JO du 9 août 2016 : publication de la loi travail + décret et arrêté sur l’aide à la recherche 1er emploi

Le Journal Officiel n’est pas en congés !

La preuve celui du 9 août 2016 nous confirme la publication au JO de la loi travail et dans le même temps le décret et un arrêté concernant l’aide à la recherche du premier emploi, aide prévue par cette même loi, ce qui est pour le moins surprenant.

Nous consacrerons très prochainement une actualité consacrée spécifiquement à cette nouvelle aide à la recherche du 1^er emploi, nous basant sur les précisions apportées par le décret et l’arrêté précités. 

Loi travail

C’est donc après pratiquement 6 mois de débats parlementaires, de manifestations et d’annonces que la loi travail est finalement publiée au JO.

Sa véritable appellation est la suivante : « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». 

Précisons toutefois que le parcours de la loi travail n’est pas totalement achevé, en effet ce sont plus de 120 décrets qui devront être publiés afin que la loi soit applicable intégralement.

Aide à la recherche du premier emploi

En revanche, il est une mesure qui n’attend pas pour être applicable : c’est celle concernant la nouvelle aide à la recherche du 1^er emploi.

Aide prévue par la loi travail 

Rappelons que c’est l’article 50 de la loi travail qui instaure ce nouveau dispositif (nous l’avions d’ailleurs évoqué dans une précédente actualité, à retrouver en cliquant ici . 

Extrait de la loi travail :

Article 50
Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi. Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l'apprentissage, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage.
Un décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de cette aide, ainsi que la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide. Le montant maximal des ressources permettant aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi et le montant mensuel de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents pour accorder l'aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide. Outre le reversement de l'aide accordée auquel il donne lieu, le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui assurent la gestion de l'aide à la recherche du premier emploi peuvent en confier l'instruction et le paiement à l'Agence de services et de paiement.

Principes fondamentaux

Selon l’article 50 de la loi, cette aide est accordée pour une durée de 4 mois, sur la demande :

• De jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi. 

Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage, bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage. 

Régime social et fiscal : cette aide est à la fois non imposable et exonérée de charges sociales.

Informations confirmées par décret et arrêté 

Nous aborderons celles-ci dans une actualité spécifique. 

Références 

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi, JO du 9 août 2016 

Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide, JO du 9 août 2016