Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 annonce la fin de la prime pour l’emploi

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vient d’être enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2014. Nous avons pris connaissance du document assez conséquent, ...

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vient d’être enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2014.

Nous avons pris connaissance du document assez conséquent, il ne contient pas moins de 377 pages, au sein duquel l’actuelle PPE devrait être supprimée au 1er janvier 2016.

Le présent article vous en dit plus… 

Prime pour l’emploi : une fin annoncée au 1er janvier 2016

Rappel du principe général

La PPE, instaurée en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin, est actuellement attribuée aux foyers fiscaux dont l'un des membres au moins exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.

Elle prend ainsi la forme d’un crédit d'impôt, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public. 

Suppression au 1er janvier 2016

L’article 15 du PLFR pour 2014 prévoit la suppression de la PPE au 1er janvier 2016.

Ainsi, la PPE continuera à être attribuée en 2015, au titre des revenus perçus en 2014. 

Instauration d’un nouveau dispositif

Le même article 15 prévoit le remplacement de la PPE par « un nouveau dispositif plus efficace d’incitation à l’activité et de soutien au pouvoir d’achat des salariés modestes ».

Selon nos sources, ce nouveau dispositif devrait être en lien avec les actuelles réflexions portant sur l’évolution souhaitée du dispositif RSA. 

Extrait du projet de loi :

Article 15 :
Suppression de la prime pour l’emploi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 200 sexies est abrogé.

B. – Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.

II. – L’article L. 262-23 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

III. – A. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article propose de supprimer la prime pour l’emploi (PPE), afin de permettre son remplacement, à compter du 1er janvier 2016, par un nouveau dispositif plus efficace d’incitation à l’activité et de soutien au pouvoir d’achat des salariés modestes.

Le rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes, le rapport du député Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes remis au Premier ministre en juillet 2013, ainsi que le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigne sur la fiscalité des ménages de mai 2014, concluent tous que la prime pour l’emploi est un dispositif trop peu lisible pour ses bénéficiaires et que certaines de ses caractéristiques, notamment le décalage dans le temps entre le fait générateur de la prime et l’année de son versement, affaiblissent son caractère incitatif.

Le présent article permettra de créer un nouvel instrument de soutien au pouvoir d’achat des travailleurs modestes et d’incitation à l’activité, plus lisible et plus efficace. Ce dispositif sera opérationnel au premier janvier 2016. Pour contribuer à son financement, il est proposé de supprimer la prime pour l’emploi au titre des revenus perçus en 2015 ce qui dégagera un gain budgétaire de 1 940 M€ à compter de 2016.

Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (AFR, ZRR)

Au sein du même projet de loi, plus précisément à l’article 21, sont annoncées les dispositions suivantes. 

Prorogation de 6 ans

Certains dispositifs d’exonérations arrivent à échéance au 31 décembre 2014.

Sont annoncées les prorogations jusqu’au 31 décembre 2020 des dispositifs suivants :

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les ZAFR (Zones d’Aide à Finalité Régionale) ;
  • Exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises, en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les Zones d’Aides à l’Investissement des PME (ZAIPME).

Prorogation d’une année

Sont annoncées les prorogations jusqu’au 31 décembre 2015 des dispositifs suivants :

  • Celui en faveur des entreprises créées ou reprise en ZRR ;
  • Ceux relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en ZAFR et en ZRR.

Extrait du projet de loi :

Article 21 :
Prorogation de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales (AFR, ZRR) (…)

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet principal de proroger certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014.

Il est ainsi proposé de :

- prolonger pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et celle prévue pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, ainsi que les exonérations d’impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées, et enfin les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d’aides à l’investissement des PME (ZAIPME) ;

- prolonger pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015, dans l’attente des conclusions des assises de la ruralité et d’une refonte du zonage, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en ZAFR et en ZRR ;

- prolonger pour un an, la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE en ZRR prévue à l’article 1465 A du CGI, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 13 du RGEC ;

- améliorer la clarté et la lisibilité de la norme fiscale en abrogeant les dispositions des articles 44 sexies, 44 septies, 1465 et 1465 B du CGI devenues obsolètes.

Référence

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2014

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