Basculer le CICE vers un allègement de cotisations sociales ?

Après vous avoir proposé les résultats d’une enquête menée par l’INSEE, abordons l’utilisation du CICE par les entreprises (voir notre actualité intitulé « L’utilisation du CICE par les entreprises » en cliquant ici), nous avons étudié le rapport d’information au nom de la mission d’information sur le CICE, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2014.

Au sein de ce document conséquent, 266 pages, une partie a attiré notre attention et porte sur une réflexion qui devrait être engagée à l’horizon 2014-2018 vers un éventuel basculement du CICE vers un allègement de cotisations sociales. 

S’inscrire dans la voie tracée par le Président de la République 

S’inspirant des propos du Président de la République, dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le rapporter de la commission considère que la suppression du CICE au profit d’un allégement supplémentaire de cotisations sociales, s’inscrirait ainsi dans la volonté de supprimer l’ensemble des cotisations familiales.

Extrait du rapport

Dans sa conférence de presse du 14 janvier dernier, le Président de la République a défini une trajectoire d’allègement des charges sociales sur trois ans, qui soulève la question du devenir du CICE : « Je fixe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge. La discussion portera donc sur l’avenir du CICE – comment il peut s’inscrire dans ce processus – et sur le mode de financement de la protection sociale. »

S’inscrivant dans la voie ainsi tracée par le Président de la République, le rapporteur considère que la perspective de la suppression du CICE après 2017, au profit d’un allègement supplémentaire des cotisations sociales, à hauteur du même montant (20 milliards d’euros) doit être envisagée.

 

Substituer un allègement de cotisations sociales au CICE : 4 avantages !

Au sein du rapport étudié, un chapitre a plus particulièrement retenu notre attention, il évoque en effet les 4 avantages qui pourraient ressortir d’un basculement du CICE vers un allègement de cotisations sociales. 

Clarifier l’objectif de politique publique poursuivi 

Un allègement de charges sociales a explicitement pour but et pour effet de réduire le coût du travail.

Même si le CICE poursuit in fine le même objectif, il ne le fait toutefois pas directement, l’allègement de l’impôt sur les bénéfices qui en résulte dépend de nombreux autres facteurs que le seul réel coût du travail.

Un facteur de simplicité 

Même si la commission considère que le « procès en complexité » parfois intenté au dispositif CICE n’est pas mérité, il n’en reste pas moins vrai que le dispositif d’allègement de charges est plus simple pour les entreprises.

Ces dernières, déjà habituées au dispositif de la réduction FILLON, pourraient ainsi voir les formalités déclaratives allégées et ne disposeraient que d’un seul interlocuteur (l’URSSAF ou la MSA) au lieu d’être en rapport avec l’URSSAF ou la MSA mais également avec les services fiscaux comme cela est le cas actuellement avec le CICE. 

Plus de décalage dans le temps 

L’avantage de l’allègement de charges est de produire ses effets sans pour autant subir un décalage dans le temps.

Dans sa forme actuelle, le CICE peut être perçu jusqu’à 3 ans après la constitution de son assiette (NDLR : par exemple si le montant de l’impôt sur les bénéfices est inférieur à la valeur annuelle du CICE). 

D’autre part, l’allègement de charges bénéficie à l’entreprise quelle que soit sa situation, le CICE est plutôt « procyclique » dit la commission.

En effet, une entreprise déficitaire doit en principe attendre un retour à meilleure fortune avant de bénéficier du CICE, puisque faute de bénéfices elle n’a pas d’impôt à effacer.

Rétablir une égalité entre les employeurs 

Dernier avantage retenu, le basculement du CICE vers un allègement de cotisations sociales permettrait de rétablir l’égalité entre les employeurs du secteur lucratif et du secteur non lucratif.

Actuellement, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE, ce qui n’est pas le cas des organismes à but non lucratif.

Cette situation conduit alors, lorsque ces 2 types d’organismes se trouvent être en concurrence sur les mêmes marchés, à une totalité inégalité, l’un bénéficiant du CICE l’autre en étant exclu de par son statut « non lucratif ». 

Extrait du rapport

La substitution d’un allègement de cotisations sociales au CICE présenterait quatre avantages.

Premièrement, elle permettrait de clarifier l’objectif de politique publique poursuivi. Un allègement de charges sociales a explicitement pour but et pour effet de réduire le coût du travail ; si le CICE poursuit in fine le même objectif, il le fait en allégeant l’impôt sur les bénéfices, qui dépend de nombreux autres facteurs que du seul coût du travail. La réduction des cotisations sociales étant significativement engagée, autant clarifier les objectifs et unifier les outils utilisés.

Deuxièmement, elle serait facteur de simplicité pour les entreprises.

Comme on l’a vu supra, le CICE ne mérite pas le procès en complexité qui lui a parfois été intenté. Pour autant, un allègement de charges serait encore plus simple pour les employeurs, qui sont déjà familiers de cette logique du fait notamment de la réduction « Fillon ». Les formalités déclaratives seraient encore allégées, et les entreprises auraient un interlocuteur unique (les URSSAF), l’administration fiscale n’étant plus partie prenante au dispositif.

Troisièmement, un allègement de charges aurait le mérite de produire ses effets sans décalage dans le temps. Alors que le CICE peut être perçu jusqu’à trois ans après la constitution de son assiette, l’allègement de cotisations réduit immédiatement le coût du travail, les charges patronales étant acquittées sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’allègement de charges bénéficie donc à l’entreprise quelle que soit sa situation, alors que le CICE est plutôt procyclique :

ainsi, une entreprise déficitaire doit en principe  attendre un retour à meilleure fortune avant de bénéficier du CICE, puisque faute de bénéfices elle n’a pas d’impôt à effacer.

Quatrièmement, l’allègement de charges permet de rétablir l’égalité entre les employeurs du secteur lucratif et du secteur non lucratif. Peuvent bénéficier du CICE les organismes soumis à l’impôt sur les bénéfices, ce qui n’est en règle générale pas le cas des organismes à but non lucratif. Lorsque ces deux types d’organismes se trouvent être en concurrence sur les mêmes marchés, les premiers bénéficient de ce fait d’un avantage comparatif sur les seconds.

L’allègement de charges, parce qu’il concerne tous les employeurs privés, permet de résoudre cette question.

  

Référence

Extrait du rapport d’information, fait en application de l’article 145 du Règlement, au nom de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2014.