Licencier un salarié pour motif économique : procédure complète

Procédez à un licenciement pour motif économique dans les règles et sans commettre d'erreurs.

  • Procédure RH
  • RH

Cette procédure détaillée a pour objectif de guider pas à pas l’employeur dans la mise en œuvre d’un licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif.

Le licenciement pour motif économique constitue l’une des procédures les plus encadrées du droit du travail. Il ne repose pas sur la personne du salarié mais sur des difficultés rencontrées par l’entreprise (baisse durable d’activité, mutations technologiques, réorganisation nécessaire, cessation d’activité…). Parce qu’il impacte directement la vie professionnelle et personnelle des salariés concernés, le législateur a prévu des conditions strictes et des étapes précises que l’employeur doit respecter, sous peine de voir la procédure contestée et requalifiée en licenciement abusif ou nul.

L’objectif est double : sécuriser la démarche de l’employeur et garantir les droits du salarié, afin que le licenciement économique repose sur un motif réel et sérieux, en totale conformité avec le Code du

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Maitrisez les fondements légaux et les différences avec les autres types de licenciement,

  • Vérifiez les conditions de validité et les obligations à respecter (reclassement, information du CSE, notification à la DREETS, PSE…),

  • Respectez le déroulement chronologique des étapes pour un licenciement économique individuel,

  • Appliquez les règles spécifiques aux licenciements collectifs,

  • Connaissez les droits des salariés après la rupture (CSP, congé de reclassement, priorité de réembauche, indemnités…).

Composition de l'outil

6 Fiches pratiques, 3 Modèles de lettre, 5 Dossiers PDF

  • Définition juridique et cadre légal Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L.1233-3 du Code du travail. Il repose sur une cause non inhérente à la personne ...

    Sommaire
    • Définition juridique et cadre légal
    • Différence entre licenciement pour motif personnel et économique
    • Exemples de motifs économiques valables / non valables
  • Pour qu’un licenciement économique soit juridiquement valable, il ne suffit pas d’invoquer des difficultés de l’entreprise. La loi impose le respect de conditions précises.

    Sommaire
    • Consultation du CSE et information à la DREETS
    • Consultation du CSE (comité social et économique)
    • Information à la DREETS
    • Tableau récapitulatif des seuils de licenciement économique et obligations associées
    • Remarques complémentaires :
    • Schéma récapitulatif : Rôles des acteurs dans le licenciement économique
  • Lorsqu’un licenciement économique concerne plusieurs salariés, la procédure se complexifie et les obligations de l’employeur s’alourdissent. Selon le nombre de postes supprimés et la taille de l’entreprise, il faut respecter des règles spécifiques.

    Sommaire
    • Étapes détaillées selon le volume de licenciements
    • Détermination des critères d’ordre des licenciements
    • Élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
    • Consultation du CSE obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus
    • Notification du PSE à la DREETS
    • Demande de validation ou d’homologation
    • Communication du PSE aux salariés par tous moyens sur les lieux de travail
    • Recherche et proposition de reclassement
    • Salariés protégés
    • Documents liés au CSP et congé de reclassement
    • Tableau comparatif : Obligations selon le nombre de licenciements économiques sur 30 jours
    • Remarques :
  • Le licenciement économique individuel obéit à une procédure stricte encadrée par le Code du travail. De la fixation des critères d’ordre au reclassement, chaque étape doit être respectée sous peine de nullité.

    Sommaire
    • Étape 1 : Fixation des critères d’ordre des licenciements
    • Étape 2 : Recherche de postes de reclassement
    • Étape 3 : Proposition écrite et précise des postes disponibles
    • Étape 4 : Convocation à un entretien préalable
    • Étape 5 : Entretien préalable au licenciement économique
    • Étape 6 : Notification du licenciement
    • Étape 7 : Information de la DREETS
    • Étape 8 : Décision du salarié
    • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
    • Congé de reclassement
    • Tableau comparatif : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vs Congé de reclassement
  • Après un licenciement économique, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat, proposer CSP ou congé de reclassement, verser les indemnités dues et respecter la priorité de réembauche du salarié.

    Sommaire
    • Congé de reclassement (entreprises de 1000 salariés et plus)
    • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
    • Remise des documents de fin de contrat
    • Priorité de réembauche
    • Indemnités
    • Tableau de calcul des indemnités selon le dispositif accepté
  • CSP - Document d'information
  • CSP - document d'information à remettre au salarié
  • CSP - formulaire contrat de sécurisation
  • CSP - formulaire de demande d'allocations
  • CSP - Document pour la demande d'aide au reclassement
  • Le licenciement économique peut prendre une dimension particulière lorsqu’il concerne un salarié protégé, un salarié en arrêt maladie ou une salariée en congé maternité.

    Sommaire
    • Salariés protégés
    • Salariés en arrêt maladie
    • Précautions à prendre pour éviter une requalification en licenciement discriminatoire
    • Pour les salariés en arrêt maladie :
    • Pour les salariés protégés :
    • Bonnes pratiques :
    • Salariées en congé maternité
    • TPE sans CSE (moins de 11 salariés)
    • Licenciement économique : obligations selon la taille de l’entreprise
    • Refus de modification du contrat de travail
Accédez à l'intégralité de ce contenu
Découvrir LégiRH — 75 € HT / mois

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail non liée à la personne du salarié, mais à des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Ces difficultés peuvent résulter :

  • D’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des commandes,
  • D’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité,
  • De mutations technologiques,
  • Ou d’une cessation d’activité.

Le motif doit être réel et sérieux, et l’employeur doit pouvoir le justifier par des éléments objectifs.

Quelles sont les conditions légales pour prononcer un licenciement économique ?

Pour être valable, le licenciement économique doit reposer sur :

  • Un motif économique justifié,
  • L’impossibilité de reclasser le salarié sur un autre poste disponible,
  • Et le respect de la procédure prévue par le Code du travail.

Avant toute rupture, l’employeur doit proposer tous les reclassements possibles dans l’entreprise ou le groupe, même à l’étranger, sauf refus explicite du salarié.

Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement économique individuel ?

La procédure comporte plusieurs étapes obligatoires :

  • Convocation à un entretien préalable,
  • Entretien individuel avec explication du motif économique,
  • Recherche et proposition de reclassement,
  • Notification écrite du licenciement,
  • Information de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Le non-respect d’une seule de ces étapes peut entraîner la nullité du licenciement.

Quels risques encourt l’employeur en cas de procédure irrégulière ?

Un licenciement économique mal fondé ou mal exécuté peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur s’expose alors à :

  • Une indemnisation prud’homale,
  • Le versement de dommages et intérêts,
  • Et, dans certains cas, à la réintégration du salarié.

Une procédure rigoureuse et documentée est donc essentielle pour sécuriser la rupture du contrat.

Auteur :