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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.
La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.
Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.
L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.
En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.
Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.
Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le règlement intérieur constitue le socle juridique qui organise la vie quotidienne au sein de l’entreprise. Cette rubrique détaille les obligations de l’employeur en matière de rédaction, de diffusion et de mise à jour du document, ainsi que les principes applicables à la discipline du personnel. Vous y trouverez les étapes clés pour instaurer des règles claires, les modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et les bonnes pratiques pour garantir la conformité et la sécurité juridique de votre organisation.
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
Le licenciement pour motif économique est l'une des procédures les plus encadrées du droit du travail. Ce dossier guide l'employeur, pas à pas, dans la mise en œuvre d'un licenciement économique individuel ou collectif, afin de sécuriser la démarche et de garantir les droits du salarié.
Un salarié est absent depuis plusieurs jours, sans nouvelles ni justificatif. Ce dossier détaille la procédure à suivre pour réagir dans les règles : qualifier l'absence, mettre le salarié en demeure, ajuster le salaire et envisager, si nécessaire, une sanction proportionnée.
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Toute entreprise atteignant un certain seuil d'effectif doit mettre en place un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements, et protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. Ce dossier détaille vos obligations, procédure, règlement intérieur, et fournit les modèles pour vous mettre en conformité.
Le recours au prêt de main d’œuvre est strictement encadré par le code du travail et assorti de sanctions pénales lourdes en cas de prêt de main d’œuvre illicite.
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants.
L’inspection du travail a déjà effectué de nombreux contrôles dans tous les secteurs d’activité et dans des entreprises de toutes tailles. Les tribunaux judiciaires sont saisis par des syndicats et ...
Vos salariés ont entamé une grève, vous n’avez pas pu l’éviter par la communication et le dialogue social … vous devez réagir rapidement.
Quelle que soit la taille de l'entreprise et sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher ou de diffuser certaines informations. Retrouvez toutes les informations nécessaires pour élaborer vos affichages et registres obligatoires.
Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.
Afin d’exercer correctement leurs missions, les membres élus du CSE se réunissent régulièrement. La périodicité de ces réunions dépend de l’effectif de l’entreprise. Les réunions du CSE sont un moment ...
Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place vos registres, notamment le registre unique du personnel, et rédiger l’ensemble des affichages obligatoires dans votre entreprise.
Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement du comité. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, il reste conseillé dans les plus petites structures. Ce dossier vous guide pour le mettre en place sans erreur, clauses obligatoires, facultatives et interdites, avec un modèle prêt à l'emploi.
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