Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

Lorsque les négociations annuelles obligatoires n’aboutissent pas à un accord, le procès-verbal de désaccord consigne le déroulement des réunions, les informations communiquées, les demandes des salariés et les propositions de l’employeur, ainsi que les mesures unilatérales que l’entreprise envisage d’appliquer. Il formalise la constatation d’impasse et constitue le document de référence prévu par le Code du travail.

Le PV doit être signé par les représentants de chaque partie, puis notifié à chaque syndicat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être déposé en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du Travail, au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et affiché dans les lieux réservés à la communication avec le personnel. Les mesures unilatérales ne peuvent être mises en œuvre qu’après consultation du CSE et à compter de la date indiquée.