Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

IRP (Instances Représentatives du Personnel) Modèle de document
En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

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Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

  • L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

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Négociation annuelle obligatoire

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Présentation

Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.

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