Clause de non-concurrence nulle : l’indemnité réparatrice n’ouvre pas droit à congés payés

CLAUSE NON CONCURRENCE
Cour de cassation du , pourvoi n°15-15900

Un salarié est engagé le 1er mars 1989, son contrat comprenant une clause de non-concurrence. En arrêt pour maladie du 22 juillet 2010 au 28 février 2011, il est déclaré ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1er mars 1989, son contrat comprenant une clause de non-concurrence.

En arrêt pour maladie du 22 juillet 2010 au 28 février 2011, il est déclaré inapte à son poste de travail et apte à un poste similaire sur un autre site par le médecin du travail le 18 mars 2011, à l'issue d'un second examen.

Le salarié est finalement le 10 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant la clause de non concurrence nulle au motif qu’elle ne prévoyait aucune contrepartie financière. 

Dans un premier temps, Cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 19 février 2015, donne raison au salarié. 

Constatant que la clause de non concurrence, bien que limitée dans le temps et l’espace, ne comportait aucune contrepartie financière, la rendant nulle de ce fait.

Compte tenu de la rémunération mensuelle du salarié et au regard de la limitation géographique de la clause, la cour d’appel considère que le salarié ouvre droit au paiement d’une indemnité de :

  • 12.920 € à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 1.292 € au titre des congés payés afférents. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une indemnité de non-concurrence outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat travail contenait une clause de non-concurrence qui, bien que limitée à un périmètre et dans le temps, ne comportait aucune contrepartie financière, retient que le salarié percevait un salaire mensuel de 3 230 euros, qu'au regard de la limitation géographique de la clause, il doit lui être alloué une somme correspondant à un tiers de sa rémunération mensuelle, que la société doit être condamnée à lui verser une somme de 12 920 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre 1 292 euros au titre des congés payés afférents ;

C’est sur le point des congés payés que la Cour de cassation ne partage pas le même avis.

En effet, l’indemnité visant à réparer le préjudice né d’une clause de non-concurrence nulle :

  • N'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ;
  • Et n’ouvre pas droit de ce fait à congés payés. 

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE,(…)  l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-15900

Commentaire de LégiSocial

Confirmation de jurisprudence

Le présent arrêt de la Cour de cassation constitue une réelle confirmation de jurisprudence. 

En effet, dans un arrêt du 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-10987, la Cour de cassation avait rendu un arrêt en tous points identique. 

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