Rupture du contrat & départ

Cette affaire illustre comment des absences répétées non justifiées, aggravées d’une justification mensongère, peuvent justifier un licenciement pour faute grave, même après plusieurs sanctions préalables. La décision de la Cour de cassation rappelle aux employeurs l’obligation de consigner rigoureusement les absences et aux salariés le respect du devoir de loyauté.

La Cour de cassation confirme le licenciement d’une secrétaire commerciale qui, malgré la méconnaissance de la charte informatique, a transmis à un collègue non habilité un fichier contenant 2 442 références clients via son identifiant. Cette décision rappelle que toute violation délibérée du devoir de confidentialité et des procédures de sécurité informatique constitue une faute grave pouvant justifier la rupture immédiate du contrat.

La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.

Une clause du contrat de travail indiquant le versement d’une indemnité en cas de rupture ne constitue pas une indemnité de licenciement, elle peut donc se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le reçu pour solde de tout compte doit être signé et daté afin de lui donner une valeur libératoire, mais la datation n’est pas obligatoirement réalisée par le salarié.

Ayant constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique, l’employeur était en droit d’invoquer l'insuffisance dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.

Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a confirmé la qualification de faute grave pour une salariée qui, en tant que responsable administrative, a communiqué à un collègue le montant des salaires de certains employés. Cette décision rappelle que la divulgation d’informations salariales constitue une violation de la confidentialité et peut justifier un licenciement immédiat, avec des conséquences concrètes pour les pratiques RH.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit préciser les propos tenus par le salarié lorsqu’il invoque des injures comme faute grave. Sans la transcription exacte des mots, la preuve fait défaut et le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, exposant l’entreprise à un risque de condamnation.

Un licenciement notifié plusieurs mois après le début de l’arrêt maladie, invoquant des griefs relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, n’est pas remis en cause en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé.

En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.

Constatant des manquements de l'employeur dans le paiement de la prime exceptionnelle, et dans le respect, du principe « à travail égal, salaire égal », ceux-ci justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le 30 mars 2012, la cour d’appel de Douai a annulé le licenciement d’une assistante maternelle placée en invalidité, décision confirmée par la Cour de cassation. Cet arrêt rappelle que tout licenciement motivé, même partiellement, par l’état de santé d’un salarié constitue une discrimination prohibée, exposant l’employeur à la nullité du contrat et à d’éventuelles indemnités.

Une salariée est engagée en qualité d’employé du service administratif le 16/06/2005.  Elle devient par la suite coordonatrice (catégorie techniciens et agents de maîtrise) le 1/11/2006.  Elle est ...

Ayant constaté que le salarié étranger ayant des difficultés de compréhension du français et que l'exemplaire de rupture anticipée n’indiquait aucune date ou lieu de signature, il s’en déduisait que la rupture par l’employeur était abusive.