Projet de loi travail : médecine du travail

INAPTITUDE
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Preuve s’il en était besoin que le projet de loi travail, au travers de ses 244 pages, représentait un projet important aux conséquences multiples, nous vous proposons aujourd’hui de nous ...

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Preuve s’il en était besoin que le projet de loi travail, au travers de ses 244 pages, représentait un projet important aux conséquences multiples, nous vous proposons aujourd’hui de nous pencher sur les modifications qui pourraient entrer en vigueur (si le projet de loi travail était promulgué en l’état sous la forme d’une loi) sur la médecine du travail. 

Présentation synthétique du projet de loi

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Visite médicale d’embauche

102

Tout en rappelant que tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs, d’un suivi individuel de son état de santé, il est confirmé que ce suivi comprendra « une visite d’information et de prévention » effectuée après l’embauche par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier.

En d’autres termes, la « visite médicale d’embauche » est remplacée par cette « une visite d’information et de prévention ».

Cette visite donnera lieu à la délivrance d’une attestation.

L’objet de cette visite ne sera donc plus de vérifier l’aptitude du salarié. 

Important :

  • Un décret viendra fixer le délai de cette visite ;
  • Et un arrêté définira le modèle de l’attestation.

Déclaration lors de la visite d’information et de prévention

La loi précise que tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé et être reconnu par la CDAPH, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d’un suivi individuel adapté de son état de santé (voir le point suivant).

Suivi individuel renforcé

102

Certains salariés (affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers) bénéficient d’un suivi individuel renforcé et doivent passer un examen médical d’aptitude.

Cet examen remplace « la visite d’information et de prévention » évoquée plus haut. 

A la différence de la visite d’information et de prévention dont un décret fixera le délai, cet examen doit être réalisé avant l’embauche et faire l’objet d’un renouvellement périodique. 

Des modalités d’identification de ces travailleurs ainsi que les mesures de suivi individuel renforcé dont ils bénéficient seront prévues par décret.

Visites médicales périodiques

102

Le projet de loi impose que les modalités et la périodicité du suivi médical du salarié prennent en compte ses conditions de travail (par exemple le travail de nuit), son état de santé (le handicap) et son âge, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. 

En d’autres termes, la loi  met fin aux visites médicales obligatoires tous les 2 ans, permettant ainsi des  visites davantage espacées.

Aptitude présumée

102

Au terme d’un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non, le salarié n’a plus à être déclaré apte par le médecin du travail.

Il retrouve automatiquement son emploi s’il n’a pas été déclaré inapte durant sa visite médicale de retour.

Double visites médicales en cas d’inaptitude

102

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non, 2 visites médicales espacées de 15 jours doivent avoir lieu (sauf en cas de situation de danger immédiat, auquel cas 1 seul visite est requise). 

La loi met fin à cette double visite médicale pour constater l’inaptitude.

Ainsi, si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail et s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. Il n’y a plus d’obligation de procéder à un 2ème examen médical 2 semaines plus tard. 

Nota :

Cet examen « unique » qui constate l’inaptitude doit être précédé d’une étude de poste (menée par le médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire) et d’un échange avec le salarié et l’employeur.

Respect de l’obligation de reclassement

102

La loi stipule que « dès lors que l’employeur a proposé un proposé un emploi (…), en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. » 

Cette proposition de poste se fait dans le respect des dispositions légales, à savoir être approprié au salarié et avoir recueilli l’avis des délégués du personnel s’ils existent.

Le médecin formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation ayant pour objectif de proposer un poste adapté. 

Nota : cette procédure s’applique quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non.

Dispense de recherche de reclassement

102

Que ce soit une inaptitude d’origine professionnelle ou non, que le contrat soit un CDI ou un CDD, l’employeur serait désormais dispensé de toute recherche de reclassement si  l’avis du médecin du travail mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Référence

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016