Rupture du contrat & départ

En application de l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de mise à la retraite ».

La fin d’un contrat CDD obéit à des règles très précises que notre fiche pratique vous présente, retraçant notamment les documents à remettre à cette occasion.

Notre fiche pratique jour se propose de répondre, en détails, à cette question. Certaines situations permettant en effet de rompre de façon anticipée les contrats CDD sans avoir à obtenir l’accord de l’inspection du travail.

Suite à son licenciement, un de vos salariés vous demande à bénéficier d’heures pour recherche d’emploi durant son préavis. Etes vous tenu de lui accorder ?

A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les services du Pôle emploi détermine un différé d’indemnisation « congés payés ». Notre fiche pratique vous en explique le principe.

La présente fiche pratique aborde le régime fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), selon les conditions en vigueur en 2024 suite à mise à jour du BOSS du 16/08/2023.

Dans une affaire opposant 70 salariés à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que le délai de prescription de cinq ans ne débute qu’à la date où les salariés ont pu connaître l’existence de leurs créances, soit le 5 mai 2009, lorsque la justice a précisé la convention collective applicable. Cette décision rend les demandes de rappel de primes conventionnelles recevables et rappelle aux employeurs de clarifier le texte collectif.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel d’une carte de télépéage et le stockage de fichiers personnels sur l’ordinateur professionnel ne constituent pas une faute grave. L’employeur, qui avait d’abord appliqué une mise à pied conservatoire, voit le licenciement requalifié en absence de cause réelle et sérieuse, rappelant aux services RH l’obligation d’évaluer la gravité réelle des faits avant toute sanction.

Dans ce litige, un expert‑comptable licencié pour faute lourde voit la retenue de 4 900 € au titre du dédit‑formation contestée. La Cour de cassation rappelle que la clause ne s’applique pas lorsque la rupture provient de l’employeur, obligeant ainsi l’entreprise à rembourser les sommes indûment prélevées.

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.

La Cour de cassation a confirmé que la remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable, même sans récépissé, suffit à valider la procédure. Ainsi, l’absence d’avis de réception ne crée pas de droit à indemnité pour licenciement irrégulier, ce qui rassure les employeurs sur la forme de convocation.

Nous poursuivons notre série de fiches pratiques consacrées au chiffrage des indemnités de licenciement en 2018.

La Cour de cassation a rappelé que l’absence de remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture à l’employé constitue un motif suffisant pour en prononcer la nullité, même si l’accord a été homologué. Les employeurs doivent donc s’assurer de la remise immédiate du document au salarié, sous peine de voir la rupture contestée et d’engager des procédures de préavis, de congés payés et de dommages‑intérêts.

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre le licenciement nul et la réintégration, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

La faute lourde, comme la faute grave, est celle dont l'extrême gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'intention de nuire est l'élément qui les distingue. L'arrêt commenté illustre cette intention.