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Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 • 623 actualités • 482 documents
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Droit du travail

CDD et Temps partiel : des contrats d’exception qui exigent une rigueur absolue

Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail à temps partiel sont des contrats d’exception qui ne supportent pas l’improvisation … À défaut, la requalification est encourue !

Droit du travail

En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée

Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.

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  5. Jurisprudence

    Si le CDD pourvoit un emploi durable, il doit être requalifié en CDI

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Il ne suffit pas donner le titre « personnel » au disque dur de son PC, pour rendre toutes les données « personnelles » !
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation confirme que la simple dénomination d’un disque dur en « données personnelles » ne suffit pas à le soustraire au contrôle de l’employeur lorsqu’un salarié y stocke des fichiers à caractère pornographique ou des attestations falsifiées. Les employeurs doivent donc s’appuyer sur une charte informatique précise et veiller à ce que les usages privés soient clairement identifiés, sous peine de sanctions disciplinaires et de remise en cause du caractère professionnel des données.

Modification du contrat de travail en cas de diminution des responsabilités
Jurisprudence
Contrat de travail

En 2006, l’employeur d’un ingénieur recruté en 1989 a tenté de réduire ses responsabilités – planification, encadrement, accès à l’atelier – sans toucher à sa classification ni à sa rémunération. Le refus du salarié a entraîné un licenciement pour faute grave, jugé illégal par la Cour de cassation, qui rappelle que toute diminution substantielle des prérogatives constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.

Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels
Jurisprudence
Frais professionnels
Contrat de travail

Un VRP a contesté la clause de son contrat qui le faisait supporter les frais professionnels et les cadeaux à la clientèle. La Cour de cassation a déclaré cette disposition illicite, validant la prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières habituelles.

La prime d’habillage est due, même si certains salariés décident de vêtir hors des locaux
Jurisprudence
Paie
Temps habillage, déshabillage
Contrat de travail

Dans le secteur aérien, la Cour de cassation rappelle que la prime d’habillage/déshabillage doit être versée aux avitailleurs, même lorsqu’ils quittent les locaux en tenue, dès lors que le port de la combinaison est imposé pour des raisons d’insalubrité. L’arrêt précise également que le calcul de l’indemnité ne peut être limité à une période donnée, ouvrant la voie à une réévaluation des sommes dues.

La Cour de cassation précise les conditions permettant de lever la clause de non-concurrence
Jurisprudence
RH
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.

Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

Ce n’est pas au salarié de décider d’être en astreinte
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Temps de repos

Dans ce litige, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait reconnu des astreintes à un cadre, en rappelant que l’obligation de rester à domicile doit résulter d’une clause contractuelle ou d’une décision de l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de formaliser les périodes d’astreinte pour éviter des contentieux de rappel de salaire.

Renouvellement d’un CDD : l’avenant doit être signé par le salarié avant le terme du contrat initial
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.

Impossible de recruter des intérimaires en cas de grève
Jurisprudence
Intérim

Après le dépôt du préavis de grève le 14 novembre, l’entreprise a recruté 22 salariés intérimaires le 16, en nombre identique aux grévistes et pour assurer les tâches abandonnées. La justice a confirmé que le recours à l’intérim pour remplacer des salariés en grève constitue une infraction pénale, entraînant des amendes pour l’employeur et la responsabilité du dirigeant.

Sont cadres dirigeants, ceux qui participent à la direction de l’entreprise
Jurisprudence
Paie
35 heures
Heures supplémentaires

Sont cadres dirigeants, ceux cumulant les critères suivants : responsabilité et indépendance, habilités à prendre des décisions et haut niveau de salaire, seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

Le CDD qui pourvoit à un emploi durable est requalifié en CDI
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
CDD

Lorsqu’un contrat CDD, de par son objet et sa nature, est objectivement indispensable à l'activité normale et permanente d’une entreprise, il doit alors être requalifié en contrat CDI.

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