Projet de loi travail : les congés payés

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Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Nous poursuivons notre série de publications concernant le projet de loi travail et consacrons la présente publication aux modifications apportées par ce projet de loi au régime des congés payés.

Présentation synthétique du projet de loi

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Période de référence des congés payés

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Sous réserve de modalités particulières applicables aux employeurs devant s’affilier à une caisse des congés payés, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche pourra fixer librement la période de référence pour l’acquisition des congés payés. 

Rappel : actuellement, cette fixation dérogatoire n’est possible qu’en cas d’accord collectif organisant le temps de travail sur une durée annuelle (modulation par exemple).

Congés payés supplémentaires

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2 nouveau cas de majoration sont instaurés.

Les congés supplémentaires attribués aux femmes salariées d’au plus 21 ans en cas d’enfant à charge sont étendus :

  • Aux hommes (le terme «salariés» remplaçant l’actuelle terme «femmes salariées») ;
  • Et aux salariés ayant à charge un enfant en situation de handicap (sans exigence d’âge de 21 ans au plus) et vivant au foyer.

Prise des congés payés

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Les congés payés peuvent désormais être utilisés dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits (1er mai actuellement).

Pour fixer l’ordre des départs, à défaut d’accord collectif en définissant les critères, l’employeur doit tenir compte, en plus de ceux déjà prévus légalement, de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Modification date départ en congés

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Actuellement, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés moins d'un mois avant la date de départ. 

La loi, permet par l’application d’un accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche de fixer les délais permettant à l'employeur de modifier l'ordre et les dates de départ.

Cet accord collectif pourrait ainsi permettre à l’employeur de modifier les dates de congés dans un délai inférieur éventuellement à 1 mois. 

En l’absence d’accord collectif, le délai actuel d’un mois n’est pas modifié.

Plus de 24 jours de congés payés consécutifs

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La présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, permet désormais au salarié de poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.

Indemnité congés payés

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Pour information, le code du travail ne prive désormais plus le salarié du droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, en cas de licenciement pour faute lourde.

Voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Référence

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016

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