Les cas de démissions « légitimes » selon la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017

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Suite à l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, plusieurs dispositions ont été ...

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Suite à l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, plusieurs dispositions ont été modifiées.

C’est avec beaucoup d’attention que nous avons analysé le document de 237 pages, la présente actualité vous propose de découvrir les 15 cas permettant de considérer que la démission est dite « légitime » (ouvrant notamment droit aux allocations chômage, portabilité prévoyance, etc.). 

Cas numéro 1 : changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans

Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale. 

Cas numéro 2 : changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas)

Est considérée comme légitime la démission d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur  

Cas numéro 3 : changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)

Est considérée comme légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Le nouvel emploi peut notamment :

  • Être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
  • Être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
  • Correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité. 

Cas numéro 4 : changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs

Est considérée comme « démission légitime », la rupture du contrat de travail par le salarié dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé.

Les conditions cumulatives suivantes doivent alors être respectées :

  • Changement de résidence ;
  • Délai de moins de 2 mois entre  la date de démission (ou de fin de contrat de travail) et la date du mariage ou du PACS. 

Nota : il n’est pas exigé que la fin du contrat soit antérieure au mariage ou au PACS

Cas numéro 5 : Suivre son enfant handicapé

Est considérée comme démission légitime, la rupture du contrat de travail d’un salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence. 

Cas numéro 6 : démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation

Est considérée comme légitime, la démission d’un salarié sous contrat d’insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Dans le même cadre des contrats aidés, sera réputée démission légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat CUI-CIE, CUI-CAE ou CIRMA pour :

  • Exercer un emploi sous contrat CDI ;
  • Exercer un emploi sous contrat CDD d’au moins 6 mois ;
  • Suivre une action de formation qualifiante.

Cas numéro 7 : non-paiement des salaires

Est également réputée démission légitime, la rupture du contrat de travail par le salarié pour :

  • Non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées ;
  • À condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Cas numéro 8 : salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise

Est précisément visée la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République (ou citation directe, plainte auprès d’un commissariat de police ou gendarmerie). 

Cas numéro 9 : changement de domicile pour causes de violences conjugales

La démission est réputée légitime lorsqu’elle intervient pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Outre le dépôt de plainte précité, sont également recevables :

  • La citation directe ;
  • La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ;
  • La plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. 

Cas numéro 10 : démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD

La situation permettant de reconnaitre le caractère de démission légitime est la suivante :

Le salarié postérieurement à un licenciement, rupture conven­tionnelle ou fin de contrat CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés (au lieu de 91 jours dans la précédente convention).

Cas numéro 11 : démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur

Cette situation particulière concerne un salarié qui :

  • Justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage ;
  • Quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indé­ter­minée (CDI) concrétisée par une embauche effective ;
  • Le contrat CDI est rompu par l’employeur avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. 

Exemple concret :

  • Un salarié démissionne le 30 juin N, alors qu’il se trouvait chez l’employeur A ;
  • Il retrouve un emploi chez l’employeur B le 5 juillet N ;
  • Le contrat est rompu par l’employeur le 31 juillet N, soit au terme d’une période inférieure à 65 jours travaillés ;
  • La démission chez l’employeur A est réputée légitime et le chômage involontaire. 

Cas numéro 12 : clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple »

Sont concernés les contrats de travail dits « de couple ou indivisible ».

Ces contrats particuliers contiennent comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur. 

Sont concernés par exemple les concierges et les gardiens d’immeubles ou les cogérants de succursales.

Exemple :

  • Monsieur X est licencié
  • Madame X, épouse de Monsieur X voit alors son contrat résilié automatiquement, elle n’est pas licenciée mais peut bénéficier des allocations chômage. 

Cas numéro 13 : mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes

La clause de conscience est une disposition qui permet au journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en bénéficiant des indemnités de licenciement, permettant ainsi au journaliste d’écrire des articles qui seraient en désaccord avec sa propre ligne de pensée.

Cette clause de conscience est aussi valable pour les pigistes. 

Une simple lettre recommandée adressée à la direction de la publication suffit pour « faire jouer la clause de conscience ».

La démission est alors légitime, à condition qu’il y ait eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles L. 7112-3  et L. 7112-4  du code du travail.

Cas numéro 14 : démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité

Sont visées les démissions du salarié qui quitte son emploi pour :

  • Conclure un contrat de service civique ;
  • Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an. 

Nota : cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale. 

Cas numéro 15 : démission pour créer ou reprendre une entreprise

Dernier cas permettant de reconnaitre la démission légitime, c’est le salarié qui quitte son emploi, sans avoir été admis au bénéfice de l’allocation chômage, pour :

  • Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Références

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017