Tva sociale et nouvelle exonération cotisations patronales

L’intervention du chef de l’État était très attendue ce dimanche 29 janvier 2012.

Parmi les nombreuses mesures annoncées, notre article se penche sur cette fameuse « TVA sociale » et nous faisons le point en fonction de l’annonce du Président de la République et des informations transmises lundi 30 janvier 2012 par le Premier Ministre, François FILLON.

Hausse du taux de TVA

La première mesure, la plus facile à comprendre, est la hausse du taux de TVA, actuellement fixé à 19,60% et qui sera porté au 1^er novembre 2012 à 21,20 %, soit une hausse de 1,60%.

Réduction des cotisations allocations familiales

Mesure d’accompagnement de cette hausse de TVA, une réduction des cotisations d’allocations familiales est annoncée.

Contrairement à certaines annonces, faites ça et là, ce ne sont pas toutes les cotisations patronales qui sont concernées mais uniquement celles qui ont trait avec les allocations familiales. 

Rappelons que les entreprises cotisent actuellement, quel que soit leur effectif, à un taux unique de 5,40%. 

Réduction dégressive

Cette réduction est prévue en totalité pour les salaires compris entre 1,60 et 2,10 fois le SMIC puis de façon dégressive pour s’annuler sur les salaires excédant 2,4 fois le SMIC. 

Concrètement, nous aurions alors : 

• Salaires compris entre 2.237,39 € et 2.936,57 € : exonération totale cotisation allocations familiales au taux de 5,40% ;
• Salaires au-delà de 2.936,57 € et dans la limite de 3.356,08 € : exonération dégressive ;
• Salaires au-delà de 3.356,08 € : pas de réduction.

Exemples :

• Pour une rémunération brute de 2.500,00 €, « l’économie » pour l’entreprise serait : 2.500 € *5,40% = 135 € par mois ;
• Pour une rémunération brute de 2.900,00 € : 2.900,00 € * 5,40 %= 156,60 € par mois. 

Tout comme l’augmentation de la TVA, cette réduction de cotisations patronales n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2012.

Pourquoi démarrer à 1,6 fois le SMIC ?

En-deçà de 1,6 fois le SMIC, les entreprises bénéficient actuellement de la réduction FILLON qui, rappelons le, permet de réduire le montant des cotisations patronales URSSAF suivantes :

COTISATIONS	BASES	COTISATIONS EMPLOYEUR
Maladie	Total	12,80 %
Vieillesse déplafonnée	Total	1,60 %
Vieillesse  plafonnée	Tranche A	8,30 %
Allocation familiales	Total	5,40 %

Sous quelle forme ?

En l’état, nous ne savons pas encore sous quelle forme cette réduction de cotisations patronales sera appliquée.

On peut raisonnablement envisager deux pistes possibles : 

Une réduction FILLON « bis »

Il peut être envisagé de procéder à des calculs qui soient assez proches de ceux actuellement appliqués en matière de réduction FILLON.

On pourrait même envisager, que les entreprises qui ne peuvent pas appliquer la réduction FILLON, car le salarié au terme d’une année perçoit une rémunération supérieure à 1,6 fois le SMIC, puissent appliquer par défaut la nouvelle réduction qui ne concernera alors que les cotisations d’allocations familiales.

Une « barémisation » de la cotisation Allocation Familiale

On se souvient que le Premier Ministre avait évoqué, il y a quelques temps, d’envisager à l’avenir de calculer les cotisations sociales sur un système de barémisation.

Cela impliquait que les taux de cotisations étaient alors modulés en fonction de la valeur du salaire brut. 

Exemple :

• Le salaire est au SMIC, alors la cotisation « X » est au taux de… % ;
• Le salaire est au-delà de x fois le SMIC alors cette même cotisation est à taux différent. 

L’introduction de cette nouvelle réduction de cotisations patronales serait alors un moyen de tenter l’expérience…  

Confirmation par le Premier Ministre

Dans son intervention du 30/01/2012, le Premier Ministre confirme ces dispositions et en fait une présentation dans sa conférence de presse dont nous vous proposons ci-après un extrait : 

Le premier, c’est l’allègement du coût du travail.

Comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons décidé d’alléger le coût du travail afin de permettre à nos entreprises de réduire leurs coûts de production et ainsi de pouvoir diminuer leurs prix tant sur les marchés internationaux que sur le marché intérieur.

La mesure que nous présenterons au Parlement prévoit que tous les salaires inférieurs à 2,1 SMIC, c'est-à-dire à 2 300 euros nets, ne paieront plus de cotisations famille.

Le taux de cotisation famille augmentera ensuite progressivement pour les salaires entre 2,1 et 2,4 SMIC, c'est-à-dire entre 2 300 euros nets et 2 650 euros nets, et au-delà. Pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, le taux de cotisation ne changera pas.

Concrètement, cela signifie que pour un salarié à 1 530 euros nets le coût du travail diminuera de 80 euros par mois. Pour un salarié qui touche 1 750 euros nets, le coût du travail diminuera de 120 euros par mois. Pour un salarié qui touche 2 300 euros nets, le coût du travail diminuera de 158 euros par mois. Cette baisse de cotisations, qui représente environ 13 milliards d’euros au total, sera

naturellement sans conséquence sur notre politique familiale, qui sera intégralement préservée, puisqu’elle sera compensée par une augmentation d’autres ressources : une hausse modérée de 1,6 point de la TVA à taux normal et de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. Ce prélèvement sur les revenus du capital qui est aujourd’hui à un taux de 8,2% passera donc à un taux de 10,2%.

L’ensemble de ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2012.

Références

Intervention télévisée du président de la République du 29 janvier 2012

Conférence de presse du Premier ministre François FILLON et Questions – Réponses Hôtel de Matignon, lundi 30 janvier 2012