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Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Suite à la publication de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, au JO du 6 mars 2014, de nombreuses dispositions nouvelles ont été annoncées.

Dans une précédente actualité, nous vous indiquions qu’un décret du 22/08/2014 confirmait certaines dispositions (comme les conséquences de l’atteinte ou du franchissement du seuil de 10 salariés), vous pouvez retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici.

Cette fois, c’est le décret publié au JO du 26 octobre 2014 que nous abordons, ce dernier confirmant la répartition de la nouvelle contribution formation, qui sera versée pour la 1ère fois en 2016. 

Confirmation de la répartition prévue par la loi

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), la répartition de la contribution unique est la suivante :

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 salariés

Taux global

Répartition

0,55%

  • 0,40% : plan de formation des entreprises ;
  • 0,15% : actions de professionnalisation.

  

Extrait du décret :

« Art. R. 6332-22-2. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-2 des employeurs de moins de dix salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement du plan de formation.

  

Entreprise dont l’effectif est de 10 salariés et plus mais moins de 50 salariés

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,20% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation.
  • 0,15% : CIF ;
  • 0,15% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF. 

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels 

Extrait du décret :

« Art. R. 6332-22-3. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des employeurs de dix à quarante-neuf salariés est affectée, en application de l’article L. 6332-3-4, à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18, à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le financement du compte personnel de formation.

  

Entreprise dont l’effectif est de 50 salariés et plus mais moins de 300 salariés

Taux global

Répartition

1,00 %

  • 0,10% : plan de formation ;
  • 0,30% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

  

Extrait du décret :

« Art. R. 6332-22-4. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés est affectée, en application de l’article L. 6332-3-3, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale au financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation.

Entreprise dont l’effectif est de 300 salariés et plus

Taux global

Répartition

1,00%

  • 0,40% : actions de professionnalisation ;
  • 0,20% au titre du CIF ;
  • 0,20% : FPSPP ;
  • 0,20% : CPF.

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Extrait du décret :

« Art. R. 6332-22-5. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-9 des employeurs de trois cents salariés et plus est affectée en application de l’article L. 6332-3-3 à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation.

  

Autre présentation synthétique

Les informations précitées peuvent également être proposées dans le format synthétique suivant : 

Répartition contribution unique

Seuils effectif salariés

< 10

≥ 10 et plus et < 50

≥ 50 et < 300

≥ 300

Plan de formation

0,40%

0,20%

0,10%

Actions de professionnalisation

0,15%

0,30%

0,30%

0,40%

CIF

0,15%

0,20%

0,20%

FPSPP

0,15%

0,20%

0,20%

CPF

0,20%

0,20%

0,20%

TOTAL

0,55%

1,00%

1,00%

1,00%

  

Entrée en vigueur

La nouvelle répartition de la contribution unique entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle s’applique à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015, et qui seront à verser avant le 1er mars 2016. 

Extrait du décret :

Art. 39. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l’article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

  

Rappel du régime actuellement en vigueur

Au titre des salaires versés en 2014 (collecte en 2015) , rappelons que 3 taux de contributions sont en vigueur et se répartissent comme suit :

Effectif

Répartition

< 10 salariés

  • 0,15% au titre du DIF, contrats et périodes de professionnalisation ;
  • 0,40% au titre du plan de formation, paiement allocation de formation.

≥ 10 salariés et moins de 20 salariés

  • 0,15% au titre du DIF, contrats et périodes de professionnalisation ;
  • 0,90% au titre du DIF, CIF, VAE, plan de formation et paiement allocation de formation.

≥ 20 salariés

  • 0,20 % au titre du CIF ;
    • 0,50% au titre du DIF, contrats et périodes de professionnalisation ;
    • 0,90% : au titre du DIF, CIF, VAE, au titre plan de formation, paiement de l’allocation de formation.

Références

 Décret no 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 du code du travail, JO du 26 octobre 2014

LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014

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