20 actualités et 8 jurisprudences publiées en avril 2017.
Après un accident du travail, une salariée déclarée inapte a perçu une indemnité équivalente au préavis. La Cour de cassation a confirmé que, même qualifiée d’indemnité, elle est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle est imposable, rappelant aux employeurs de la prendre en compte dans le calcul des charges.
La Cour de cassation confirme que le refus d’un salarié d’accepter des horaires révisés, alors que le contrat prévoit une flexibilité et que le repos n’est pas compromis, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cette décision rappelle les critères à vérifier avant de contester une modification d’horaires.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Dijon, confirmée par la Cour de cassation, précise que pour qu’une prime soit reconnue comme usage d’entreprise, son montant doit rester constant d’une année à l’autre. L’absence de fixité, même si la prime est versée régulièrement à tous les salariés, suffit à la qualifier de discrétionnaire et à la rendre non réclamable en cas de licenciement.
Régulièrement, nous mettons en avant quelques arrêts notables de la Cour de cassation qu’il nous semble utile de vous proposer sous la forme d’actualités. Un arrêt du 15 mars 2017 ...
Au sein d’une publication de la CNAV, en date du 4 avril 2017, sont confirmées les revalorisations de plusieurs valeurs liées à la retraite, ce que nous vous proposons de ...
En l’espèce, la salariée, engagée en 2006, a saisi les prud’hommes après avoir effectué des heures supplémentaires en 2007 restées impayées malgré une mise en demeure de septembre 2009. La Cour de cassation a confirmé que le refus persistant de l’employeur constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et la rupture du contrat.
Dans une actualité, publiée sur notre site le 16 novembre 2016, nous vous informions que la Cour de cassation dans le cadre d’une QPC refusait de transmettre la question au Conseil constitutionnel. ...
Au sein d’une publication du 5 avril 2017, l’administration confirme le calendrier de mise en place du PAS (Prélèvement A la Source) dont l’entrée en vigueur est toujours fixée au ...
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Dijon, confirmée par la Cour de cassation, précise que pour qu’une prime soit reconnue comme usage d’entreprise, son montant doit rester constant d’une année à l’autre. L’absence de fixité, même si la prime est versée régulièrement à tous les salariés, suffit à la qualifier de discrétionnaire et à la rendre non réclamable en cas de licenciement.
Nous vous avons proposé récemment une actualité vous informant des modifications apportées au régime social particulier applicable aux travailleurs indépendants en début d’activité, suite à la publication du décret n° ...
La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape ...
Après un accident du travail, une salariée déclarée inapte a perçu une indemnité équivalente au préavis. La Cour de cassation a confirmé que, même qualifiée d’indemnité, elle est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle est imposable, rappelant aux employeurs de la prendre en compte dans le calcul des charges.
Dans une publication du 23 mars 2017, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les notions importantes concernant le dispositif RTT (Réduction du Temps de Travail). ...
Suite à la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars, des modifications sont intervenues sur le régime social particulier applicable aux travailleurs indépendants en ...
Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication. Présentation de ...
Après que la Cour d’appel de Paris ait qualifié les primes de panier et l’indemnité de transport de compléments de salaire, la Cour de cassation a infirmé ce principe. Cette cassure oblige les entreprises à revoir le mode de calcul des indemnités de maintien de salaire et de congés payés, en excluant ces versements forfaitaires.
Dans le cadre de la portabilité de la prévoyance, il est souvent évoqué les dispositions de la « loi Évin ». Un décret récemment publié au JO du 23 mars 2017, apporte ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 22 mars 2017, nous vous informions du coup d’envoi au 15 mars 2017 du dispositif permettant de financer son permis de conduire ...
La Cour de cassation confirme que le refus d’un salarié d’accepter des horaires révisés, alors que le contrat prévoit une flexibilité et que le repos n’est pas compromis, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cette décision rappelle les critères à vérifier avant de contester une modification d’horaires.
