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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
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À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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Modèle de clause 13ème mois à intégrer dans le contrat de travail. Précise montant, conditions de présence, calcul au prorata et respect conventions collectives.
Cette clause précise les conditions d’utilisation, de contrôle et de restitution d’un ordinateur portable mis à disposition du salarié, sécurisant l’employeur.
Téléchargez un contrat de travail à durée déterminée pour un job d’été à temps plein, adapté aux élèves et étudiants, conforme au droit du travail.
Ajoutez une clause de confidentialité des données personnelles à vos contrats de travail. Conformité RGPD, adaptable, sécurise l’employeur et le salarié.
Utilisez ce modèle de clause de rémunération variable pour encadrer les parties fixes et variables du salaire, en conformité avec le droit du travail.
Modèle de contrat à temps plein en télétravail, adaptable, pour définir les horaires, obligations de l’employeur, conditions d’équipement et règles de suivi.
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Ce modèle de contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps plein vous permet d’embaucher légalement des salariés pour des activités saisonnières, en conformité avec le Code du travail et les spécificités sectorielles.
Modèle de CDD d’usage à temps plein, conforme au Code du travail, pour les secteurs où le CDI n’est pas applicable. Sécurisez votre embauche et assurez la conformité.
Lettre de notification de suspension du contrat de travail
Information sur le pass sanitaire et autorisation de conserver le pass vaccinal
Modèle de contrat à durée déterminée destiné à couvrir le poste en attendant l’entrée effective du salarié recruté en CDI à temps plein. Conforme aux exigences du droit du travail.
Téléchargez ce modèle de contrat à durée déterminée pour un job d’été à temps partiel, destiné aux élèves ou étudiants. Conformité au droit du travail, clauses essentielles incluses.
Lettre de convocation à un entretien de régularisation du pass vaccinal
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