Remplir vos obligations de contrôle du pass vaccinal et de la vaccination obligatoire

Un décret du 12 mars 2022 a suspendu le pass vaccinal à partir du 14 mars 2022 dans tous les lieux et évènements où il s’appliquait. Une loi du 30 juillet 2022 a supprimé le pass vaccinal et le pass sanitaire à partir du 31 juillet 2022.

• Identifier les activités soumises au pass vaccinal
• Identifier le justificatif du pass vaccinal requis
• Informer le CSE
• Contrôler le pass vaccinal des salariés
• Conserver le pass vaccinal des salariés
• Contrôler le pass vaccinal des nouveaux embauchés
• Contrôler le pass vaccinal des intérimaires
• Contrôler le pass vaccinal des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs
• A savoir
• Les erreurs à éviter
• Ne pas contrôler le pass vaccinal de vos salariés
• Imposer des jours de congés ou de repos
• Effectuer un contrôle aléatoire
• Imposer le pass vaccinal illégalement
• Contrôler le pass vaccinal pour le déplacement des salariés
• Recourir à un bénévole pour contrôler le pass vaccinal
• Références

MISE A JOUR DU 16 MAI 2023 : La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a imposé au Gouvernement ...

• Identifier les salariés soumis à l’obligation vaccinale
• Identifier le justificatif requis
• Vérifier les échéances de la période transitoire
• Contrôler le respect de l’obligation vaccinale des salariés
• Conserver le pass vaccinal des salariés
• Notifier l’interdiction d’exercer
• La validation de la suspension du contrat de travail par les tribunaux et le Conseil d'Etat
• La suspension de soignants non vaccinés et en arrêt maladie 
• La réintégration d’agents hospitaliers non soignants 
• La suspension d’un salarié non vacciné exerçant un mandat syndical
• Le refus justifié de se soumettre à l’obligation vaccinale 
• Autoriser l’absence des salariés pour la vaccination
• Mettre en œuvre une organisation pour permettre les séances de vaccination en milieu de travail.
• A savoir
• Les erreurs à éviter
• Ne pas informer le CSE
• Imposer des jours de congés ou de repos
• Références

Depuis le 30 août 2021, les salariés doivent présenter un justificatif du pass sanitaire pour pouvoir travailler dans les lieux, établissements, services et événements soumis à ce pass. Le pass sanitaire est devenu un pass vaccinal le 24 janvier 2022.

• Utiliser des jours de congés ou repos
• Suspendre le contrat de travail
• Convoquer le salarié à un entretien
• Affecter le salarié temporairement sur un autre poste
• Placer le salarié temporairement en télétravail
• Informer les salariés sur la vaccination
• Autoriser l’absence des salariés pour la vaccination
• A savoir
• Les erreurs à éviter
• Rompre un CDD de manière anticipée
• Soumettre un salarié à l’obligation de pass vaccinal dans tous les lieux de travail
• Suspendre le mandat des représentants du personnel
• Placer le salarié en activité partielle
• Références

La CNIL a publié un questions-réponses sur la protection des données personnelles pour le pass sanitaire et la vérification du respect de l’obligation vaccinale.

• Questions générales
• Les modalités de contrôle du pass sanitaire
• Les obligations des professionnels concernés par le pass sanitaire
• L’obligation de présentation du pass sanitaire pour les salariés concernés
• L’obligation vaccinale
• Référence

Note d’information sur la vaccination contre le Covid-19 par la médecine du travail

• Note d’information pour les salariés non soumis à l’obligation vaccinale
• Note d’information pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale