Connaissez-vous le PNDS (Portail Numérique des Droits Sociaux) ?

Suite à la publication d’un décret au JO du 21 mars 2017, un portail d’accès unifié destiné aux particuliers vient d’être mis en place : le PNDS (Portail Numérique des Droits Sociaux).

Nous avons visité ce site et vous proposons l’actualité correspondante…

Le principe essentiel que nous pouvons retirer de cette expérience : c’est que cela est véritablement une riche idée d’avoir ainsi regroupé sur un seul et même site plusieurs thématiques, les recherches devraient en être facilitées ! 

6 thématiques du PNDS

Lorsque vous réussissez l’accès au PNDS, via l’adresse www.mesdroitssociaux.gouv.fr (à l’aide notamment de vos connexions au site des impôts et d’Améli.fr, via le dispositif de connexion « FranceConnect »), les 6 thématiques suivantes vous sont proposées :

1/ « Autour de l’emploi »  

Vous basculez alors sur une page vous permettant :

• L’accès au site du Pôle-emploi (et notamment de simuler le montant des allocations chômage) ;
• D’accéder au site de la CAF et d’effectuer une simulation vis-à-vis de la prime d’activité ;
• L’accès aux sites en rapport avec la formation (CPA, CEC (Compte d’Engagement Citoyen) et C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité).

Nota : vous sont indiqués en outre :

• Le nombre d’heures acquises au titre du CPF ;
• Le nombre de points pénibilités acquis ;
• Le nombre d’heures au titre du CEC.

2/ « Solidarité »  

La page qui vous est alors proposée, vous permet d’accéder :

• Au site de la CNAF ;
• Au simulateur d’octroi du RSA ;
• A la page de la CAF dédiée à l’AAH ;
• Et à toutes les démarches liées au site de la CAF (changement situation, demande de prestation, etc.). 

3/ « Retraite »  

La page sur laquelle vous basculez vous permet :

• D’identifier tous les organismes de retraite auxquels vous êtes affiliés ;
• D’accéder au simulateur retraite (consultation des droits, relevé des points acquis, nombre de trimestres validés, montant évalué de la future retraite, âge possible départ à la retraite). 

Nota : si vous avez au préalable déjà créé un site info retraite, vous allez pouvoir ainsi y accéder désormais via le PNDS. 

4/ « Logement »  

Cette partie du site est encore en cours d'élaboration à l’heure où nous publions la présente actualité.

5/ « Famille  »  

La page sur laquelle vous basculez vous permet :

• D’accéder au site de la CAF et plus précisément aux thèmes suivants : 

1. Allocations familiales ;
2. Complément familial ;
3. Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
4. Allocation journalière de présence parentale ;
5. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6. Les pensions alimentaires impayées.

5/ « Santé Affilié RSI  »  

Cette partie du site est encore en cours d'élaboration à l’heure où nous publions la présente actualité. 

Simulateurs des droits aux prestations sociales

Le site « mes droits sociaux.gouv.fr » propose un bref récapitulatif des différentes simulations qui vous sont accessibles désormais à partir d’un seul et même site : 

• SANTÉ

1. Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)
2. Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
3. Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI)

• FAMILLE

1. Allocations Familiales (AF)
2. Complément Familial (CF)
3. Allocation de Soutien Familial (ASF)
4. Allocation de base (PAJE)

• LOGEMENT

1. Aides au Logement (AL)

• RETRAITE

1. Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

• SOLIDARITÉ

1. Revenu de Solidarité Active (RSA)
2. Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

• AUTOUR DE L'EMPLOI

1. Prime d’activité (PPA)
2. Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Et le CPA ?

Le PNDS vous permet d’accéder au compte CPA (nous l’avons indiqué précédemment en évoquant la thématique « Autour de l’emploi », mais le CPA reste toujours accessible via le site  www.moncompteactivité.gouv.fr..

Extrait du décret :

Article 1
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement.
Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;
2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.

Article 2
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale :
a) L'identification de l'assuré social qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques - NIR - et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente - NIA - ;
ii) Les noms de famille, et, le cas échéant, le nom d'usage, et les prénoms ;
iii) Le sexe ;
iv) La date et le lieu de naissance ;
v) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
b) Les données et informations centralisées de rattachement de la personne qui se connecte et des autres membres de son foyer :
i) Les données de rattachement aux régimes de base et aux régimes complémentaires le cas échéant ;
ii) Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des régimes de base et complémentaires ;
iii) L'état du dossier de demande de prestations ;
iv) Les données relatives aux périodes d'ouverture de droits ;
2° Les données issues de la déclaration sociale nominative prévu par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale, de Pôle emploi et de la direction générale des finances publiques :
a) Les données relatives à l'existence de comptes en ligne activés auprès des organismes de protection sociale et de Pôle emploi ;
b) Les informations relatives au dernier montant de prestation versé à l'assuré ou à un tiers pour chaque prestation dont l'assuré bénéficie ;
c) Les informations relatives aux ressources ;
d) Les données relatives aux prestations servies par les organismes de protection sociale et par Pôle emploi :
i) Les situations d'exonération de participation financière de l'assuré aux dépenses de santé ;
ii) Le médecin traitant et ses coordonnées ;
iii) La situation maritale ;
iv) La situation au regard du handicap ;
v) Le quotient familial ;
vi) Le type de logement, le statut d'occupation et le lien de parenté de l'assuré ou de l'occupant avec le propriétaire ;
vii) Le montant du loyer déclaré ;
viii) Le numéro d'allocataire CAF ;
ix) La durée d'assurance tous régimes confondus ;
x) L'identifiant Pôle emploi ;
xi) La nature des allocations dont bénéficie l'assuré ;
3° Des données issues du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA) », prévu par l'article R. 5151-2 du code du travail, relatives aux droits inscrits sur les différents comptes constituant le compte personnel d'activité ;
4° Les données relatives à la traçabilité des accès :
a) L'adresse IP de l'usager ;
b) Les données de connexion de l'usager au dispositif d'identification et d'authentification mentionné à l'article 3, parmi lesquelles son identifiant spécifique au titre de ce dispositif ;
c) Les dates et heures de connexion de l'usager au portail numérique des droits sociaux.
Pour la finalité prévue au 2° de l'article 1er, les données énumérées aux 1°, 2° et 3° peuvent, à défaut, être renseignées par l'assuré.

Article 3
Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé « FranceConnect ».

Article 4
Chaque usager du portail numérique des droits sociaux a accès exclusivement à l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 qui le concernent, après identification et authentification au moyen du téléservice mentionné à l'article 3.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole chargés de l'assistance téléphonique aux usagers du « portail numérique des droits sociaux ». Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Ont accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et à l'identifiant France Connect de l'assuré, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les autres agents de la caisse centrale et des organismes de la mutualité sociale agricole dont les missions le justifient au regard de la mission conférée à cette caisse centrale et à ces organismes par le premier alinéa de l'article 1er du présent décret. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.

Article 5
Les données prévues à l'article 2 sont accessibles mais ne sont pas conservées par le traitement, à l'exception :
1° Du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'identifiant FranceConnect de l'assuré, qui sont conservés dans un environnement logique séparé le temps de l'utilisation du service et sont détruits douze mois après la dernière connexion ;
2° Des autres données relatives à la traçabilité des accès, prévues au 4° de l'article 2, qui sont enregistrées lors de l'utilisation du portail et peuvent faire l'objet d'une exploitation par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à des fins de suivi statistique, pour les besoins du pilotage, et de gestion technique des incidents. La durée de conservation de ces données ne peut excéder un mois après l'achèvement de ces opérations de suivi ou de gestion technique.

Article 6
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.
Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.

Article 7
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.

 Références 

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux », JO du 21 mars 2017