Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Suite à la publication d’un décret au JO du 5 avril 2017, les durées d'exonération du ticket modérateur pour certaines affections de longue durée (ALD) sont modifiées à la hausse depuis le 6 avril 2017.
La présente actualité vous propose une présentation synthétique des durées modifiées, mais également l’intégralité de l’article D 160-4 du code de la sécurité sociale et surtout son annexe…
Précisions importantes
- Les patients dont la prise en charge a débuté avant le 6 avril 2017 au titre d'une ALD figurant sur la liste établie par la haute autorité de santé restent soumis, pour la période d'exonération en cours, à la durée en vigueur avant le 6 avril 2017 ;
- Les patients bénéficiaires d'une prise en charge au titre d'une hypertension artérielle sévère avant le 27 juin 2011 (date à laquelle l'hypertension artérielle sévère a été retirée de la liste des ALD) bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale de 5 ans, du renouvellement de cette exonération pour une durée de 10 ans, elle-même renouvelable.
Extrait du décret :
Article 2
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.Article 3
Les bénéficiaires de l'assurance maladie admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret du 24 juin 2011 susvisé bénéficient, à l'expiration de la période d'exonération initiale, du renouvellement de cette exonération pour une durée de dix ans, elle-même renouvelable.
Les différentes affections
Durées de prise en charge avant/depuis le décret
| N° | Affection | Durée prise en charge avant le décret | Durée prise en charge depuis le 6 avril 2017 | |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Accident vasculaire cérébral invalidant |
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| 2 | Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques |
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| 3 | Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques |
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| 4 | Bilharziose compliquée |
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| 5 | Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves |
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| 6 | Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses |
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| 7 | Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine |
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| 8 | Diabète de type 1 et diabète de type 2 |
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| 9 | Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave |
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| 10 | Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères |
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| 11 | Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves |
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| 12 | Paragraphe supprimé | |||
| 13 | Maladie coronaire |
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| 14 | Insuffisance respiratoire chronique grave |
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| 15 | Maladie d'Alzheimer et autres démences |
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| 16 | Maladie de Parkinson |
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| 17 | Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé |
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| 18 | Mucoviscidose |
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| 19 | Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique |
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| 20 | Paraplégie |
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| 21 | Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique |
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| 22 | Polyarthrite rhumatoïde évolutive |
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| 23 | Affections psychiatriques de longue durée |
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a) Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles délirants persistants ; b) Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants ; c) Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance ; d) Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement. | |
| 24 | Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives |
Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :
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Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :
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| 25 | Sclérose en plaques |
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| 26 | Scoliose idiopathique structurale évolutive |
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| 27 | Spondylarthrite grave |
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| 28 | Suite de transplantation d'organe |
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| 29 | Tuberculose maladie, lèpre |
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| 30 | Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique |
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Documentation
- Article D 160-4 du code de la sécurité sociale (version en vigueur au 6 avril 2017)
Article D160-4
Créé par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 160-14, est établie ainsi qu'il suit :
-accident vasculaire cérébral invalidant ;
-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
-bilharziose compliquée ;
-insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
-maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
-déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
-diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
-formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
-hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
-hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
-maladie coronaire ;
-insuffisance respiratoire chronique grave ;
-maladie d'Alzheimer et autres démences ;
-maladie de Parkinson ;
-maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
-mucoviscidose ;
-néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
-paraplégie ;
-vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
-polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
-affections psychiatriques de longue durée ;
-rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
-sclérose en plaques ;
-scoliose idiopathique structurale évolutive ;
-spondylarthrite grave ;
-suites de transplantation d'organe ;
-tuberculose active, lèpre ;
-tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
- Annexe article D 160-4 du code de la sécurité sociale (version en vigueur au 6 avril 2017)
Vous pouvez accéder à cette annexe, en cliquant ici.
Lire aussi :
Article Annexe àl'article D160-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05B8CFB4846B2B617F97F8A1B243D1B9.tpdila10v_2?idArticle=LEGIARTI000034369178&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=
Références
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée, JO du 5 avril 2017
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