PLF pour 2015 : plusieurs mesures concernant le CICE sont annoncées

Le PLF pour 2015 vient d’être adopté par l’Assemblée nationale en 1^ère lecture le 18 novembre 2014.

Dans les nombreuses mesures qui y sont annoncées, figurent 2 dispositions concernant le CICE et visant à en modifier son régime en 2015 et 2016 qui ont retenu notre attention, le présent article vous en dit plus. 

Un nouveau taux CICE pour l’outre-mer

L’article 43 du PLF pour 2015 confirme que lorsque l’assiette du CICE est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

• 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;
• 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. 

Extrait PLF pour 2015

Article 43

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

« 1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

  

Suivi pour l’utilisation du CICE 

Le PLF pour 2015 insère dans l’article 244 quater C du CGI une nouvelle obligation pour les entreprises.

Ainsi, les informations relatives à l’utilisation du CICE devront figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. 

Extrait PLF pour 2015

Article 44 undecies (nouveau)

Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » 

  

Référence 

Extrait du projet de loi de  finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 novembre 2014