Actualité sociale de juillet 2016

Nouvelle actualité consacrée aux congés payés, nous abordons aujourd’hui les périodes permettant l’acquisition de jours de congés payés, mais également les périodes ayant pour effet de diminuer le droit aux ...

Conséquence directe de la réforme de la justice prud’homale, que nous avons abordée au cours de plusieurs articles et dont nous proposerons prochainement un tableau récapitulatif, le droit de timbre ...

Dans ce litige, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne doit prendre en charge les frais d’entretien que lorsqu’une tenue précise est imposée par le contrat. L’argument du facteur de La Poste, qui ne porte qu’un signe distinctif et bénéficie d’une subvention forfaitaire, a été rejeté, confirmant que les dépenses liées à des vêtements non obligatoires restent à la charge du salarié.

Suite à une délibération du STIF rendue publique le 13 juillet 2016, plusieurs revalorisations sont confirmées dont notamment le prix du « Pass Navigo unique » au 1er août 2016. La présente ...

Nous avons questionné récemment les services de l’URSSAF afin d’obtenir des confirmations sur la détermination des effectifs sur le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF. Nous venons d’obtenir une réponse personnalisée (dont ...

La Cour de cassation vient de préciser que le délai de 8 jours pour convoquer le salarié à la visite médicale de reprise court jusqu’au jour même de la date limite d’examen, et non jusqu’à deux jours ouvrés avant. Cette interprétation modifie les obligations de l’employeur et impacte les risques de contentieux en cas de retard.

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux congés payés et abordons plus particulièrement la détermination du droit aux congés payés selon la méthode des jours ouvrables (seule méthode légalement prévue) ...

Nous profitons de la période estivale pour apporter un focus sur les chèques vacances, afin de répondre aux nombreuses questions que les dirigeants et gestionnaires de paie peuvent se poser… ...

Suite à la cassure d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation précise que la requalification d’une série de CDD en CDI entraîne la prise en compte de l’ancienneté depuis le premier CDD, même en l’absence de contrat formel pendant la période. Cette décision implique que les employeurs doivent réévaluer les droits à la prime d’expérience, aux congés payés et aux éventuels dommages‑intérêts dès la date d’engagement initial.

Nouvelle publication consacrée aux congés payés, nous abordons cette fois spécifiquement les questions de l’ordre et des dates de départs en congés, sources de nombreuses interrogations et parfois litiges au ...

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente publication. Dans cette affaire, est abordé le maintien des ...

Nous venons d’achever le 1er semestre de l’année 2016. A cette occasion, Légisocial vous propose de retrouver dans la présente publication les actualités qui nous semblent les plus remarquables de ...

Une décision de la Cour de cassation vient confirmer que, lorsqu’un contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable que le minimum légal pendant la période d’essai, c’est ce délai contractuel qui s’applique. L’arrêt rappelle aux employeurs le risque de voir leurs ruptures jugées illicites s’ils ne respectent pas les clauses prévues, et indique aux salariés les critères à invoquer pour contester un préavis trop court.

Voici la dernière actualité que nous consacrons aux très nombreuses modifications apportées par le décret 2016-660 publié au JO du 25 mai 2016. Nous vous proposons de découvrir les modifications ...

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une récente publication de l’INSEE concernant les déplacements professionnels des salariés. Selon cette étude, réalisée sur l’année 2013, ces « navetteurs » autrement ...

Suite à la publication de la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 au JO du 25 juin 2016, un nouveau motif prohibé de discrimination est ajouté au code du ...

Après que le conseil de prud’hommes a reconnu son CDI, un salarié voit son contrat de période d’essai rompu alors qu’il saisit la justice pour faire exécuter une promesse d’embauche liée à un projet hôtelier qui n’a jamais abouti. La Cour de cassation juge que la rupture, motivée par l’abandon du projet, ne constitue pas une sanction abusive du recours judiciaire, rappelant que la fin d’une période d’essai doit reposer sur l’absence d’activité réelle.

Avant-dernière publication consacrée aux changements qu’entraine la publication du décret du 20 mai au JO du 25 mai 2016. Nous y abordons 2 thématiques : la règle dite « unicité de l’instance » ...

Nous sommes entrés de plein pied dans la période estivale, celle pendant laquelle les salariés vont utiliser les congés payés mais également la période où parfois des questions peuvent se ...

La Cour de cassation retient que le refus d’une modification du contrat, suivi d’une suspension de l’affectation et du salaire pendant plusieurs mois, constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la prise d’acte du salarié. Les employeurs doivent donc veiller à maintenir l’affectation et la rémunération, sous peine de rupture unilatérale du contrat.

Nouvelle actualité consacrée aux modifications apportées par le décret publié au JO du 25 mai 2016, sur les procédures prud’homales. Nous apportons aujourd’hui un focus particulier sur le BCO (Bureau ...

Une affaire récemment abordée par la Cour de cassation, a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Dans l’affaire que nous allons vous présenter, ...

Nouvelle actualité consacrée aux changements introduits par le décret du 20 mai 2016. Nous consacrons cette fois notre publication à la nouvelle composition du bureau de jugement ainsi qu’aux nouvelles ...

La Cour de cassation confirme que, même en état de grossesse, une salariée peut être licenciée pour faute grave lorsqu’elle adopte un comportement agressif, profère des injures et menace ses collègues ou sa hiérarchie. L’arrêt rappelle aux employeurs l’obligation de justifier le licenciement par des faits avérés, indépendamment de la protection liée à la maternité.

Nous allons aborder sur notre site, au sein de plusieurs actualités, le traitement des indemnités versées par un organisme de prévoyance. Nous débutons notre série d’articles aujourd’hui, en abordant ce ...

Nous avons publié récemment une actualité au sein de laquelle nous vous annoncions des modifications sur les contributions au versement de transport, suite à la publication d’une lettre circulaire ACOSS ...

Nous avons récemment contacté les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions concernant les modalités déclaratives des mandataires sociaux, en matière de cotisations d’allocations familiales. Une réponse personnalisée nous a ...

Une suspension administrative du permis de conduire, même de plusieurs mois, ne suffit pas à justifier un licenciement si le salarié peut encore exercer les missions qui ne nécessitent pas de conduite. La jurisprudence rappelle à l’employeur l’obligation de vérifier l’impact réel sur l’activité et d’envisager un reclassement avant toute rupture.

Deuxième épisode de notre série d’articles consacrée à la réforme prud’homale, nous abordons dans la présente actualité les modifications apportées en matière de procédure « orale », de représentation, et d’assistance.   ...

Nous débutons aujourd’hui le mois de juillet 2016, l’occasion pour nous de vous rappeler les nombreuses actualités qui se sont produites le mois dernier. Certaines d’entre elles ont été abordées ...