27 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2017.
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de prendre connaissance d’une ordonnance, publiée au JO du 28 avril 2017, qui avait pour objectif de compléter les dispositions de la ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2015 rappelle que toute modification de la rémunération, même lorsqu’elle augmente le salaire, constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Cette décision annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté la demande de rappel de commissions d’un directeur d’agence promu, soulignant ainsi le risque pour les employeurs de modifier la structure de la paie sans avenant signé.
La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un cadre autonome est soumis à un planning contraignant fixant ses horaires de présence, le recours à un forfait en jours est illégal, ce qui entraîne l’application du droit commun de la durée du travail et la prise en compte des heures supplémentaires.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Il y est question d’un salarié ...
Nous poursuivons nos publications consacrées au CITS, et abordons plus spécifiquement la détermination du plafond d’exigibilité de 2,5 fois le SMIC. Plafond d’éligibilité : la notion de base Pour ...
Attendue depuis quelques temps, la circulaire précisant le régime du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) a enfin été publiée le 4 mai 2017. Légisocial va vous ...
La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut pas modifier seul les modalités d’astreinte prévues par un accord d’entreprise, même lorsque celui‑ci prévoit une adaptation à l’activité. Les parties doivent se réunir pour négocier un avenant, sous peine de voir le jugement d’appel cassé et d’exposer l’entreprise à des dommages‑intérêts pour inexécution du texte collectif.
Nous vous proposons de découvrir aujourd’hui un nouvel arrêt de la Cour de cassation, qui devrait inciter les employeurs à agir avec prudence (et patience) lorsqu’un de leurs salariés quitte ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 7 juillet 2014 (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici) , nous vous informions que le « différé spécifique d’indemnisation » (appelé ...
Dispositif prévu par la loi travail, et plus précisément son article 16, les accords collectifs feront désormais l’objet d’une publicité, par le biais d’un regroupement dans une base de données ...
Un salarié déclaré inapte a saisi les prud’hommes en invoquant un délai d’un mois pour son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose aucun délai de mise à pied ou de licenciement en cas d’inaptitude et que l’employeur peut, tout en maintenant le versement du salaire, suspendre temporairement le reclassement et consulter les délégués du personnel.
Suite à l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, plusieurs dispositions ont été ...
Dans deux actualités publiées sur notre site le 4 et 5 avril 2017, nous vous indiquions que suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017 confirme que, pendant un congé maternité, l’employeur ne peut ni notifier ni préparer un licenciement, quelle qu’en soit la raison. Cette protection implique que toute démarche de restructuration doit être suspendue tant que la salariée est en congé, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 28 avril 2017, l’aide employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle (ce qui est parfois dénommé « versement santé ») est revalorisée pour ...
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de prendre connaissance d’une ordonnance, publiée au JO du 28 avril 2017, qui avait pour objectif de compléter les dispositions de la ...
Au JO de ce jour, est confirmée la composition du nouveau gouvernement, qui débute d’ailleurs aujourd’hui par son premier conseil des ministres. Nous vous rappelons la composition de ce gouvernement, ...
Dans une précédente actualité, nous vous avions informé qu’un décret du 6 octobre 2016, publié au JO du 8 octobre 2016, modifiait les règles concernant la restauration des salariés sur ...
Suite à la publication du décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, au JO du 14 avril 2017, les conditions de ressources permettant de bénéficier de la CMU-C et de l’ACS ...
La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un cadre autonome est soumis à un planning contraignant fixant ses horaires de présence, le recours à un forfait en jours est illégal, ce qui entraîne l’application du droit commun de la durée du travail et la prise en compte des heures supplémentaires.
Au JO du 10 mai 2017 (au passage excessivement « dense »i, ce que vous constaterez par la publication de plusieurs actualités), est publié l’arrêté du 2 mai 2017 fixant les différentes ...
Suite à la publication de la loi de modernisation de notre système de santé, au JO du 27 janvier 2016, un décret était attendu afin de permettre l’entrée en vigueur ...
Une ordonnance, publiée au JO du 28 avril 2017, vient compléter les dispositions de la loi travail en matière de reconduction et de détermination de l’ancienneté des salariés sous contrats ...
Avant de vous faire la présentation de l’actualité de ce jour, nous avons l’honneur de vous confirmer aujourd’hui la publication de notre… 2.000ème actualité sur notre site !! Voici un ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que l’assiette minimale des frais professionnels pour les VRP doit être contrôlée à chaque paie, et non pas uniquement au terme de l’année civile. Les employeurs doivent donc intégrer ce calcul mensuel dans leurs processus de paie pour éviter tout redressement de l’URSSAF.
C’est un arrêt assez « cocasse » que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité, il y est en effet question de la rupture d’un contrat de travail pour faute ...
