En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.
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Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
D'AUTRE PART
Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise ……………………………. a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel à participer à la négociation annuelle obligatoire.
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Dossier Thématique
Négociation annuelle obligatoire
Présentation
Dès lors que l’entreprise est dotée d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager chaque année la « négociation annuelle obligatoire ». Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation.
Composition de ce pack
2 Fiches pratiques
2 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA
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Négociation annuelle obligatoire
Négociation annuelle obligatoire