En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.
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Modèle de procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
D'UNE PART
ET :
- L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,
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