LégiSocial

Lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

Employeur qui doit solliciter l’inspection du travail avant de mettre fin à un CDD d’un salarié protégé, afin de respecter les formalités de consultation et les délais légaux.

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

La demande doit être envoyée à l'administration soit par lettre recommandée avec avis de réception (en deux exemplaires), soit par voie électronique, sur le téléservice de Saisine par voie électronique du ministère du travail, dans les 15 jours suivant :

  • La consultation du CSE si elle est requise (salarié membre du CSE ou représentant de proximité) ;
  • L’entretien préalable si la consultation du CSE n’est pas requise.

Afin de pouvoir informer le salarié, avant l'échéance du terme, de la décision de non renouvellement, il convient d'effectuer la demande d'autorisation au moins 3 semaines avant le terme du contrat.

Objet : non-renouvellement du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ………………………………………  (intitulé du ou des mandats).

Nous envisageons de ne pas renouveler le contrat de Madame /

Actualités en lien

Modèles en lien

🗂 Thématique Renouvellement, non renouvellement cdd