Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mardi 8 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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  4. Modèle de contrat

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Les cadres dirigeants participent à la direction de l’entreprise
Jurisprudence
RH
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Sont cadres dirigeants ceux qui répondent aux critères cumulatifs suivants : responsabilités, indépendance emploi du temps, décisionnaires, percevant une rémunération élevée : c’est-à-dire les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps
Jurisprudence
Paie
Clause non concurrence
Rupture contrat de travail

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu’elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Un contrat CDD non écrit devient un CDI
Jurisprudence
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CDD à objet défini
Contrat de travail

Faute de contrat de travail établi par écrit, un engagement en CDD conduit à la requalification du contrat en CDI.

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