Les absences pour évènements familiaux sont modifiées par la loi travail

CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Actualité

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux très nombreuses modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les changements intervenus sur ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux très nombreuses modifications apportées par la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016.

Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les changements intervenus sur les absences pour évènements familiaux, désormais dénommées « congés ». 

Régime en vigueur avant la loi travail

Autorisation exceptionnelle d’absence

L’article L 3142-1 (récemment modifié par la loi 2014-873 du 4/08/2014) confirme que tout salarié bénéficie sans avoir à justifier d’une ancienneté minimale, d’une autorisation exceptionnelle d’absence dont les durées sont fixées comme suit :

Motif

Durée légale (en jours)

Mariage du salarié

4

Conclusion d’un PACS

4

Naissance d’un enfant

3

Arrivée d’un enfant adopté

3

Décès d’un enfant

2

Décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS

2

Mariage d’un enfant

1

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

1

Article L3142-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Rémunération et droit aux congés payés

Selon l’article L 3142-2 du code du travail, les jours d’absences prévus à l’article L 3142-1 :

  • N'entraînent pas de réduction de la rémunération ;
  • Et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. 

Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Régime en vigueur depuis la loi travail

Préambule

Il faudra désormais que nous prenions l’habitude de la nouvelle architecture du code du travail, est ainsi proposé dans la partie consacrée aux jours fériés, les 3 paragraphes suivants :

  • Paragraphe 1 : Ordre public;
  • Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective;
  • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives. 

Les dispositions que nous évoquons ci-après entrent en vigueur à compter du 10 août 2016. 

Congé : un nouveau motif

La loi travail modifie le contenu de l’article L 3142-1, les termes « autorisation exceptionnelle d'absence » étant désormais remplacés par le terme « congé ».

Un nouveau motif est ajouté, il concerne l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Article L3142-1 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Pour le mariage d'un enfant ;

3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Durée du congé

C’est dans le cadre de la négociation collective, et au sein d’un article profondément modifié par la loi travail, que nous retrouvons désormais les différentes durées du congé.

L’article L 3142-4 modifié nous indique qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés qui ne peut être inférieure à celles que nous indiquons dans le tableau suivant (les durées en vigueur avant la loi vous sont également rappelées, et celles qui sont modifiées ou nouvelles vous sont proposées en caractères gras) :

Motif

Durée légale (en jours) depuis le 10 août 2016

Durée légale (en jours) avant la loi

Mariage du salarié

4

4

Conclusion d’un PACS

4

4

Naissance d’un enfant

3

3

Arrivée d’un enfant adopté

3

3

Décès d’un enfant

5

2

Décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS

3

2

Décès d’un concubin

3

Non prévu

Mariage d’un enfant

1

1

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

3

1

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

2

Non prévu

Article L3142-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Dans le cadre des « dispositions supplétives », l’article L 3142-5 est modifié (auparavant consacré au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen).

Il indique qu’à défaut de convention ou accord, le salarié a droit à un congé dans la durée ne peut être inférieure aux durées indiquées au précédent tableau (NDLR : lors de l’étude du projet de loi, un doute avait été levé à ce sujet, la version initiale du texte laissant passer que des durées pourraient être fixées en l’absence d’accord ou de convention).

Article L3142-5

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Rémunération et droit aux congés payés

L’article L 3142-2 du code du travail est modifié, un nouveau paragraphe confirmant que la durée des congés attribués au titre des évènements familiaux ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article L3142-2 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Différend éventuel

La loi travail modifie profondément le contenu de l’article L 3142-3 (auparavant consacré au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen).

Cet article modifié confirme qu’en cas de différend sur le congé attribué au salarié, dans le cadre d’un évènement familial, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés.

Précisons que les conditions seront fixées par décret en Conseil d'Etat, dont nous vous confirmerons la publication sur notre site… 

Article L3142-3 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Extrait de la loi :

Article 9 (…)

« Sous-section 1

« Congés pour événements familiaux  

« Paragraphe 1 

« Ordre public  

« Art. L. 3142-1.-Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 

« 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 

« 2° Pour le mariage d’un enfant ; 

« 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 

« 4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 

« 5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.  

« Art. L. 3142-2.-Les congés mentionnés à l’article L. 3142-1 n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. 

« La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.  

« Art. L. 3142-3.-En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.  

« Paragraphe 2 

« Champ de la négociation collective  

« Art. L. 3142-4.-Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 

« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 

« 2° Un jour pour le mariage d’un enfant ; 

« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; 

« 4° Cinq jours pour le décès d’un enfant ; 

« 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 

« 6° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.  

« Paragraphe 3 

« Dispositions supplétives  

« Art. L. 3142-5.-A défaut de convention ou d’accord, le salarié a droit au congé mentionné à l’article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4. 

Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016