Régime social des cadeaux et bons d’achat pour Noël : les informations de l’URSSAF

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Noël approche, raison pour laquelle les services de l’URSSAF rappellent dans une publication du 6 novembre 2014 le régime social des cadeaux, bons d’achat et chèque cadeau offerts à cette occasion. ...

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Noël approche, raison pour laquelle les services de l’URSSAF rappellent dans une publication du 6 novembre 2014 le régime social des cadeaux, bons d’achat et chèque cadeau offerts à cette occasion.

La présente actualité vous rappelle les différents régimes qui peuvent être appliqués.

Nous vous proposons également en fin d’article une précision apportée par le site du Service Public.fr 

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Rappel du principe de base

Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par :

  • Le comité d’entreprise ;
  • Ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise. 

Le cas particulier des bons d’achat ou cadeaux

Présomption de non assujettissement

Concernant les bons d’achat, cadeaux ou chèque cadeau, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du PMSS, soit 156 € pour l’année 2014 (3.129 € * 5 %).

A l’occasion des fêtes de Noël

Lorsque des bons d’achat et/ou cadeaux sont attribués aux salariés, à l’occasion des fêtes de Noël (par le comité d’entreprise ou l’employeur), ils pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2014 n’excède pas pour un même salarié 156 €. 

Dépassement du seuil de 156 €

Exonération si 3 conditions sont cumulativement respectées

  • 1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec Noël 

Concrètement, l’attribution du bon d’achat et/ou cadeaux concerne les salariés ayant des enfants dont l’âge maximum est de 16 ans révolus dans l’année civile.

En outre, les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement, ainsi un salarié sans enfant n’est pas concerné. 

  • 2/ Une utilisation déterminée 

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué, il doit ainsi mentionner :

  • Soit la nature du bien ;
  • Soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que :

  • Les jouets ;
  • Les livres ;
  • Les disques ;
  • Les vêtements ;
  • Les équipements de loisirs ou sportifs.
  • 3/ Un montant conforme aux usages

A l’occasion des fêtes de Noël, le montant est fixé à  5 % du PMSS (soit 156 €) par enfant et 5 % du PMSS (156 €) par salarié.



1 au moins des 3 conditions n’est pas remplie

Lorsque l’une au moins des 3 conditions n’est pas remplie, le caractère cumulatif n’est alors plus respecté.

La conséquence est alors de soumettre le bon d’achat et/ou cadeau à toutes les cotisations, dés le 1er euro.

Exemple concret

Si nous reprenons l’exemple proposé par les services de l’URSSAF dans la présente publication, nous aboutissons à la situation suivante : 

Présentation du contexte

Un comité d’entreprise attribue des bons d’achat aux salariés, lors de leur mariage mais également lors de la naissance d’un enfant et à l’occasion des fêtes de Noël.

Au cours de l’année 2014, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

  • Un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour son mariage ;
  • Un bon d’achat d’une valeur de 100 € pour Noël échangeable dans des enseignes de la grande distribution. 

Régime social des bons d’achat ?

Il convient alors de respecter les différentes étapes suivantes : 

  • Étape numéro 1 : le total des bons d’achat excède-t-il le seuil annuel de 5 % du PMSS ? 

En additionnant les bons d’achat attribués au salarié, nous obtenons la somme de 180 €.

Le seuil de 156 € est donc dépassé au titre de l’année 2014.

  • Étape numéro 2 : les conditions d’exonération sont-elles réunies pour chaque attribution de bons d’achat ?


Bon de 80 € attribué pour le mariage : les 3 conditions sont cumulativement respectées, à savoir :

  1. L’événement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet événement ;
  2. L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire,
  3. Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. 

Les trois conditions étant cumulativement respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.


Bon de 100 € attribué à Noël : les 3 conditions sont cumulativement respectées, à savoir :

  1. L’événement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet événement ;
  2. L’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
  3. Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. 

A nouveau, les 3 conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.  

Extrait publication URSSAF du 6 novembre 2014 :

Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social

06/11/2014

Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Concernant les bons d’achat ou cadeaux, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014.
Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2014 n’excède pas pour un même salarié 156 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3129 x 5%).
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

naissance, adoption,

mariage, Pacs,

retraite,

fête des mères et des pères,

Ste Catherine et Saint Nicolas,

Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,

rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Son utilisation doit être déterminée :
L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.
Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro.
Cas pratique :
Dans une entreprise, le comité d’entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour le Noël des salariés. Au cours de l’année 2014, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour son mariage ;

Un bon d’achat d’une valeur de 100 euros pour Noël échangeable dans des enseignes de la grande distribution.

Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?
1ère étape : Le montant des bons d’achat excède-t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?
Il convient d’additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile :
80 euros (pour le mariage) + 100 euros (pour Noël) = 180 euros
et de le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 156 euros en 2014.
Le montant des bons d’achat attribué en 2014 à ce salarié dépasse le seuil de 156 euros.
2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.
Dans notre exemple :
Bon de 80 € attribué pour le mariage :

l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,

l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire,

le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bon de 100 € attribué à Noël :

l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,

l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.

le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cas particulier de deux parents dans la même entreprise

Le site du Service Public.fr indique que le seuil d’exonération de 5 % du PMSS (156 € en 2014) est alors apprécié pour chacun des 2 conjoints qui travaillent dans la même entreprise. 

Extrait publication sur le site du Service Public.fr

Ce plafond permettant l’exonération s’apprécie par enfant de moins de 16 ans et par salarié. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Références

Extrait publication URSSAF du 6 novembre 2014 

Extrait de la publication du 21/01/2013 sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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