Lettre de notification de cessation du CDD sans clause de renouvellement d'un salarié protégé

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié protégé arrive à son terme et ne comporte aucune clause de renouvellement, l’employeur doit notifier la cessation. La lettre intervient après que l’inspecteur du travail a donné son accord, et précise la date d’expiration du CDD ainsi que les formalités de remise des documents de fin de contrat.

Le courrier indique à l’employé de se présenter à la date indiquée pour récupérer le bulletin de paie, le certificat de travail, l’attestation d’assurance chômage et signer le reçu pour solde de tout compte. Le texte prévoit également, le cas échéant, la remise d’un état d’épargne salariale, les modalités d’une clause de non-concurrence (durée, secteur, indemnité) ou la renonciation à cette clause. Veillez à compléter toutes les mentions entre parenthèses et à expédier le document en recommandé avec accusé de réception ou à le remettre en main propre contre décharge.