Saisie sur salaires : les fractions insaisissables sont confirmées par décret

SAISIE SUR REMUNERATION
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Depuis plusieurs jours, nous attendions la publication du décret confirmant les nouvelles valeurs du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017. C’est désormais chose faite au JO de ce ...

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Depuis plusieurs jours, nous attendions la publication du décret confirmant les nouvelles valeurs du RSA au 1er avril et 1er septembre 2017. C’est désormais chose faite au JO de ce jour.

En conséquence les fractions insaisissables au titre de la saisie sur rémunération sont confirmées pour l’année 2017, la présente publication vous propose de les découvrir.

Rappel des notions fondamentales concernant la saisie sur salaires

En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.

Article R3252-5

Modifié par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3

La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

L’application du barème de saisie, prévu à l’article R 3252-2 du code du travail (et que vous pouvez retrouver en détails sur notre site, en cliquant ici) , ou une procédure de paiement direct de pension alimentaire ne peut conduire à passer sous le montant « plancher » du RSA déterminé pour une personne seule.

Fraction insaisissable : les 3 valeurs pour l’année 2017

Période du 1er janvier au 31 mars 2017

Pour cette période, le RSA socle est fixé à 535,17 €.

C’est cette valeur qui correspond à la « fraction insaisissable » en cas de saisie sur rémunération.

Exemple concret :

  • Soit un salarié dont la rémunération nette après retenues est de 1.600 € ;
  • Une procédure de saisie est réalisée par l’entreprise, dans le cadre d’une pension alimentaire ;
  • L’entreprise ne pourra retenir à ce titre que la valeur limitée de 1.064,83 € ;
  • Permettant de laisser à disposition du salarié la somme de 535,17 € (1.600 € moins 1.064,83 €).

Période du 1er avril au 31 août 2017

Pour cette période, le RSA socle est fixé à 536,78 €.

C’est cette valeur qui correspond à la « fraction insaisissable » en cas de saisie sur rémunération.

Exemple concret :

  • Soit un salarié dont la rémunération nette après retenues est de 1.600 € ;
  • Une procédure de saisie est réalisée par l’entreprise, dans le cadre d’une pension alimentaire ;
  • L’entreprise ne pourra retenir à ce titre que la valeur limitée de 1.063,22 € ;
  • Permettant de laisser à disposition du salarié la somme de 536,78 € (1.600 € moins 1.063,22 €).

A compter du 1er septembre 2017

Pour cette période, le RSA socle est fixé à 545,48 €.

C’est cette valeur qui correspond à la « fraction insaisissable » en cas de saisie sur rémunération.

Exemple concret :

  • Soit un salarié dont la rémunération nette après retenues est de 1.600 € ;
  • Une procédure de saisie est réalisée par l’entreprise, dans le cadre d’une pension alimentaire ;
  • L’entreprise ne pourra retenir à ce titre que la valeur limitée de 1.054,52 € ;
  • Permettant de laisser à disposition du salarié la somme de 545,48 € (1.600 € moins 1.054,52 €).

Extrait décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active :

Article 1
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.

Valeurs détaillées RSA

Vous pouvez retrouver sur notre site, en cliquant ici,  les valeurs détaillées du RSA pour les 3 périodes précitées sur l’année 2017, vous permettant ainsi de retrouver le montant du RSA :

  • Pour une personne seule (avec ou sans personne à charge) ;
  • Pour un allocataire vivant en couple (avec ou sans personne à charge) ;
  • Pour un parent isolé (avec ou sans personne à charge).

Valeur RSA à Mayotte

Un second décret, publié au JO du 5 mai 2017, confirme également les valeurs applicables au RSA au 1er avril et 1er septembre 2017 comme suit :

  • 268,39 € au 1er avril 2017 ;
  • 272,74 € au 1er septembre 2017.

Extrait du décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 268,39 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017, et à 272,74 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.

Références

Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 5 mai 2017

Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, JO du 5 mai 2017