Le régime des congés payés en 2016 : droit aux congés en cas d’entrée ou sortie en cours de période

CONGÉS PAYÉS
Actualité

Après avoir déterminé lors d’une précédente publication le droit aux congés payés en cas d’absence du salarié non assimilable à du temps de travail effectif (retrouver notre actualité en cliquant ...

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Après avoir déterminé lors d’une précédente publication le droit aux congés payés en cas d’absence du salarié non assimilable à du temps de travail effectif (retrouver notre actualité en cliquant ici), nous abordons aujourd’hui une situation particulière : celle du salarié qui entre (ou sort) en cours de période de référence.

Principe de base

Dans ce cas, l’entreprise devra convertir les jours de présence en autant de mois de travail.

Chaque mois de travail permettant l’acquisition de :

  • 2,50 Jours de congés payés dans un décompte selon la méthode des jours ouvrables ;
  • 2,08 Jours de congés payés dans un décompte selon la méthode des jours ouvrés. 

Exemple concret et chiffré

Présentation du contexte

  • Un salarié est entré dans l’entreprise le 1er janvier 2016 ;
  • Au 31 mai 2016, aucune absence n’a été constatée ;
  • L’entreprise décompte le droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables. 

Calculs réalisés le 31 mai 2016

  • Temps numéro 1 : décompte des jours calendaires

Dans un premier temps, l’entreprise va effectuer le décompte du nombre de jours calendaires de présence dans l’entreprise, pour la période [1er janvier 2016-31 mai 2016].

Ce nombre de jours est déterminé comme suit :  

Mois

Nombre de jours calendaires

Janvier

31

Février

29

Mars

31

Avril

30

Mai

31

TOTAL

152

  • Temps numéro 2 : conversion des jours calendaires en semaines 

De façon calendaire, une semaine équivaut à 7 jours, le nombre de jours obtenu à l’étape 1 est donc converti en semaines comme suit : 152/7= 21,714285 semaines.

  • Temps numéro 3 : conversion des semaines en mois 

Selon l’article L 3141-4 du code du travail, sont assimilées à 1 mois de travail effectif chaque période de 4 semaines.

Nous obtenons donc la valeur suivante : 21,714285/4= 5,4285712 mois

Article L3141-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

  • Temps numéro 4 : conversion des mois en nombre de jours acquis 

Avant-dernière étape, le nombre de mois obtenu à l’étape précédente permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié dans l’entreprise comme suit :

5,4285712 mois * 2,5 (calcul en jours ouvrables)= 13,571428

  • Temps numéro 5 : arrondi du nombre de jours acquis 

Selon l’article L 3141-7 du code du travail, le nombre de jours acquis par le salarié doit être arrondi au nombre entier supérieur, permettant de déterminer en l’espèce un droit aux congés payés de 14 jours ouvrables.

Article L3141-7

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Et en cas de calcul en jours ouvrés ?

Dans ce cas, le nombre obtenu à l’étape 3 (5,4285712 mois) permet d’obtenir un droit de 11,291428 jours que l’entreprise doit arrondir à 12 jours ouvrés.