Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Sans doute connaissez-vous déjà les titres-restaurants ainsi que les chèques vacances ? À compter du 1er janvier 2015, vous allez peut être faire aussi connaissance avec "l' Aide employeur financement complémentaire santé".
Le présent article se propose de vous faire découvrir ce nouveau dispositif, initié par une société montpelliéraine, à l’aide d’informations récupérées sur le site même.
Nous avons également interrogés le responsable du service et vous proposons de prendre connaissance des réponses qui nous été faites.
La définition
Selon la documentation même proposée sur le site, le dispositif d'aide peut se définir comme le « 1er titre prépayé de prestations de santé ».
Ce titre pourra être proposé par les entreprises au bénéfice des salariés, leur permettant ainsi de consulter un professionnel de santé.
C’est un régime qui s’apparente ainsi grandement au dispositif des « chèques vacances », des « titres restaurant » ou autres « chèques ou cartes cadeaux ».
Da façon pragmatique, nous pouvons résumer le dispositif selon les 3 temps suivants :
- Temps numéro 1 : l’employeur finance un crédit annuel "aide" à ses salariés ;
- Temps numéro 2 : les salariés bénéficiaires utilisent cette aide auprès des professionnels de santé de son choix ;
- Temps numéro 3 : le praticien enregistre ses honoraires en débitant le compte "aide" de son patient.
Une aide de 100 € ou une prime ?
La documentation proposée sur le site confirme que l’avantage octroyé par l’entreprise peut être comparé à celui qui aurait été attribué sous forme de prime comme suit :
Avantage sous forme d'aide de 100 €
- L’entreprise fait bénéficier le salarié d’une aide santé de 100 € ;
- Le salarié peut utiliser 100 € net pour financer une prestation de santé ;
- Le montant net perçu par le salarié est « net d’impôt » ;
- Le coût total pour l’entreprise est de 103 € (100 € + 3% de frais de gestion).
Extrait documentation
Pour 100€ accordé au salarié
(100€ + 3% de frais de gestion)Montant net perçu par le salarié : 100€
(100€ net d’impôt sur le revenu)
Avantage sous forme de prime de 100 €
- L’entreprise décide d’attribuer une prime de 100 € à son salarié ;
- Le salarié perçoit 76 €, sous déduction des cotisations salariales, sur lesquels il conviendra de déduire un éventuel impôt sur le revenu ;
- Le coût total pour l’entreprise sera de 100 € (100€ + charges patronales afférentes).
Extrait documentation
155€
Prime, avantage en nature ou mutuelle
Pour 100€ accordé au salarié
(100€ + 55% de charges patronales)Montant net perçu par le salarié : 76€ – IR
(100€ – 24% de charges salariales)
Sous quelle forme et pour quelles prestations ?
Ce nouveau dispositif sera proposé sous une forme dématérialisée (mobile, internet ou carte).
Ne sont réglées que les prestations non remboursées par la sécurité sociale ou les mutuelles.
Extrait documentation :
100% dématérialisé (mobile, internet ou carte), il est distribué par l’entreprise à ses collaborateurs, et leur permet de régler tout ou partie de la prestation choisie auprès d’un professionnel partenaire du réseau Chèque Santé®.
Chèque Santé® intervient hors et au-delà de la mutuelle ou de la sécurité sociale, il offre la liberté de choix et les moyens à ses bénéficiaires de devenir acteurs de leur santé.
(...) permet de financer tout ou partie des consultations, prestations et produits de prévention santé non remboursés par la sécurité sociale ni par les mutuelles.
Par exemple : l’ostéopathie, la psychologie, la nutrition, le sport-santé, les dépassements d’honoraires, les prothèses…
Les professionnels de santé concernés
Selon la documentation proposée sur le site, ce sont 300.000 professionnels de santé qui sont concernés par ce dispositif.
La liste non exhaustive proposée, et que nous reproduisons ici, indique :
| Experts des Troubles Musculo-Squelettiques | Experts Risques Psycho-sociaux | Prestations et produits peu ou pas remboursés | Experts en qualité de vie |
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Entrée en vigueur ?
C’est à partir du 1er janvier 2015, que les salariés pourront bénéficier de ce nouveau dispositif, sous réserve bien entendu que leurs employeurs (ou comité d’entreprise) y adhérent.
Quelques précisions
Soucieux de vous apporter un maximum d’informations sur le sujet, nous avons donc contacté l’entreprise à l’origine de ce nouveau dispositif , et vous proposons de prendre connaissance des réponses qui nous ont été faites.
