Actualité sociale de juin 2017

Dernière actualité, pour le moment, consacrée au dispositif CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires). Nous vous proposons de découvrir aujourd’hui les modalités déclaratives ainsi que l’utilisation du ...

Comme cela est le cas chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ». Nous ...

Le licenciement d’un chef de chantier, invoquant négligences techniques, propos diffamatoires et falsification d’arrêts maladie, a été confirmé par la Cour de cassation qui a retenu que, compte tenu de la fonction occupée, les manquements étaient présumés délibérés. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés que la qualification du poste peut transformer une simple erreur en faute grave, justifiant ainsi la rupture du contrat.

Un décret, publié au JO du 10 mai 2017, confirme plusieurs modifications concernant la présentation du bulletin de paie. Nous faisons le point sur les changements à venir (en sachant ...

Au sein de la publication fiscale du 4 mai 2017, il est précisé que certains cas particuliers doivent être pris en considération, afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations ...

Le 6 juin dernier, le Premier ministre et la ministre du travail ont transmis aux organisations patronales et syndicales représentatives le programme de travail qui recense les 6 grandes réformes ...

La Cour de cassation a confirmé que la rémunération du gérant d’une SARL peut être fixée par les statuts ou par décision collective des associés à condition que les AG soient convoquées et les comptes approuvés. En l’absence de convocation de l’AGO pour les exercices 2006‑2008, la Cour a rejeté la demande de remboursement, rappelant aux dirigeants l’obligation de respecter les formalités d’approbation et sécuriser leurs rémunérations.

Le site internet « ugict.cgt.fr » propose un téléchargement libre du projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de réformer le droit du travail par voie d’ordonnances. La présente ...

Nous avons publié sur notre site plusieurs actualités traitant des nouvelles modalités de décompte des effectifs au 1er janvier 2018. Mais il demeure une question, qui devrait être vraisemblablement abordée ...

Troisième et dernier article en rapport avec la publication du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017, au JO du 10 mai 2017, nous abordons spécifiquement la réduction (ou proratisation) ...

Au JO de ce jour, est confirmée la composition du deuxième gouvernement, qui se réunit d’ailleurs aujourd’hui en conseil des ministres. La présente actualité vous propose de découvrir la composition ...

Même si l’aspect fiscal du CITS est évident, il n’en reste pas moins vrai que tout cela est le cas dans le cadre du CICE, l’administration fiscale nous confirme le ...

Après plus de deux ans et demi d’emploi quasi continu via quinze CDD successifs pour le même poste de formatrice, la salariée a obtenu la requalification en CDI. Cette décision, confirmée par la Cour de cassation, rappelle les critères de continuité, d’unicité de fonction et de localisation qui peuvent transformer des CDD en contrat à durée indéterminée.

Suite au vote du conseil d’administration de l’UNEDIC, du 19 juin, une revalorisation de 0,65% des allocations chômage va intervenir au 1er juillet 2017. La présente actualité vous présente les ...

Dans une précédente actualité, nous avons abordé les modifications apportées à la détermination du plafond de sécurité sociale. Nous traitons aujourd’hui spécifiquement le cas des salariés sous contrat à temps ...

C’est un arrêt très important que rend la Cour de cassation ce 23 mai 2017, il y est en effet abordé le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié après ...

Après que la Cour de cassation a renversé l’arrêt de Toulouse, la charge de la preuve de la prise de la cinquième semaine de congés payés incombe désormais à l’employeur. Les services RH doivent donc pouvoir justifier, par écrit, les mesures prises pour permettre le congé, sous peine de condamnation ou de litige prolongé.

Troisième article consacré aux modifications que le décret du 8 mai 2017, publié au JO du 10 mai, apporte, nous abordons aujourd’hui en détail les changements annoncés sur le code ...

Un décret publié au JO du 11 mai 2017 précise aux employeurs les modalités leur permettant le remboursement de la rémunération accordée au défenseur syndical, la présente actualité vous en ...