Alors que nous vous indiquions dans une actualité publiée sur notre site 6 juin 2016, que plus de 40% des entreprises n’étaient pas encore à jour de leur obligation d’une ...
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Il y est question des conventions de forfait annuel ...
En cas de licenciement déclaré nul et de réintégration, la Cour de cassation confirme que le salarié ne perçoit que la différence entre le salaire privé et les revenus de remplacement perçus pendant l’interruption. Cette règle impose aux employeurs de déduire les allocations ou indemnités versées, et rappelle aux salariés que leurs indemnités de chômage réduiront le montant des arriérés de salaire.
3ème article consacré au protocole d’accord conclu le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les modifications annoncées en matière d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Pourquoi ...
Dans une précédente actualité, nous vous présentions le nouveau dispositif introduit par le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au JO du 10 mars 2017 (actualité à retrouver ...
The case shows that the burden of proof lies with the employee to demonstrate that the mandatory pre‑rupture interviews did not occur, despite the convention stating they took place. The Cour de cassation overturns the appellate decision, highlighting the evidentiary risk for both parties and the need to retain interview records.
Dans un communiqué de presse du 30 mars 2017, les services de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) confirment les nouvelles valeurs qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2017. ...
Suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole d’accord a été conclu relativement à l’assurance chômage. Outre la disparition du régime de taxation des CDD ...
C’est le 28 mars 2017, au cours d’une réunion des partenaires sociaux, qu’un protocole d’accord a finalement été conclu relativement à l’assurance chômage. Parmi les nombreuses dispositions du document, soumis ...
La publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars 2017, marque l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de réduction des cotisations maladie des travailleurs ...
The case shows that forcing a forfait-jours employee to work extra days without recording them on payslips is considered intentional concealment of employment, leading to liability. The ruling clarifies employers’ duty to reflect actual days worked under a days-based forfait and the risks of hidden overtime.
1er jour du mois d’avril : c’est donc celui de notre rendez-vous mensuel ! Découvrez les actualités qui se sont produites durant le mois de mars, de façon rapide et pragmatique… ...
En l’espèce, la salariée, engagée en 2006, a saisi les prud’hommes après avoir effectué des heures supplémentaires en 2007 restées impayées malgré une mise en demeure de septembre 2009. La Cour de cassation a confirmé que le refus persistant de l’employeur constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et la rupture du contrat.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Dijon, confirmée par la Cour de cassation, précise que pour qu’une prime soit reconnue comme usage d’entreprise, son montant doit rester constant d’une année à l’autre. L’absence de fixité, même si la prime est versée régulièrement à tous les salariés, suffit à la qualifier de discrétionnaire et à la rendre non réclamable en cas de licenciement.
Après un accident du travail, une salariée déclarée inapte a perçu une indemnité équivalente au préavis. La Cour de cassation a confirmé que, même qualifiée d’indemnité, elle est soumise aux cotisations sociales dès lors qu’elle est imposable, rappelant aux employeurs de la prendre en compte dans le calcul des charges.
Après que la Cour d’appel de Paris ait qualifié les primes de panier et l’indemnité de transport de compléments de salaire, la Cour de cassation a infirmé ce principe. Cette cassure oblige les entreprises à revoir le mode de calcul des indemnités de maintien de salaire et de congés payés, en excluant ces versements forfaitaires.
La Cour de cassation confirme que le refus d’un salarié d’accepter des horaires révisés, alors que le contrat prévoit une flexibilité et que le repos n’est pas compromis, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cette décision rappelle les critères à vérifier avant de contester une modification d’horaires.
En cas de licenciement déclaré nul et de réintégration, la Cour de cassation confirme que le salarié ne perçoit que la différence entre le salaire privé et les revenus de remplacement perçus pendant l’interruption. Cette règle impose aux employeurs de déduire les allocations ou indemnités versées, et rappelle aux salariés que leurs indemnités de chômage réduiront le montant des arriérés de salaire.