Dans cet arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de cassation retient que la lettre adressée à un salarié pour l’informer d’un comportement abusif constitue un avertissement, donc une sanction disciplinaire. Cette décision rappelle aux employeurs que tout courrier reprochant un agissement peut être considéré comme un motif de licenciement et doit être rédigé avec précaution pour éviter une remise en cause de la rupture.
Dans une de nos publications, du 23 novembre 2016, nous vous informions de la mise à disposition du nouvel imprimé du bilan pédagogique et financier, que doivent remplir les organismes ...
Suite à la publication d’un décret au JO du 5 avril 2017, les durées d'exonération du ticket modérateur pour certaines affections de longue durée (ALD) sont modifiées à la hausse ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que des insultes répétées et une agressivité verbale envers les collègues peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de protéger la santé mentale du personnel et l’importance de documenter tout comportement perturbateur, même pendant le préavis.
Nous connaissons désormais le nom de notre nouveau Président de la république : Emmanuel Macron. Nous avons consulté les différentes annonces présentées dans le programme du candidat, au travers de son ...
Depuis plusieurs jours, nous attendions la publication du décret confirmant les nouvelles valeurs du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017. C’est désormais chose faite au JO de ce ...
Dans un arrêt du 1er mars 2017, publié au bulletin, la Cour de cassation confirme que la part salariale due en rapport avec l’attribution de titres-restaurants peut tout à fait ...
C’est une décision importante que vient de prendre le Conseil constitutionnel, objet d’une publication récente. Était en effet demandé au conseil de se prononcer sur le statut du « défenseur syndical » ...
Dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été confirmé que l’indemnité versée lorsqu’une clause de non‑concurrence est jugée nulle ne constitue pas un salaire et ne génère donc aucun droit aux congés payés. Cette précision modifie la façon dont les employeurs calculent les dommages et oblige les salariés à ajuster leurs attentes en matière de compensation.
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui va inviter les employeurs à agir pour le moins à la plus grande prudence, vis-à-vis des voyages d’affaires… En effet, la ...
Suite à la publication d’un décret au JO du 21 mars 2017, un portail d’accès unifié destiné aux particuliers vient d’être mis en place : le PNDS (Portail Numérique des Droits ...
Nous débutons aujourd’hui le mois de mai 2017, mois marquant pour nos futures actualités… En ce 1er jour du mois de mai, c’est aussi l’occasion de retrouver les actualités marquants ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2015 rappelle que toute modification de la rémunération, même lorsqu’elle augmente le salaire, constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié. Cette décision annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait rejeté la demande de rappel de commissions d’un directeur d’agence promu, soulignant ainsi le risque pour les employeurs de modifier la structure de la paie sans avenant signé.
La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut pas modifier seul les modalités d’astreinte prévues par un accord d’entreprise, même lorsque celui‑ci prévoit une adaptation à l’activité. Les parties doivent se réunir pour négocier un avenant, sous peine de voir le jugement d’appel cassé et d’exposer l’entreprise à des dommages‑intérêts pour inexécution du texte collectif.
Un salarié déclaré inapte a saisi les prud’hommes en invoquant un délai d’un mois pour son licenciement. La Cour de cassation rappelle que la loi n’impose aucun délai de mise à pied ou de licenciement en cas d’inaptitude et que l’employeur peut, tout en maintenant le versement du salaire, suspendre temporairement le reclassement et consulter les délégués du personnel.
Le arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017 confirme que, pendant un congé maternité, l’employeur ne peut ni notifier ni préparer un licenciement, quelle qu’en soit la raison. Cette protection implique que toute démarche de restructuration doit être suspendue tant que la salariée est en congé, sous peine d’annulation du licenciement et de sanctions.
La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un cadre autonome est soumis à un planning contraignant fixant ses horaires de présence, le recours à un forfait en jours est illégal, ce qui entraîne l’application du droit commun de la durée du travail et la prise en compte des heures supplémentaires.
Cette décision de la Cour de cassation confirme que l’assiette minimale des frais professionnels pour les VRP doit être contrôlée à chaque paie, et non pas uniquement au terme de l’année civile. Les employeurs doivent donc intégrer ce calcul mensuel dans leurs processus de paie pour éviter tout redressement de l’URSSAF.
Dans cet arrêt du 25 novembre 2014, la Cour de cassation retient que la lettre adressée à un salarié pour l’informer d’un comportement abusif constitue un avertissement, donc une sanction disciplinaire. Cette décision rappelle aux employeurs que tout courrier reprochant un agissement peut être considéré comme un motif de licenciement et doit être rédigé avec précaution pour éviter une remise en cause de la rupture.
