Projet de loi travail : le récapitulatif

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Nous vous avons proposé sur notre site plusieurs actualités traitant du projet de loi travail et de ses nombreuses conséquences attendues.

Afin de vous permettre une meilleure « navigation » au sein des nombreuses informations que nous avons transmises, nous avons fait le choix de vous proposer cette actualité récapitulative.

Pour chacun des thèmes que nous avons repérés dans le projet de loi, vous est proposé le lien vers l’actualité qui l’aborde spécifiquement.

Dernière minute

Dans une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité du projet de loi travail vis-à-vis de la Constitution de 1958.

Sur les 123 articles présents dans le projet de loi, 5 mesures seulement sont censurées.

Les dispositions censurées sont les suivantes :

  • La modification des règles d’utilisation des ressources du FPSPP (article 39 du projet de loi, paragraphe III) ;
  • La pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (article 62 du projet de loi) ;
  • La possibilité offerte aux entreprises comptant moins de 50 salariés de déduire de leur résultat imposable la provision correspondant aux indemnités qui pourraient être versées en cas de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse (article 65 du projet de loi) ;
  • Le versement d’une indemnité versée à une organisation syndicale, au sein des collectivités territoriales ou leurs groupements, en cas d’interruption de la mise à disposition de locaux occupés depuis plus de 5 ans, la mesure censurée ne pouvant selon le Conseil constitutionnel s’appliquer aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication de la présente loi, ce qui constituerait une mesure « rétroactive » ( article 27 du projet de loi, paragraphe III).

Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- le paragraphe III de l'article 27 ;
- le paragraphe III de l'article 39 ;
- l'article 62 ;
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
- l'article 65.

Nous allons donc aborder très prochainement, lors de la publication de la loi au JO.

Cette fois, chacun des thèmes vous sera proposé de manière plus précise encore, nous tenterons d’identifier ainsi les conditions en vigueur « avant la loi » et « après la loi », en rappelant à ce sujet que même si aucune modification n’est apportée nous n’échapperons toutefois pas à une nouvelle numérotation du code du travail…

Rappel préalable : organisation du projet de loi

Le projet de loi est organisé en 7 titres :

  1. Le titre Ier est intitulé « Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective » ;
  2. Titre II « Durée du travail, répartition et aménagement des horaires » ;
  3. Titre III « Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique » ;
  4. Titre IV « Compte épargne-temps » ;
  5. Titre V « Compte personnel d’activité » ;
  6. Titre VI « Renforcer la lutte contre le détachement illégal » ;
  7. Titre VII intitulé « Dispositions diverses ».

Les thématiques abordées par le projet de loi

Thèmes

Article en référence et lien vous permettant d’y accéder…

Le principe de neutralité

Projet de loi travail : les autres modifications 

Accords d’entreprise

Validité accords collectifs

Heures supplémentaires : taux de majoration

Projet de loi travail : les modifications concernant la durée du travail

Heures supplémentaires : décompte

Durée maximale du travail

Temps partiel : poids des accords collectif d’entreprise ou d’établissement

Temps partiel : poids des accords de branches étendus

Aménagement du temps de travail par modulation

Projet de loi travail : conventions de forfait et aménagement temps de travail

Aménagement du temps de travail en l’absence d’accord collectif

Temps d’habillage/déshabillage

Projet de loi travail : les modifications concernant la durée du travail

Temps de trajet

Mise en place régime d’équivalences

Astreintes : information du salarié

Jour férié

Travail du dimanche

Travail de nuit : définition

Travail de nuit : mise en place

Travail de nuit du personnel roulant ou navigant

Convention de forfait annuel

Projet de loi travail : conventions de forfait et aménagement temps de travail

Convention de forfait annuel : lien avec accords conclus avant la loi

Période de référence des congés payés

Projet de loi travail les congés payés

Congés payés supplémentaires

Prise des congés payés

Modification date départ en congés

Plus de 24 jours de congés payés consécutifs

Indemnité congés payés

Congés pour évènements familiaux

Projet de loi travail licenciement économique, protection congé maternité, congés événements familiaux

Protection congé maternité

Licenciement économique : les motifs

Difficultés économiques retenues dans le cadre du licenciement

Visite médicale d’embauche

Projet de loi travail : médecine du travail

Déclaration lors de la visite d’information et de prévention

Suivi individuel renforcé

Visites médicales périodiques

Aptitude présumée

Double visites médicales en cas d’inaptitude

Respect de l’obligation de reclassement

Dispense de recherche de reclassement

Fusion des branches

Projet de loi travail : les autres modifications 

Heures délégation des délégués syndicaux

Expérimentation concernant les contrats de professionnalisation

Expérimentation concernant les contrats d’apprentissage

VAE et durée minimale d’activité requise

Formation continue

Cas de recours CDD

Nouvelle aide à la recherche d’emploi

Rappel des dates importantes concernant le projet de loi

Dates

Explications

14 mars 2016

Le Premier ministre dévoile le contenu du projet de loi, avant sa présentation en conseil des ministres (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici). 

24 mars 2016

Présentation du projet de loi en Conseil des ministres

24 mars 2016

Dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale

12 mai 2016

Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

28 juin 2016

Projet de loi de modernisation du droit du travail, modifié en 1ère lecture par le Sénat

28 juin 2016

Rapport déposé par la commission mixte paritaire sous le n° 3889 à l'Assemblée nationale et sous le n° 726 au Sénat.

6 juillet 2016

Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture.

19 juillet 2016

Rejet par le Sénat du texte , sans débat en nouvelle lecture.

21 juillet 2016

Adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture.

21 juillet 2016

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

22 juillet 2016

Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

25 juillet 2016

Saisine du Conseil constitutionnel par 61 parlementaires de la majorité, pour demander la censure du projet de loi définitivement adopté le 21 juillet.

Références

Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016

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