Les actualités du mois de juillet 2016

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Nous débutons aujourd’hui le mois d’août 2016, et vous proposons de retrouver les actualités marquantes du mois de juillet qui vient de s’écouler.   Les actualités du mois de juillet ...

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Nous débutons aujourd’hui le mois d’août 2016, et vous proposons de retrouver les actualités marquantes du mois de juillet qui vient de s’écouler.

Les actualités du mois de juillet 2016

Dates

Actualités concernées

3 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social.

Le présent décret, qui entre en vigueur le 4 juillet 2016, crée le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.
Il confère au Haut Conseil des missions stratégiques aux côtés des différentes instances nationales intervenant dans le champ social, d'une part, et des missions opérationnelles en direction des professionnels du travail social, d'autre part. Il renforce et consolide le caractère interministériel de cette instance, en élargissant sa composition à l'ensemble des ministères concernés par le travail social, en prévoyant l'élaboration par ces mêmes ministères d'un programme annuel de travail et en ouvrant à ces derniers la faculté de saisir le Haut Conseil sur les questions relevant de leur compétence.

Publication au JO du décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. 

5 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 9 juin 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion ».

Publication au JO du décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

Le Gouvernement engage une seconde fois sa responsabilité sur le projet de loi Travail, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

En l’absence de motion de censure déposée au plus tard le 6 juillet, le projet de loi sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, avant un nouvel examen au Sénat le 18 juillet en séance publique, et une éventuelle adoption définitive prévue le 20 juillet.

6 juillet

En l’absence de motion de censure, le projet de loi Travail est adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

7 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement.

Pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, ce décret prend mieux en compte la capacité financière effective et les besoins des ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.

Publication au JO de l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement.

8 juillet

Publication au JO de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

10 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.

Le présent décret a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.

En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Publication de l’arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017. 

Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 215 € pour l'année universitaire 2016-2017.

13 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. 

Le présent décret tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'État, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.

Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

  • Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017 ;
  • Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

Publication au JO de l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage.

14 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.

Le présent décret a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, d'autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016. 

La publication de ce décret a des conséquences sur le taux de contribution patronale d’assurance chômage due au titre des intermittents du spectacle :

  • Taux en vigueur au 1er août 2016 : 8,50% ;
  • Taux en vigueur au 1er janvier 2017 : 9%.

Pas de modification sur la partie salariale.

16 juillet

Publication au JO du décret du 15 juillet 2016 portant déclaration de deuil national. 

Article 1
Les 16, 17 et 18 juillet 2016 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016.

17 juillet

Publication du décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. 

Article 1
L'article 2 du décret du 17 juin 2016 susvisé est complété comme suit :
Au 2 de cet article est ajouté :
« - projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. »

Publication au JO de l’arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité.

  • S5117 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15511*01 ;
  • S5118 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15512*01 ;
  •  S5119 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*01.

19 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ».

  • Modèle S3711g du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12504*05 ;
  • L'arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) » est abrogé.

20 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. 

21 juillet

Adoption définitive du projet de loi travail par l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour la 3ème fois sur ce projet de loi.

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. 

40 députés de divers groupes de gauche ont déposé un mémoire au Conseil constitutionnel, dans lequel ils contestent le déroulement de la procédure législative conduite par le Gouvernement.

25 juillet

Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution.

25 juillet

Saisine du Conseil constitutionnel par 61 parlementaires de la majorité, pour demander la censure du projet de loi définitivement adopté le 21 juillet.

Le texte de la saisine fait grief au gouvernement de n'avoir pas respecté l'article 1 du code du travail qui prévoit la consultation préalable des partenaires sociaux sur une réforme sociale et de n'avoir pas respecté leur droit à amender un projet de loi en recourant à 3 reprises à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer sur les 3 saisines.

26 juillet

Diffusion de la circulaire UNEDIC n° 2016-25 du 21 juillet 2016, concernant l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.

Diffusion de la circulaire UNEDIC n° 2016-24 du 21 juillet 2016, fixant la liste des entreprises titulaires du Label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 30 juin 2016.

Diffusion de la circulaire UNEDIC n° 2016-23 du 18 juillet 2016, communiquant la liste des entreprises titulaires de la « certification sociale » ou s’étant vu refuser ou retirer ladite certification au 7 juillet 2016.

28 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Publication au JO de l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation.

30 juillet

Publication au JO du décret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. 

Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 27 septembre 2016.

Publication au JO d’un arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

Publication au JO d’un arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

Publication au JO d’un arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

31 juillet

Publication au JO du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.

Le décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger.