26 actualités et 9 jurisprudences publiées en août 2016.
Le contentieux d’une responsable administrative transférée au sein d’une autre filiale montre que la simple signature d’une convention tripartite ne suffit pas à justifier une rupture conventionnelle. La Cour de cassation précise que les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’organiser la continuité du contrat, ce qui impose aux groupes de revoir leurs procédures de transfert.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié a déjà notifié son départ à la retraite et fixé la date de fin de contrat, l’arrêt de travail lié à un accident du travail n’entraîne aucun report du préavis. Les employeurs doivent donc appliquer la date de retraite annoncée, même si l’arrêt maladie se prolonge.
Nous vous proposons de découvrir aujourd’hui les modifications apportées au régime des astreintes dans la présente actualité, suite à la publication de la loi travail, au JO du 9 août ...
Au sein d’une actualité publiée sur notre site, le 28 octobre 2015, nous vous informions qu’une nouvelle catégorie de salariés protégés faisait son entrée dans le code du travail : les ...
Le « célèbre » article 8 de la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 sous le nom de « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et ...
Le contentieux d’une responsable administrative transférée au sein d’une autre filiale montre que la simple signature d’une convention tripartite ne suffit pas à justifier une rupture conventionnelle. La Cour de cassation précise que les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’organiser la continuité du contrat, ce qui impose aux groupes de revoir leurs procédures de transfert.
Nouveau volet consacré aux modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016. Nous abordons aujourd’hui les changements intervenus pour le régime des jours fériés, qui ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications apportées par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, publié au JO du 10 ...
Nouvel article consacré aux modifications introduites par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016. Nous abordons aujourd’hui le chapitre II de la loi intitulé « Renforcer la lutte ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux très nombreuses modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les changements intervenus sur ...
Nous débutons aujourd’hui toute une série d’articles consacrés aux modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 sous le nom de « loi relative au travail, ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.
Au JO du 9 août 2016 vient d’être publiée la loi travail, de son véritable nom « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation ...
Depuis quelques jours, nous vous proposons des actualités traitant de la réforme des procédures prud’homales, suite à la publication du décret 2016-660 au JO du 25 mai 2016, mais également ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 24 mars 2016, nous vous annoncions la mise en œuvre d’un nouveau dispositif expérimental nommé « zéro chômage longue durée » (retrouver cette actualité en ...
Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié a déjà notifié son départ à la retraite et fixé la date de fin de contrat, l’arrêt de travail lié à un accident du travail n’entraîne aucun report du préavis. Les employeurs doivent donc appliquer la date de retraite annoncée, même si l’arrêt maladie se prolonge.
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, la loi travail publiée au JO du 9 août 2016 instaure le nouveau dispositif ARPE (Aide à la Recherche du Premier ...
Au JO du 30 juillet 2016, sont publiés 3 arrêtés permettant de fixer 3 nouvelles ZTI. Rappelons que ces ZTI sont directement issues de la loi Macron (Loi n° 2015-990 ...
Au sein d’un document intitulé « 2e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », le ministre des finances, Michel Sapin, et ...
Une ancienne cadre, détentrice de 50 % du capital social, a contesté en prud’hommes le libellé erroné de la convention collective sur son bulletin de paie. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’un préjudice réel, aucune indemnité n’est due, rappelant la charge de démonstration qui pèse sur le salarié.
Après avoir déterminé lors d’une précédente publication le droit aux congés payés en cas d’absence du salarié non assimilable à du temps de travail effectif (retrouver notre actualité en cliquant ...
Au sein de son rapport annuel de l’année 2015 du 8 juillet 2016, la Cour de cassation recommande plusieurs modifications législatives. Parmi celles-ci, nous avons remarqué 2 modifications souhaitées : la ...
Cette décision rappelle que, sans mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle et de sa répartition, un contrat à temps partiel est présumé à temps complet. L’employeur doit donc justifier précisément les heures convenues et prouver que le salarié pouvait connaître son planning, sous peine de requalification et de rappels de salaire.