Sur quelle base réelle repose le dispositif (articles du code du travail et/ou de la sécurité sociale) ?
Il nous a été confirmé que le dispositif constituait un nouveau titre, présumé titre spécial, ne disposant pas actuellement d’un cadre spécifique, mais que ce travail est en cours.
Ainsi, ce dispositif relève du cadre des Chèques et Cartes Cadeaux.
Régime social de la participation patronale (ou du comité d’entreprise) ?
Il nous est confirmé que lors d'une distribution par l'entreprise (privé ou publique) ou le comité d’entreprise aux salariés, une exonération de charges peut s'appliquer notamment si les conditions fixées par l'URSSAF sont respectées.
C’est l’usage même qui permet de déterminer le régime applicable.
- Usage générique (prestations ou produits Sante et esante) :
Dans ce cas, la circulaire ACOSS n° 20110000024 du 21/03/2011, relative aux chèques et cartes cadeaux, s’applique.
Ainsi lorsque le dispositif santé est destiné à un usage « générique », une présomption de non-assujettissement s’applique dans la limite de 5% du PMSS.
Ainsi, au titre de l’année 2014, le seuil serait de 156 €.
Compte tenu de la revalorisation annoncée du PMSS au 1er janvier 2015 (3.170 €), le seuil pour 2015 serait de :
3.170 € * 5%= 158 €.
Extrait de la circulaire ACOSS n° 20110000024
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.010.22
Montreuil, le 21/03/2011(…)
A cet égard, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de nonassujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2011 : 2.946 x 5% = 147 euros.
- Pour un usage fléché sur des prestations exclusivement sport-santé :
Dans ce cas, il convient de se référer aux exonérations prévues par l’URSSAF, au sein du guide à destination des comités d’entreprise en 2014.
Plus précisément, ce sont les pages 4 et 22 qui répondent aux interrogations sur le régime social en cas de participation patronale ou du comité d’entreprise.
Le régime de tolérance s’applique alors sur des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliore les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille.
Ainsi, les réductions tarifaires accordées par le comité d’entreprise pour la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le CE ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié.
Extrait du document URSSAF consacré aux aides accordées par le comité d’entreprise, mise à jour janvier 2014
Ce guide a pour but de rappeler les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par les comités d’entreprise. Pour des raisons d’équité, les principes énoncés dans ce guide sont également applicables aux prestations allouées par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise.(…)
· Page 4 : « Le Ministère et l’Agence Centrale des organismes de Sécurité sociale (caisse nationale des Urssaf) ont admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations. Sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille. »
· page 22 : « Les réductions tarifaires accordées par le comité d’entreprise pour la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le CE ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié. »
Extrait réponses du 25 octobre 2014 :
(...) nouveau titre - présumé titre spécial - qui ne dispose pas encore de cadre qui lui soit spécifique. Ce travail est en cours.
Pour l'heure, tout comme nos confrères, nous relevons du cadre des Chèques et Cartes Cadeaux.
Pour répondre plus en avant à vos questions, lors d'une distribution par l'entreprise (privé ou publique) ou le CE aux salariés, une exonération de charges peut s'appliquer notamment si les conditions fixées par l'URSSAF sont respectées.
(...) permet à ses clients de flécher l'usage sur une sélection de prestations ou produits présents au "catalogue".
Il faut donc analyser le cadre en fonction de la destination du titre :
Pour un usage "générique" (prestations ou produits Sante et esante) :
1) cf circulaire ACOSS relative aux chèques et cartes cadeaux :
http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2011-0000024.pdf
Pour un usage flèché sur des prestations exclusivement sport-santé :
2) cf exonérations prévues par l'URSSAF (Guide URSSAF des CE 2014) :
· Page 4 : « Le Ministère et l’Agence Centrale des organismes de Sécurité sociale (caisse nationale des Urssaf) ont admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations. Sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (de détente, de sports ou de loisirs) des salariés et de leur famille. »
· page 22 : « Les réductions tarifaires accordées par le comité d’entreprise pour la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations et contributions sociales, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le CE ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié. »
Références
Extrait documentation sur dispositf aide employeur
Extrait réponses du 25 octobre 2014
Extrait du document URSSAF consacré aux aides accordées par le comité d’entreprise, mise à jour janvier 2014
Extrait de la circulaire ACOSS n° 20110000024 du 21/03/2011
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