Projet de loi travail : licenciement économique, protection congé maternité, congés événements familiaux

LICENCIEMENT
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Nous abordons aujourd’hui plusieurs thématiques comme vous l’indique le titre de notre publication. Rappelons que ce projet de loi travail a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet ...

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Nous abordons aujourd’hui plusieurs thématiques comme vous l’indique le titre de notre publication.

Rappelons que ce projet de loi travail a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016 mais a fait l’objet de 3 saisines auprès du Conseil constitutionnel qui dispose désormais d’un délai d’un mois pour se prononcer. 

Dernière minute

Dans une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité du projet de loi travail vis-à-vis de la Constitution de 1958.

Sur les 123 articles présents dans le projet de loi, 5 mesures seulement sont censurées.

Les dispositions censurées sont les suivantes :

  • La modification des règles d’utilisation des ressources du FPSPP (article 39 du projet de loi, paragraphe III) ;
  • La pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (article 62 du projet de loi) ;
  • La possibilité offerte aux entreprises comptant moins de 50 salariés de déduire de leur résultat imposable la provision correspondant aux indemnités qui pourraient être versées en cas de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse (article 65 du projet de loi) ;
  • Le versement d’une indemnité versée à une organisation syndicale, au sein des collectivités territoriales ou leurs groupements, en cas d’interruption de la mise à disposition de locaux occupés depuis plus de 5 ans, la mesure censurée ne pouvant selon le Conseil constitutionnel s’appliquer aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication de la présente loi, ce qui constituerait une mesure « rétroactive » ( article 27 du projet de loi, paragraphe III). 

Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- le paragraphe III de l'article 27 ;
- le paragraphe III de l'article 39 ;
- l'article 62 ;
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
- l'article 65.

Présentation synthétique du projet de loi

Thèmes

Articles concernés

Contenu

Congés pour évènements familiaux

9

La loi change la dénomination actuelle « autorisation exceptionnelle d'absence» en «congés pour événements familiaux».

Des modifications sont également apportées comme suit :

  • Le congé au titre du décès d’un enfant passe de 2 à 5 jours ;
  • Le congé au titre du décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs passe de 2 à 3 jours ;
  • Ce congé est également attribué, pour une durée de 3 jours, au décès d’un concubin ;
  • Le congé en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur passe de 1 à 3 jours ;
  • Un nouveau congé de 2 jours est attribué pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.

Protection congé maternité

10

La durée légale de protection pour les mères à l’issue de leur congé maternité passe de 4 à 10 semaines.

D’autre part, cette modification concerne également le second parent à compter de la naissance de l’enfant.

Le point de départ de cette protection est reporté à l’expiration des congés payés, quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité.

Licenciement économique : les motifs

67

Si le projet de loi travail aboutit à la promulgation de la loi, devrait entrer en vigueur au 1er décembre 2016, la nouvelle définition du licenciement économique et notamment des motifs permettant de le justifier, à savoir :

  1. Ne pas être un motif inhérent à la personne du salarié ;
  2. Des difficultés économiques ;
  3. Des mutations technologiques ;
  4. La réorganisation de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité ;
  5. La cessation d’activité. 

Les 2 derniers motifs viennent s’ajouter au code du travail, tout en rappelant qu’ils étaient déjà reconnus notamment par la Cour de cassation.

Difficultés économiques retenues dans le cadre du licenciement

67

Seront considérées comme significatives, permettant de justifier le licenciement économique d’un salarié, les baisses de commandes ou de chiffre d’affaires, dont la durée sera au moins de (comparées avec la même période de l’année civile précédente) :

  • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés ;
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Références

Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016