Règlement intérieur, discipline & sanctions

Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.

La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.

Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.

Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.

L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.

En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.

Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.

Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.

Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.

La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.

Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.

Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.

L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.

En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.

Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.

Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.

Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.

La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quand une mise en garde constitue une sanction disciplinaire.

Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.

Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.

L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.

En avril, la Cour de cassation a rendu trois arrêts majeurs. Le 26 mars 2025 (n° 23‑17‑544) précise que la pression d’un supérieur dans une relation amoureuse constitue une faute grave. Le même jour (n° 23‑23‑625) exclut le recrutement d’un remplaçant comme licenciement de fait. Enfin, elle affirme que le harcèlement moral peut être reconnu même sans détérioration de l’état de santé. Ces décisions ont des conséquences immédiates pour la gestion des risques et les procédures disciplinaires.

Un excès de vitesse entraînant une suspension de permis justifie une sanction mais pas forcément le licenciement.

Le Conseil d’État a rendu le 23 décembre un arrêt concernant l’intrusion du directeur général de la sécurité civile dans la chambre d’une collaboratrice, survenue la nuit du 28‑29 juin 2023. Sanctionné d’une exclusion d’un an, avec un sursis de trois mois, le 28 mai 2024, il a saisi le juge des référés en invoquant un vice de procédure et un préjudice personnel. Le texte détaille les arguments du fonctionnaire et les conséquences de la décision.