Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail non liée à la personne du salarié, mais à des difficultés rencontrées par l’entreprise. Ces difficultés peuvent résulter : D’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes, D’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, De mutations technologiques, Ou d’une cessation d’activité. Le motif doit être réel et sérieux, et l’employeur doit pouvoir le justifier par des éléments objectifs.

Quelles sont les conditions légales pour prononcer un licenciement économique ?

Pour être valable, le licenciement économique doit reposer sur : Un motif économique justifié, L’impossibilité de reclasser le salarié sur un autre poste disponible, Et le respect de la procédure prévue par le Code du travail. Avant toute rupture, l’employeur doit proposer tous les reclassements possibles dans l’entreprise ou le groupe, même à l’étranger, sauf refus explicite du salarié.

Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement économique individuel ?

La procédure comporte plusieurs étapes obligatoires : Convocation à un entretien préalable, Entretien individuel avec explication du motif économique, Recherche et proposition de reclassement, Notification écrite du licenciement, Information de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le non-respect d’une seule de ces étapes peut entraîner la nullité du licenciement.

Quels risques encourt l’employeur en cas de procédure irrégulière ?

Un licenciement économique mal fondé ou mal exécuté peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.L’employeur s’expose alors à : Une indemnisation prud’homale, Le versement de dommages et intérêts, Et, dans certains cas, à la réintégration du salarié. Une procédure rigoureuse et documentée est donc essentielle pour sécuriser la rupture du contrat.

Licencier un salarié pour motif économique : procédure complète

Q: Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif &eacute;conomique est une rupture du contrat de travail non li&eacute;e &agrave; la personne du salari&eacute;, mais &agrave; des difficult&eacute;s rencontr&eacute;es par l&rsquo;entreprise. Ces difficult&eacute;s peuvent r&eacute;sulter : D&rsquo;une baisse significative du chiffre d&rsquo;affaires ou des commandes, D&rsquo;une r&eacute;organisation n&eacute;cessaire &agrave; la sauvegarde de la comp&eacute;titivit&eacute;, De mutations technologiques, Ou d&rsquo;une cessation d&rsquo;activit&eacute;. Le motif doit &ecirc;tre r&eacute;el et s&eacute;rieux, et l&rsquo;employeur doit pouvoir le justifier par des &eacute;l&eacute;ments objectifs.

Q: Quelles sont les conditions légales pour prononcer un licenciement économique ?

Pour &ecirc;tre valable, le licenciement &eacute;conomique doit reposer sur : Un motif &eacute;conomique justifi&eacute;, L&rsquo;impossibilit&eacute; de reclasser le salari&eacute; sur un autre poste disponible, Et le respect de la proc&eacute;dure pr&eacute;vue par le Code du travail. Avant toute rupture, l&rsquo;employeur doit proposer tous les reclassements possibles dans l&rsquo;entreprise ou le groupe, m&ecirc;me &agrave; l&rsquo;&eacute;tranger, sauf refus explicite du salari&eacute;.

Q: Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement économique individuel ?

La proc&eacute;dure comporte plusieurs &eacute;tapes obligatoires : Convocation &agrave; un entretien pr&eacute;alable, Entretien individuel avec explication du motif &eacute;conomique, Recherche et proposition de reclassement, Notification &eacute;crite du licenciement, Information de la DREETS (Direction r&eacute;gionale de l&rsquo;&eacute;conomie, de l&rsquo;emploi, du travail et des solidarit&eacute;s). Le non-respect d&rsquo;une seule de ces &eacute;tapes peut entra&icirc;ner la nullit&eacute; du licenciement.

Q: Quels risques encourt l’employeur en cas de procédure irrégulière ?

Un licenciement &eacute;conomique mal fond&eacute; ou mal ex&eacute;cut&eacute; peut &ecirc;tre requalifi&eacute; en licenciement sans cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse.L&rsquo;employeur s&rsquo;expose alors &agrave; : Une indemnisation prud&rsquo;homale, Le versement de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts, Et, dans certains cas, &agrave; la r&eacute;int&eacute;gration du salari&eacute;. Une proc&eacute;dure rigoureuse et document&eacute;e est donc essentielle pour s&eacute;curiser la rupture du contrat.

Procédez à un licenciement pour motif économique dans les règles et sans commettre d'erreurs.

Procédure RH

RH Licenciement Mis à jour récemment

Rédigé par

NetLEGIS

Publié le 03 novembre 2025

Mis à jour le 08 décembre 2025

Bénéficiez de toutes nos fonctionnalités - dont la recherche bodybuildée grâce à notre IA ✨ - et nos contenus, outils, dossiers exclusifs en illimité.

Découvrir nos offres

Acheter la procédure seule pour 129 € HT

Maitrisez les fondements légaux et les différences avec les autres types de licenciement,
Vérifiez les conditions de validité et les obligations à respecter (reclassement, information du CSE, notification à la DREETS, PSE…),
Respectez le déroulement chronologique des étapes pour un licenciement économique individuel,
Appliquez les règles spécifiques aux licenciements collectifs,
Connaissez les droits des salariés après la rupture (CSP, congé de reclassement, priorité de réembauche, indemnités…).

Inclus dans cette procédure

6 Fiches pratiques
3 Modèles de lettre
5 Dossiers PDF

Paiement sécurisé

Le licenciement pour motif économique constitue l’une des procédures les plus encadrées du droit du travail. Il ne repose pas sur la personne du salarié mais sur des difficultés rencontrées par l’entreprise (baisse durable d’activité, mutations technologiques, réorganisation nécessaire, cessation d’activité…). Parce qu’il impacte directement la vie professionnelle et personnelle des salariés concernés, le législateur a prévu des conditions strictes et des étapes précises que l’employeur doit respecter, sous peine de voir la procédure contestée et requalifiée en licenciement abusif ou nul.

L’objectif est double : sécuriser la démarche de l’employeur et garantir les droits du salarié, afin que le licenciement économique repose sur un motif réel et sérieux, en totale conformité avec le Code du travail.