Les 50 nouvelles mesures de simplification

BULLETIN DE PAIE
Actualité

Dans une précédente actualité du mois d’avril, nous vous avions informés sur les 5 premières mesures de simplification pour les entreprises (retrouver cette actualité en cliquant ici).  Le conseil ...

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Dans une précédente actualité du mois d’avril, nous vous avions informés sur les 5 premières mesures de simplification pour les entreprises (retrouver cette actualité en cliquant ici). 

Le conseil de simplification vient d’annoncer 50 nouvelles mesures.

Nous nous sommes procuré le dossier de présentation, objet de la présente actualité, à l’aide duquel nous vous proposons de prendre connaissance de quelques mesures qui portent plus particulièrement sur le droit du travail.

Nous nous sommes également inspirés du document « bilan des 50 premières mesures du conseil de la simplification d’octobre 2014 », dans lequel quelques informations nous semblaient intéressantes… 

Simplifier les obligations en matière de médecine du travail

Afin de simplifier les obligations des entreprises, en matière de médecine du travail, 2 mesures de simplification sont annoncées :

Simplifier la visite médicale

Constatant qu’actuellement, la visite médicale, pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas, il est envisagé à l’horizon du second semestre 2015 de permettre la réalisation de la visite médicale par le médecin traitant des salariés, dans des cas restreints et précis.

Clarifier les notions « d’aptitude » et « d’inaptitude »

Des propositions d’évolution des notions d’aptitude actuellement en vigueur seront formulées au 1er semestre 2015, pour une entrée en vigueur le second semestre.

Il est en effet constaté qu’actuellement une « aptitude avec réserves » peut quasiment aboutir à une inaptitude de fait compte tenu des restrictions parfois apportées. 

Ces évolutions devraient ainsi permettre (selon le document que nous étudions) :

  • D’harmoniser les pratiques des médecins du travail ;
  • De sécuriser l’employeur dans sa recherche d’une solution adaptée ;
  • D’assurer au salarié un parcours professionnel adapté à ses possibilités. 

Extrait du dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplification :

Simplifier les obligations en matière de médecine du travail

21. Simplifier la visite médicale

Aujourd’hui : la visite médicale, pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas et peut relever de la formalité impossible (faiblesse des effectifs de la médecine du travail, contrats courts…), ce qui place les employeurs dans une forte insécurité juridique. Parallèlement, les visites périodiques (annuelles ou tous les deux ans) sont chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention.

Demain : cette législation sera revue au premier semestre 2015 pour mieux l’adapter aux besoins de prévention des salariés et de sécurisation juridique des entreprises.

Echéance : 2e semestre 2015

22. Clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude professionnelles

But : harmoniser les pratiques des médecins du travail, sécuriser l’employeur dans sa recherche d’une solution adaptée et assurer au salarié un parcours professionnel adapté à ses possibilités

Aujourd’hui : lorsque les médecins du travail délivrent des avis d’aptitude « avec réserves » (plus d’un million), ces avis sont parfois assortis de telles restrictions qu’ils constituent quasiment une inaptitude de fait :

l’employeur ne peut remplacer son salarié au risque d’être poursuivi pour discrimination liée à l’état de santé du salarié et le salarié ne peut se reconstruire en envisageant une reconversion professionnelle.

Demain : des propositions d’évolution de la notion d’aptitude seront faites d’ici la fin de l’année et donneront lieu à des mesures législatives au 1er semestre 2015.

Echéance : 2e semestre 2015

Faciliter le recours à l’apprentissage

A l’horizon 1er trimestre 2015, le conseil de simplification souhaite que soient modifiées :

  • La réglementation actuelle portant sur les « travaux sur machines dangereuses », par une simplification de la procédure actuelle sans modification de la liste des travaux réglementés, en d’autres termes le régime d’autorisation par l’inspection du travail serait remplacé par un régime déclaratif ;
  • L’affectation des jeunes à des travaux en hauteur, les règles de protection seraient diminuées sans diminuer pour autant la sécurité des jeunes. 

Extrait du dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplification :

Faciliter le recours à l’apprentissage

23. Faciliter les conditions d’emploi des apprentis

Aujourd’hui : la réglementation sur les « travaux sur machines dangereuses » constitue un frein important à l’apprentissage dans certains métiers. La réglementation nécessite actuellement une procédure d’autorisation lourde et complexe.

Demain : sans modifier la liste des travaux réglementés, à conditions de sécurité égales et de protection efficace des apprentis, et après concertation avec les partenaires sociaux, la procédure sera simplifiée par le passage à un régime déclaratif, associé à un contrôle a posteriori renforcé.

Echéance : 1er trimestre 2015

24.Faciliter l’embauche d’apprentis pour les travaux en hauteur

Aujourd’hui : il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collective (garde-corps ou filet). Pour certaines formations, cette obligation est dissuasive pour le recrutement de jeunes (couvreurs, charpentiers, climatiseurs,zingueurs, antennistes ou encore poseurs de panneaux photovoltaïques…) ou pour certaines activités impliquant un travail ponctuel et temporaire en hauteur et constitue un frein à l’apprentissage.

Demain : après concertation avec les partenaires sociaux, les règles de protection seront modifiées, sans diminuer la sécurité des jeunes, et adaptées aux contraintes techniques auxquelles font face les entreprises.