Durant la période de référence, il est possible que le salarié soit absent pour une quelconque raison. Lorsque cette absence n’est pas assimilable à du temps de travail effectif, en ...
Le Journal Officiel n’est pas en congés ! La preuve celui du 9 août 2016 nous confirme la publication au JO de la loi travail et dans le même temps le ...
Nous vous avons proposé sur notre site plusieurs actualités traitant du projet de loi travail et de ses nombreuses conséquences attendues. Afin de vous permettre une meilleure « navigation » au sein ...
La Cour de cassation a confirmé que, dès lors qu’un régime d’équivalence est instauré conformément aux exigences légales, l’employeur n’est pas tenu de prouver l’existence réelle des temps d’inaction. Cette décision libère les entreprises concernées de toute vérification individuelle et limite les demandes d’heures supplémentaires fondées sur la remise en cause de ces périodes.
Dernière actualité concernant le projet de loi travail (avant un récapitulatif que nous allons vous proposer cette semaine) , définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016, après près ...
Nous abordons aujourd’hui plusieurs thématiques comme vous l’indique le titre de notre publication. Rappelons que ce projet de loi travail a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet ...
Preuve s’il en était besoin que le projet de loi travail, au travers de ses 244 pages, représentait un projet important aux conséquences multiples, nous vous proposons aujourd’hui de nous ...
Nouvelle actualité consacrée au projet de loi travail, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016. Nous abordons cette fois les modifications concernant les conventions de forfaits annuels (jours ...
Un magasinier en arrêt maladie a été licencié, l’employeur invoquant la désorganisation du magasin. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, précisant que la cause réelle et sérieuse doit concerner l’impact sur l’entreprise, pas uniquement le point de vente. Cette jurisprudence oblige les employeurs à justifier précisément les effets de l’absence pour éviter tout risque de contentieux et de dommages‑intérêts.
Nous poursuivons notre série de publications concernant le projet de loi travail et consacrons la présente publication aux modifications apportées par ce projet de loi au régime des congés payés. ...
Nous venons de franchir la phase « parlementaire » avec 3 recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de travail est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ...
Nous débutons aujourd’hui le mois d’août 2016, et vous proposons de retrouver les actualités marquantes du mois de juillet qui vient de s’écouler. Les actualités du mois de juillet ...
Le contentieux porte sur la possibilité pour un employeur d’imposer une planification du temps de travail sur une période maximale de quatre semaines sans obtenir le consentement exprès de chaque salarié. Après que la cour d’appel de Paris ait jugé le contraire, la Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut procéder unilatéralement, rappelant ainsi les marges de manœuvre dont disposent les services RH.
Le contentieux d’une responsable administrative transférée au sein d’une autre filiale montre que la simple signature d’une convention tripartite ne suffit pas à justifier une rupture conventionnelle. La Cour de cassation précise que les règles de la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’organiser la continuité du contrat, ce qui impose aux groupes de revoir leurs procédures de transfert.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non‑respect du délai de remise du contrat à durée déterminée constitue une absence d’écrit et entraîne automatiquement la requalification du poste en CDI, même si la déclaration préalable d’embauche précise la durée. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre le CDD dans les deux jours suivant l’embauche sous peine de perdre la flexibilité du contrat.
Le dernier arrêt de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un salarié a déjà notifié son départ à la retraite et fixé la date de fin de contrat, l’arrêt de travail lié à un accident du travail n’entraîne aucun report du préavis. Les employeurs doivent donc appliquer la date de retraite annoncée, même si l’arrêt maladie se prolonge.
Une ancienne cadre, détentrice de 50 % du capital social, a contesté en prud’hommes le libellé erroné de la convention collective sur son bulletin de paie. La Cour de cassation a confirmé que, sans preuve d’un préjudice réel, aucune indemnité n’est due, rappelant la charge de démonstration qui pèse sur le salarié.
Cette décision rappelle que, sans mention écrite de la durée hebdomadaire ou mensuelle et de sa répartition, un contrat à temps partiel est présumé à temps complet. L’employeur doit donc justifier précisément les heures convenues et prouver que le salarié pouvait connaître son planning, sous peine de requalification et de rappels de salaire.
