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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a prévu, à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un certain bénéfice.
S’ils le désirent, les employeurs ont la faculté de lever (ou renoncer) à l’application d’une clause de non-concurrence. Un arrêt de la Cour de cassation nous éclaire sur la possibilité (ou non) de le faire par mail.
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il est question ici du licenciement d’un salarié ayant refusé par avance un changement d’employeur. Notre actualité vous décrit l’affaire et l’arrêt rendu.
Facebook, LinkedIn, Twitter… l’utilisation des réseaux sociaux est devenue au fil des années un outil incontournable pour les salariés comme pour les employeurs, mais est aussi une source de conflits en droit du travail…
Une loi du 15 novembre 2024 prolonge de 4 ans l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
De nombreuses grèves et manifestations sont attendues dès demain. Climat social et contexte économique tendus, Gouvernement déterminé à réduire les dépenses publiques, négociations en berne, le conflit risque de durer...
Depuis juin 2024, la CNIL a prononcé 11 nouvelles sanctions à l'encontre d'entreprises.
Le fait pour un salarié de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
Obligatoirement écrit, le contrat de travail à temps partiel comporte un certain nombre de clauses sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein.
Les contrats saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Quelle en est la conséquence ?
Hors circonstances exceptionnelles, le télétravail suppose toujours un accord de l’employeur et du salarié.
Devant l’augmentation constante des auto-entrepreneurs et travailleurs des plateformes de mise en relation, les juges font preuve de plus en plus de sévérité et n’hésitent pas à requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.
Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI.
L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence.
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