d’agence bancaire pour faute grave après un rendez‑vous dans une chambre d’hôtel avec une subordonnée, estimant que l’abus de pouvoir et le harcèlement moral relèvent du champ professionnel hors des heures de travail. Cette décision rappelle aux employeurs que les comportements sexuels exercés sous l’autorité d’un manager peuvent justifier un licenciement, quelles que soient circonstances.
Dans un rapport remis au gouvernement le 6/02/2012, Monsieur BALLARIN, président de l’observatoire de la parentalité en entreprise a fait diverses propositions visant à encourager l’implication des salariés hommes dans ...
Une instruction de la direction générale des finances publiques du 27/01/2012 donne les limites fiscales des avantages en nature et allocations forfaitaires au titre des remboursements de frais professionnels. ...
Un récent décret, du 31/01/2012, modifie les conditions de mise en place des SST dans les entreprises, à compter du 1er juillet 2012. Conditions applicables jusqu’au 30/06/2012 Les ...
Cette décision de la Cour de cassation précise que la clause de dédit‑formation ne s’applique que si la rupture du contrat est imputable au salarié. En requalifiant la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction a exclu toute obligation de remboursement, rappelant aux employeurs de vérifier le motif de la rupture avant d’invoquer la clause.
Le site de l’URSSAF communique le 20/12/2011, et annonce une transformation annoncée de l’organisation actuelle des services de l’URSSAF. C’est ainsi que les URSSAF actuellement départementales vont devenir des URSSAF ...
Le décret du 8/02/2012 confirme l’entrée en service de l’aide à l’embauche dans les TPE de jeunes de moins de 26 ans. Le présent article se propose de donner quelques ...
C’est en tout cas ce que l’on serait tenté de conclure à la lecture du rapport rédigé par la DARES en février 2012. Le document, après avoir fait une analyse ...
Le licenciement d’un chef de rang pour avoir conservé ses boucles d’oreilles a été jugé discriminatoire, la Cour de cassation confirmant la décision de la cour d’appel. Cette affaire rappelle que toute restriction liée à l’apparence physique doit être justifiée objectivement, sous peine de voir le licenciement invalidé et l’employeur exposé à des dommages‑intérêts.
Dans un article du mois de novembre, nous avions évoqué la prolongation du dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les établissements situés dans les ZFU (voir l’article en cliquant ici) ...
Un décret paru au Journal Officiel du 31/01/2012 change les pratiques actuelles et concerne la visite médicale d’embauche ainsi que la visite de reprise. Ces changements importants interviendront au 1er ...
Dans un précédent article, nous évoquions une circulaire interministérielle du 30/12/2011 qui amenait des précisions non négligeables sur le régime des cotisations CSG et CRDS à compter du 1er janvier ...
L’affaire concerne un salarié engagé le 3/02/2003, en qualité d’ouvrier carreleur. Il est licencié par lettre du 14/11/2007 pour insuffisance professionnelle. Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction ...
C’est une proposition de loi qui a été faite le 26/01/2012 par le Ministre des transports, Thierry MARIANI dans le cadre du « premier plan national vélo ». L’objectif avoué du Ministre ...
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le nouveau régime applicable à la réduction FILLON à compter du 1er janvier 2012 soulève beaucoup d’interrogations. Nous avons questionné les services ...
Ce n’est pas la première que la CJUE montre du doigt le régime français des congés payés. L’affaire qui a été jugée récemment risque d’avoir des conséquences sur le Code ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la mise à pied conservatoire ne peut être différée : si l’employeur attend plus d’une semaine avant de convoquer le salarié à l’entretien préalable, la suspension devient disciplinaire et le licenciement peut être annulé. Les employeurs doivent donc planifier immédiatement la procédure disciplinaire pour sécuriser la décision.
Nous vous l’avions annoncé dans un précédent article, toutes les entreprises comptant un effectif d’au moins 10 salariés doivent désormais transmettre l’attestation « Pôle emploi » par voie télématique. Ruptures concernées ? ...
Le Président de la République lors de son entretien avec les partenaires sociaux du 18/01/2012 a évoqué le chômage partiel. Il souhaite en assouplir encore le régime pour 2012. Le ...
C’est un rendez-vous important à ne pas rater, puisque les entreprises doivent effectuer la déclaration AGEFIPH le 15/02 au plus tard (28/02 pour celles qui déclarent par Internet). Le présent ...
Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer que le plafond de la Sécurité sociale ne peut pas être réduit pour les salariés soumis au forfait‑jours, faute de pouvoir justifier un état d’heures. Cette précision impose aux employeurs de conserver le plafond complet dans le calcul des cotisations, sous peine de redressement URSSAF.
L’intervention du chef de l’État était très attendue ce dimanche 29 janvier 2012. Parmi les nombreuses mesures annoncées, notre article se penche sur cette fameuse « TVA sociale » et nous faisons ...
Une salariée d’une enseigne de grande distribution a vu plusieurs CDD successifs, censés couvrir le remplacement de différents collègues, requalifiés en CDI par la Cour de cassation. La décision rappelle que le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé pour remplacer plusieurs salariés simultanément, sous peine de perdre la qualification temporaire et d’engager des obligations de droit permanent.
La Cour de cassation vient de juger qu’une période d’essai de 11 mois et demi pour un cadre, même renouvelée, excède les limites raisonnables du droit du travail. Cette décision rappelle aux employeurs les plafonds à respecter et prévient les risques de contentieux liés à des essais prolongés.
La Cour de cassation valide le licenciement d’un directeur d’agence bancaire pour faute grave après un rendez‑vous dans une chambre d’hôtel avec une subordonnée, estimant que l’abus de pouvoir et le harcèlement moral relèvent du champ professionnel hors des heures de travail. Cette décision rappelle aux employeurs que les comportements sexuels exercés sous l’autorité d’un manager peuvent justifier un licenciement, quelles que soient circonstances.
Cette décision de la Cour de cassation précise que la clause de dédit‑formation ne s’applique que si la rupture du contrat est imputable au salarié. En requalifiant la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction a exclu toute obligation de remboursement, rappelant aux employeurs de vérifier le motif de la rupture avant d’invoquer la clause.
Le licenciement d’un chef de rang pour avoir conservé ses boucles d’oreilles a été jugé discriminatoire, la Cour de cassation confirmant la décision de la cour d’appel. Cette affaire rappelle que toute restriction liée à l’apparence physique doit être justifiée objectivement, sous peine de voir le licenciement invalidé et l’employeur exposé à des dommages‑intérêts.
L’affaire concerne un salarié engagé le 3/02/2003, en qualité d’ouvrier carreleur. Il est licencié par lettre du 14/11/2007 pour insuffisance professionnelle. Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction ...