Echéance : 1er trimestre 2015

Réduire les délais d’instruction aux prud’hommes

Constatant que la durée moyenne de jugement par le conseil des prud’hommes s’allonge d’année en année (plus de 15 mois et 27 mois an cas de recours à un juge départiteur), une réorganisation prud’homale devrait permettre de raccourcir les délais de jugement à l’horizon 1er semestre 2015.

Extrait du dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplification :

Sécuriser l’action des entreprises

25. Réduire les délais d’instruction des prud’hommes

Aujourd’hui : la durée moyenne de jugement par le conseil des prud’hommes s’allonge d’année en année pour atteindre aujourd’hui plus de 15 mois et 27 mois en cas de recours à la formation de départage (4 ans à Paris). Les délais d’appel sont en moyenne de 16 mois. En outre, la conciliation est peu efficace (taux moyen de conciliation de 6%) et les appels fréquents (65% des affaires, dont plus de 70% sont in fine infirmées). Les employeurs et les salariés pâtissent de cette incertitude.

Demain : la réorganisation prud’homale doit permettre un raccourcissement des délais de jugement, une conciliation plus efficace et des décisions juridiques plus sûres pour les entreprises.

Echéance : 1er semestre 2015

  

Fonds de mutualisation des indemnités de licenciement en cas d’inaptitude

Sur la base du volontariat, pourrait être mis en place un « fonds de mutualisation destiné à prendre en charge les indemnités de licenciement dues en cas d’inaptitude liée à un événement non professionnel ».

Prévu dans le cadre de l’ANI du 11/01/2008, il est constaté qu’à ce jour ce projet est « resté lettre morte ». 

Sous réserve de sa viabilité économique, ce fonds sera mis en place d’ici un an, les entreprises restant libres de cotiser ou non à ce fonds.

De cette façon, les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, seraient prises en charge (en tout ou partie) par ce fonds.

Extrait du dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplification :

26. Mettre en place,sur une base volontaire, un fonds de mutualisation destiné à prendre en charge les indemnités de licenciement dues en cas d’inaptitude liée à un événement non professionnel

Aujourd’hui : en cas d’inaptitude extra-professionnelle d’un salarié, le versement de l’indemnité peut représenter un coût important pour les employeurs en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

Les partenaires sociaux ont prévu, dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, que les indemnités de rupture pourraient être prises en charge soit par l’employeur soit par un fonds de mutualisation. Cette disposition a été reprise dans le code du travail et la gestion de ce fonds confiée à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales (AGS), mais le projet est resté lettre morte.

Demain : sous réserve de sa viabilité économique, ce fonds sera mis en place d’ici un an. Les entreprises pourront choisir librement de cotiser ou non à ce fonds.

Echéance : 1er semestre 2015

  

Développement du TESE

Au sein du document « bilan des 50 premières mesures du conseil de la simplification d’octobre 2014 « , il est confirmé que le dispositif TESE, actuellement réservé aux entreprises comptant un effectif de 9 salariés, sera étendu aux entreprises comptant jusqu’à 19 salariés.

Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, actuellement en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en février 2015.  

Le bulletin de paie simplifié

Des travaux sont actuellement en cours pour réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher sur la feuille de paye.

Un prototype sera présenté en janvier 2015 et déployé en partenariat avec les éditeurs de paye.

Dans un 2ème temps, certaines règles d’assiettes seront harmonisées et une rationalisation du système de recouvrement sera étudiée. 

Selon d’autres sources, la volonté du Gouvernement sera de rendre actif ce nouveau bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2016.

Simplification de la notion de « jour » dans le code du travail

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité d’avril 2014 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici ), afin de minimiser les risques d'erreurs et de conflits, la définition de la notion de « jour » en matière sociale est en cours d’harmonisation.

Cette mesure figure d’ailleurs dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en mars 2015.

Extrait du bilan des 50 premières mesures du conseil de la simplification d’octobre 2014 

47. Développer un véritable « chèque emploi » pour les TPE à partir du Titre Emploi Service entreprise (TESE)

L’utilisation du Titre emploi service entreprises (Tese) sera développée et étendue aux TPE comptant jusqu’à 19 salariés

Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il est actuellement déjà efficient pour certaines branches professionnelles mais assez peu employé. L'objectif est de donc de développer ce système tout en le sécurisant.

De plus, le Tese est aujourd’hui réservé aux entreprises de 9 salariés. Il sera prochainement ouvert aux TPE comptant jusqu’à 19 salariés. Par ailleurs, une campagne de communication en direction des entreprises sera conduite pour promouvoir ce dispositif de manière coordonnée entre l’ACOSS et le ministère du travail

Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en février 2015

48. Simplifier la fiche de paie

Le projet de simplification de la fiche de paie est en cours

Des travaux sont actuellement en cours pour réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher sur la feuille de paye. Un prototype sera présenté en janvier 2015 et déployé en partenariat avec les éditeurs de paye. Dans un deuxième temps, certaines règles d’assiettes seront harmonisées et une rationalisation du système de recouvrement sera étudiée.

49. Harmoniser la définition de "jour" en matière sociale

Afin de minimiser les risques d'erreurs et de conflits, la définition de la notion de « jour » en matière sociale est en cours d’harmonisation.

On compte aujourd'hui quatre définitions différentes de la notion de « jour » en matière sociale (jour ouvré, jour ouvrable, jour calendaire, jour franc).

Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en mars 2015.

Références

Extrait du dossier de présentation des 50 nouvelles mesures de simplification du jeudi 30 octobre 2014 

Extrait du bilan des 50 premières mesures du conseil de la simplification d’octobre 2014