Agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : les mesures en paie

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Dans deux actualités publiées sur notre site le 4 et 5 avril 2017, nous vous indiquions que suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole ...

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Dans deux actualités publiées sur notre site le 4 et 5 avril 2017, nous vous indiquions que suite à la réunion des partenaires sociaux du 28 mars 2017, un protocole d’accord avait été conclu relativement à l’assurance chômage (retrouver nos publications en détails : actualité du 4 avril 2017, en cliquant ici  et actualité du 5 avril 2017, en cliquant ici).

Par la suite, une convention d’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, elle a été agréée par l’arrêté du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017.

Nous vous proposons de découvrir les différents changements qu’entraine le présent agrément en paie…

Durée de validité de la nouvelle convention d’assurance chômage

La durée de validité est fixée à 3 ans, à compter du 1er octobre 2017, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.

Fin du régime de taxation des CDD de courte durée

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par l’arrêté du 4 mai 2017, confirme la disparition du régime actuel de taxation des CDD de courte durée selon le calendrier suivant :

  • A la date d’entrée en vigueur de la convention, soit le 1er octobre 2017, pour les CDD conclus pour un surcroît d’activité ;
  • 18 mois après la date d’entrée en vigueur de la convention, soit le 1er avril 2019, (sauf décision contraire du comité de pilotage) pour les contrats CDD d’usage.

Précisions à venir

Selon nous, des précisions devraient être apportées à cette suppression, à savoir :

La suppression du régime de taxation des CDD de courte durée, conclus pour le motif « surcroît temporaire d’activité » et qui intervient le 1er octobre 2017 concerne-t-elle :

  • Uniquement les contrats conclus à compter du 1er octobre 2017 ;
  • Ou les contrats en cours à cette date ?

Nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet, lorsque l’UNEDIC aura précisé les choses…

Fin du régime d’exonération temporaire

Rappel :

Dans le cadre de la modulation de la contribution patronale assurance chômage, figurent 2 dispositifs :

  • La taxation de certains contrats CDD de courte durée (que nous venons d’aborder) ;
  • L’exonération temporaire en cas de recrutement d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.

Disparition du dispositif

L’exonération est supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage, soit au 1er octobre 2017.

L’article 50 de la convention d’assurance chômage apporte une précision importante à ce sujet, en indiquant que :

« Toutefois, cette exonération continue de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dés lors que toutes les conditions pour en bénéficier et notamment, la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard à la veille de la date d’entrée en vigueur visée ci-dessus (NDLR : 1er octobre 2017) »

Instauration d’une « Contribution exceptionnelle temporaire »

Une nouvelle contribution est mise en place, sous le terme de « Contribution exceptionnelle temporaire ».

Cette contribution, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, est :

  • Mise en place pour la durée de convention et au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020 ;
  • Fixée au taux de 0,05% ;
  • Calculée sur une assiette identique à celle de l’assurance chômage (soit dans la limite de la tranche B) ;
  • A la charge exclusive des employeurs ;
  • Applicable à tous les types de contrat (CDI ou CDD).

Toutefois, un avenant pourra prévoir qu’elle cesse de s’appliquer à l’issue du bilan du comité de pilotage prévu à l’article 10 de la convention d’assurance chômage.

Précisions à venir

Nous serons attentifs aux prochaines publications réalisées sur le site de l’URSSAF, afin de savoir si cette contribution :

  • Fera l’objet d’un CTP particulier (nous contraignant alors à une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire) ;
  • Ou sera intégrée au taux actuel patronal, soit 4%, aboutissant alors à l’application d’un taux global de 4,05%.

Références

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017