A quel moment entrent en vigueur les dispositions de la loi travail ?

Au JO du 9 août 2016 vient d’être publiée la loi travail, de son véritable nom « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».

Vous devez être désormais très nombreux à vous demander à quel moment vont entrer concrètement en vigueur les très nombreuses dispositions et modifications contenues dans le présent texte.

Nous allons tenter de vous donner les réponses attendues dans la présente publication, qui vous présente dans un format synthétique les entrées en vigueur, programmées pour certaines, des 123 articles présents dans cette loi conséquente.

Nous appuyons notre actualité en vous proposant les extraits de la publication du 12 août 2016 du site « travail-emploi.gouv.fr ». 

Le principe général

C’est au lendemain de sa publication au JO qu’entre en vigueur la loi travail, à l’exception des dispositions :

• Dont l’entrée en vigueur est précisément fixée à une date ultérieure ;
• Dont l’application est étroitement liée à la publication de décrets. 

Entrée en vigueur immédiate

L’article 8 de la loi 

Initialement numéroté « article 2 », cet article 8 présent dans la partie « Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés » modifie profondément l’architecture du code du travail, opérant ainsi la distinction entre :

• Les dispositions dites « d’ordre public » ;
• Celles qui sont ouvertes à la négociation collective ;
• Et enfin, les règles dites « supplétives » qui s’imposent à défaut d’accord. 

C’est cette nouvelle hiérarchie des normes, comme certains observateurs l’ont dénommée, qui a été fréquemment décriée ces derniers mois…

Nous allons consacrer de nombreuses actualités qui traiteront en détails les différentes thématiques abordées par cet article, mais également les articles 9 à 14. 

Néanmoins, certaines dispositions prévues par l’article 8, notamment sur la durée du travail nécessiteront la publication de décrets.

Extrait de la publication du 12 août 2016 du site « travail-emploi.gouv.fr ».

La plupart des décrets en Conseil d’Etat seront publiés entre octobre et décembre. A titre d’exemple, les décrets relatifs à l’article 8 (anciennement article 2) sur la durée du travail, les formations communes des syndicats et représentants des employeurs. Beaucoup de ces mesures nécessiteront des concertations particulièrement approfondies avec les partenaires sociaux, par exemple sur la médecine du travail dont la publication est envisagée en décembre 2016- janvier 2017. 

Aide à la recherche du premier emploi 

Ainsi que nous vous l’avons confirmé dans une précédente actualité, un décret et un arrêté ont été publiés de façon concomitante à la loi travail, permettant ainsi l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici).

Représentants du personnel 

Entrent en vigueur à compter du 10 août 2016, les articles 28 et 29 de la loi, relevant le crédit d’heures des délégués syndicaux.

Autres dispositions 

Sont d’application immédiate, les dispositions suivantes :

• La faculté de négocier des accords de méthode fixant les bonnes pratiques en matière de négociation ;
• La possibilité pour les petites entreprises d’adopter des accords-types négociés par la branche ;
• Certaines modifications concernant le règlement intérieur (une actualité spécifique vous sera proposée dans les jours prochains à ce sujet). 

Les dispositions nécessitant la publication de décrets

Plus de 120 décrets sont attendus, le Gouvernement ayant récemment confirmé que ces derniers devraient être publiés rapidement.

La ministre du travail, Myriam El Khomri ayant même indiqué dans la presse qu’un grand nombre de décrets devraient être publiés avant la fin du mois d’octobre, et qu’une « quasi-totalité » le serait avant la fin de l’année 2016.

Dispositions concernées (liste non exhaustive) 

Parmi les dispositions nécessitant la publication de décrets, citons :

• Les nouvelles modalités de négociation et de révision des conventions et accords collectifs de travail ;
• Les nouvelles règles en matière de visite médicale d’embauche, de suivi médical périodique ;
• Les nouvelles dispositions concernant l’inaptitude physique (dont l’obligation de reclassement par l’employeur) ;
• La possibilité de négocier des accords dits « offensifs » visant à préserver ou à développer l’emploi ;
• L’ouverture des aides à l’emploi aux groupements d’employeurs (article 88 de la loi) ;
• La validité des accords collectifs (article 21 de la loi), à savoir le remplacement de l’obligation d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli «au moins 30 % des suffrages» par « plus de 50% des suffrages» ;
• Le droit à la déconnexion des salariés (entrée en vigueur programmée au 1^er janvier 2017) ;
• Les dispositions visant à faciliter le vote électronique lors des élections professionnelles ;
• À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de 25 ans concernant la conclusion d’un contrat d’apprentissage, cette limite d’âge est portée à 30 ans (article 77 de la loi). Cette expérimentation est mise en place du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Extrait de la publication du 12 août 2016 du site « travail-emploi.gouv.fr ». 

