La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le « différé spécifique d'indemnisation »

Dans une actualité publiée sur notre site le 7 juillet 2014 (que vous pouvez retrouver en détails, en cliquant ici) , nous vous informions que le « différé spécifique d’indemnisation » (appelé parfois « carence spécifique Pôle emploi ») connaissait un nouveau régime depuis le 1^er juillet 2014.

La nouvelle convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, agréée par l’arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai 2017, modifie une fois encore le dispositif, c’est ce que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

Rappel des épisodes précédents

Régime en vigueur jusqu’au 30 juin 2014 

Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) était éventuellement appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) était versée au salarié.

Cette carence était toutefois plafonnée à 75 jours, et était déterminée comme suit : 

• Un salarié perçoit une rémunération journalière de 50 € ;
• Une indemnité transactionnelle est conclue pour un montant de 15.000 € ;
• Le délai de carence spécifique est donc calculé comme suit : 15.000 €/ 50€= 300 jours ;
• Plafonnement à 75 jours. 

Extrait du site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social 

Dernière mise à jour le 18 septembre 2013

d’un différé d’indemnisation spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division, par le salaire journalier de référence, des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail dont le montant ou les modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. Ce différé d’indemnisation spécifique est limité à 75 jours ; il s’ajoute au différé d’indemnisation congés payés.

Nouveau régime en vigueur depuis le 1^er  juillet 2014 

Le nouveau régime dénommé « différé d’indemnisation » prévoit le système suivant :

• Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un coefficient réducteur égal à 90 ;
• Ce différé est plafonné à 180 jours. 

Le plafonnement reste toutefois fixé à 75 jours en cas de licenciement économique.

Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014 

La formule de calcul 

La formule de calcul pour connaître la durée du différé d’indemnisation est la suivante :

Différé spécifique d’indemnisation (en nombre de jours) = Montant des indemnités supra-légales (en euros) ÷ 90

La durée maximale du différé d’indemnisation est variable selon le motif de rupture du contrat de travail

Le différé spécifique d’indemnisation est plafonné à 180 jours (environ 6 mois). Ce qui signifie que, quel que soit le montant des indemnités supra-légales, le décalage du versement de l’allocation chômage ne peut pas dépasser ce délai.

Le nouveau calcul à compter du 1^er novembre 2017

Désormais, selon la nouvelle convention d’assurance chômage et son article 21, le différé spécifique est déterminé comme suit :

• Quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un diviseur égal à 91,4 (la valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond de sécurité sociale) ;
• Plafonnement du différé spécifique à 150 jours. 

Le plafonnement reste toujours fixé à 75 jours en cas de licenciement économique. 

Exemples concrets : 

Exemple numéro 1 : 

Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légale est supposée être de 10.000 €. 

• Selon le régime précédent, en vigueur depuis le 1^er juillet 2014, le différé spécifique aurait été calculé comme suit : 10.000€/90= 111 jours.

Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014 

Exemple

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, M. Bernard reçoit 10 000 euros d’indemnités supra-légales.

Son différé spécifique d’indemnisation est donc 10 000 ÷ 90, soit 111 jours.

Cela signifie que M. Bernard attendra 111 jours avant de percevoir son allocation chômage relative à cette perte d’emploi.

• Selon le nouveau régime, le différé spécifique est déterminé comme suit : 10.000€/91,4 = 109 jours.

Exemple numéro 2 : 

Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales. 

• En appliquant le régime précédent, le différé d’indemnisation est donc calculé comme suit : 25.000 €/ 90 = 277 jours ;
• Ce différé est toutefois plafonné à 180 jours. 

Extrait publication UNEDIC du 26 juin 2014  

Cas 2 : montant des indemnités entrainant un différé supérieur à 180 jours

Suite à une rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail au 1er mars, Mme Thomas reçoit des « indemnités de rupture » supérieures au minimum légal. 

Ces indemnités supra-légales sont d’un montant de 25 000 €. En application de la règle de calcul du différé d’indemnisation (25000 ÷ 90), le différé est de 277 jours. Le différé d’indemnisation est plafonné à180 jours.

• En appliquant le nouveau régime, nous obtenons alors 25.000€/91,4 = 273 jours ;
• Ce différé est toutefois plafonné à 150 jours. 

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 11 mai 2017

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle entrera en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans

Du côté des demandeurs d'emploi, c'est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :

la correction du calcul de l'allocation, des conditions d'affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail ; (…)

Références

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 11 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017

Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, JO du 26 juin 2014