Rupture du contrat & départ

Comment chiffrer l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle en 2023 ? Quel est le salaire de référence retenu, comment déterminer l’ancienneté du salarié ? Notre fiche pratique vous explique.

Ce arrêt rappelle que la mention d’une ancienneté antérieure sur le bulletin de paie crée une présomption de reprise de l’ancienneté, à la charge de l’employeur de la contester. En cas de changement d’employeur ou de reprise d’activité, cette règle peut multiplier l’indemnité de licenciement et doit être vérifiée dès la rédaction du contrat.

Après le refus d’homologation d’une convention de rupture par l’administration, une nouvelle convention modifiée de façon unilatérale par l’employeur doit être considérée comme nulle.

Un salarié doit obtenir la résiliation judiciaire, si l’employeur ne justifie pas avoir aménagé le poste de travail suite aux préconisations du médecin du travail, et qu’il était constaté un état d'épuisement physique et psychique.

En cas de demande de nullité d’une rupture conventionnelle, il doit être vérifié qu’un exemplaire a bien été remis au salarié, nonobstant le fait que la convention de rupture indiquait qu’elle avait été établie en 2 exemplaires.

Le contrat de travail étant rompu par l'adhésion du salarié au CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet.

La présente affaire concerne un salarié, engagé à compter du 19 septembre 1998 en qualité de conducteur cariste manutentionnaire. Il est licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, son ...

Ayant constaté que la clause de mobilité stipulée au contrat ne définissait pas sa zone géographique d'application, il en résulte que la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.

Lettre informant le salarié que son CDD n’est pas renouvelé

Même si l’assistance de l’employeur lors de l’entretien, ce dont ne dispose pas le salarié, constitue une irrégularité de procédure, elle ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle.

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour rupture du CDD pour faute d’un salarié protégé

En application de l’article 15 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité conventionnelle de départ à la retraite ».

L'entretien préalable représente une phase essentielle de la procédure légale de licenciement. Il a pour objectif d'instaurer un véritable échange, de chercher des solutions, une conciliation, afin d'éviter le licenciement.

À l’occasion du départ à la retraite, que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite par l’employeur, le gestionnaire de paie doit gérer le régime fiscal et social de l’indemnité versée, ce que la présente fiche pratique vous explique.

Seconde fiche pratique consacrée au calcul de l’indemnité de licenciement, nous abordons cette fois le cas d’un salarié non-cadre.