Après son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet, La loi Travail - relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » - a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi 9 août. Si de nombreuses mesures sont entrées en vigueur immédiatement, 127 nécessitent un décret d’application. Ces textes d’application seront pris pour la majorité d’entre eux avant la fin de l’année 2016, et le reste au premier trimestre 2017. C’est un calendrier resserré et ambitieux, qui mobilisera fortement toutes les équipes du ministère et qui permettra que la loi puisse pleinement s’appliquer.

Dispositions dont l’entrée en vigueur est programmée au 1^er décembre 2016

Licenciement économique 

C’est au 1^er décembre 2016, qu’entre en vigueur la nouvelle définition du licenciement économique et notamment des motifs permettant de le justifier, à savoir :

1. Ne pas être un motif inhérent à la personne du salarié ;
2. Des difficultés économiques ;
3. Des mutations technologiques ;
4. La réorganisation de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité ;
5. La cessation d’activité. 

Les 2 derniers motifs viennent s’ajouter au code du travail, tout en rappelant qu’ils étaient déjà reconnus notamment par la Cour de cassation.

Extrait de la publication du 12 août 2016 du site « travail-emploi.gouv.fr ».

1er décembre 2016 : réforme du licenciement économique

La loi Travail précise la définition du motif économique du licenciement, afin de rendre plus claires les règles applicables, en particulier dans les PME. Une entreprise pourra procéder à un licenciement économique en cas :

de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;

de mutations technologiques ;

de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

de cessation d’activité de l’entreprise.

Les nouvelles règles du licenciement économique seront applicables à partir du 1er décembre 2016.

Dispositions dont l’entrée en vigueur est programmée au 1^er janvier 2017

De façon non exhaustive, nous évoquons les dispositions suivantes, dont l’entrée en vigueur est programmée au 1^er janvier 2017. 

Le droit à la déconnexion 

Un droit à la déconnexion entrera en vigueur au 1^er janvier 2017.

A ce titre les entreprises seront dans l’obligation de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. 

Le CPA 

C’est également au 1^er janvier 2017, que devrait entrer en vigueur le CPA (Compte Personnel d’Activité).

Ouvert à chaque personne qui démarre sa vie professionnelle, il concernera tous les salariés et demandeurs d’emploi. 

Ce CPA intégrera les dispositifs suivants :

• Le CPF ;
• Le C3P (compte pénibilité) ;
• Le nouveau « compte d’engagement citoyen ». 

Concernant les travailleurs indépendants, l’ouverture du CPA se fera au 1^er janvier 2018.

Enfin, pour les agents publics fonctionnaires et contractuels), une ordonnance sera publiée dans les 9 mois et fixera la date d’entrée en vigueur du CPA. 

Bulletin de paie numérique 

Selon les dispositions actuelles, le bulletin est remis sous la forme papier, et uniquement sous réserve d’avoir obtenu l’accord du salarié dans une forme numérique (ce qu’il est coutume d’appeler « bulletin électronique »).

Au 1^er janvier 2017, cette logique est totalement inversée par l’article 54 de la loi, puisque l’employeur sera désormais en droit de remettre au salarié un bulletin dématérialisée, sauf avis contraire du salarié à ce sujet.

Mise en place des accords majoritaires

Enfin, c’est également à compter du 1^er janvier 2017, que la règle des « accords majoritaire » s’appliquera dans les entreprises pour les sujets relatifs au temps de travail.

Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% auparavant).

En 2019, cette règle sera étendue aux autres domaines du code du travail.

Extrait de la publication du 12 août 2016 du site « travail-emploi.gouv.fr ».

Droit à la déconnexion

La loi Travail introduit le droit à la déconnexion. Il s’appliquera à tous les salariés à partir du 1er janvier 2017. Les entreprises seront tenues de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. (…)

Le compte personnel d’activité (CPA) pour sécuriser les parcours professionnels

Le CPA sera effectif à partir du 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi. C’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera jusqu’à son décès. Le CPA intégrera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen ».

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité pourra consulter les droits inscrits sur celui-ci et pourra les utiliser en accédant à un service en ligne.

Pour les travailleurs indépendants, le CPA sera effectif à partir du 1er janvier 2018. Pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels), une ordonnance sera publiée dans les neuf mois et fixera la date d’entrée en vigueur du CPA. (…)

Mise en place des accords majoritaires

A compter du 1er janvier 2017, la règle des « accords majoritaire » s’appliquera dans les entreprises pour les sujets relatifs au temps de travail. Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% auparavant). En 2019, cette règle sera étendue aux autres domaines du code du travail. La légitimité des accords sera ainsi renforcée.

Références

Extrait de la publication du 12 août 2016 du site « travail-emploi.gouv.fr ».

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016