Dans une actualité publiée sur notre site le 3 octobre 2016, nous vous informions que les règles actuelles permettant de déterminer le plafond de sécurité sociale allaient connaitre de nombreux ...

Cette décision de la Cour de cassation confirme que, lorsqu’une clause de non‑concurrence n’autorise pas explicitement la renonciation unilatérale de l’employeur et qu’aucune contrepartie financière n’est prévue, la levée de la clause sans l’accord du salarié est inopposable et ouvre droit à des dommages‑intérêts. Les employeurs doivent donc prévoir une modalité de renonciation et garantir une compensation adéquate.

Le 30 juin 2017 approche à grands pas : date à laquelle le dispositif d’aide à l’embauche PME va prendre fin. La présente actualité vous en dit plus…   L’aide à ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle aux employeurs de respecter d’une part l’obligation de se doter d’un règlement intérieur, et d’autre part des conséquences d’une sanction prononcée ...

Dans une précédente actualité, nous vous informions que 2 modalités de décompte des effectifs allaient entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les personnes prises en ...

La publication de l’administration fiscale nous permet de préciser de nombreux aspects du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires). La présente publication aborde spécifiquement les règles de ...

La présente affaire concerne un salarié, engagé le 4 mai 1992 en qualité d'ajusteur-monteur. Il acquiert, à compter de 2005, la qualité de salarié protégé. Par la suite, l’entreprise tente ...

Dans une précédente publication, nous avons abordé plusieurs situations particulières, que l’employeur doit avoir en tête afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations au CITS (retrouver notre actualité en ...

Depuis quelques jours, nous vous avons proposé plusieurs actualités, suite à l’agrément de la convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, par arrêté du 4 mai 2017, publié au ...

Ainsi que nous vous l’indiquions dans de précédentes actualités, le JO du 10 mai « regorgeait » de nombreuses publications, parmi celles-ci le décret du 9 mai fixant les nouvelles modalités de ...

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel de Lyon en rappelant que, faute d’exclusion explicite, la prime d’équipe versée en période travaillée doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité complémentaire de maintien de salaire. Cette précision impose aux employeurs de revoir leurs modalités de calcul et expose les entreprises à des réclamations si les primes contractuelles sont omises.

Nous nous attendions un peu à cette annonce depuis quelques temps, et dans un communiqué de presse de ce jour Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, confirme ...

Ainsi que nous l’indique précisément la publication de l’administration fiscale du 4 mai 2017, doivent être pris en considération certains cas particuliers, afin de déterminer le plafond d’éligibilité des rémunérations ...

Dans quelques jours, plus précisément les 11 et 18 juin prochains, vont se dérouler les élections législatives. La présente actualité se propose de vous informer sur les droits et plus ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation requalifie une clause d’« obligation de loyauté » – qui interdit au salarié de reprendre contact avec les clients servis – en clause de non‑concurrence illicite, faute de contrepartie financière et de limitations proportionnées. L’affaire rappelle aux employeurs les exigences de forme et de compensation pour que ce type de restriction soit valable.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrées au dispositif CITS  (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires), entré en vigueur le 1er janvier 2017, et précision précisé par une circulaire ...

C’est un mois de mai « bien rempli » que nous venons d’achever. Outre l’élection présidentielle, ce mois a également été marqué par des publications au JO plus que nombreuses, comme vous ...

La nouvelle convention d’assurance chômage, conclue le 14 avril 2017, vient d’être agréée par l’arrêté du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017. Nous vous proposons de ...

Après plusieurs licenciements annulés, la Cour de cassation a confirmé que le salarié protégé peut obtenir une indemnité couvrant l’ensemble du préjudice, y compris les avantages liés à l’emploi, à condition de les réclamer dans les deux mois suivant la notification. Cette décision précise le calcul des dommages pour les salariés évincés et les obligations de l’employeur.