Calcul des cotisations apprentis : l’ACOSS apporte de nombreuses précisions

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Dans une lettre circulaire du 18 août 2014, les services de l’ACOSS apportent de nombreuses informations concernant le calcul des cotisations apprentis. Sont ainsi abordés le cas particulier du nouveau ...

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Dans une lettre circulaire du 18 août 2014, les services de l’ACOSS apportent de nombreuses informations concernant le calcul des cotisations apprentis.

Sont ainsi abordés le cas particulier du nouveau CDI apprentissage, mais également le nouveau mode de détermination des cotisations d’assurance vieillesse. 

Le nouveau CDI apprentissage

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, le CDI apprentissage est entré en vigueur le 7 mars 2014 (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici).

Distinguer 2 périodes pour le calcul des cotisations sociales

Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu sous la forme d’un CDI, 2 périodes doivent être prises en considération : 

  • Une « période d’apprentissage » qui est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Cette durée peut varier entre 1 et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation prévus en cas d’échec à l’examen ;
  • La période « au-delà » qui est soumise aux règles de droit commun, à l’exception précise l’ACOSS de la période d’essai qui ne s’impose plus. 

Le régime de calcul des cotisations sociales est alors le suivant :

  • Pendant la période apprentissage : régime d’exonération de cotisations et calcul de celles-ci sur des bases forfaitaires ;
  • Calcul des cotisations selon les règles de droit commun pour la période se situant au-delà de la période d’apprentissage.

Article L6222-7-1

Créé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat.

Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.

Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés 

  

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000032 du 18/08/2014

La loi n° 2014288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (article 14) prévoit que :

Le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la "période d'apprentissage", période égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai qui ne s'imposera plus.

Il y a lieu de considérer que l'exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs ne vaut que pour la période dite "période d'apprentissage" laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans). La prise en charge de ces cotisations et contributions sociales, calculées les unes sur une assiette forfaitaire et l’autre sur une assiette réelle, est assurée par l’Etat sur la base d’une assiette forfaitaire.

(…) La loi est en principe applicable à compter du 7 mars 2014 sous réserve des décrets à paraître.

  

Cotisations d’assurance vieillesse sur l’assiette réelle

Rappel des 2 régimes concernant le calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales concernant les apprentis sont déterminées selon les 2 régimes particuliers suivants : 

  • Cotisations sociales pour entreprises de moins de 11 salariés et/ou inscrites au répertoire des métiers. 

Cotisations salariales

Exonération totale de toutes les cotisations.

Nota : si l’entreprise décide d’appliquer des taux de cotisations ARRCO supérieurs au minimum, alors les cotisations salariales sont appelées sur l’excédent.

Charges patronales

Exonération de toutes les cotisations, à l’exception :

  • Des cotisations AT/MP pour tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007 ;
  • Des cotisations ARRCO, uniquement sur l’excédent de taux lorsque l’entreprise applique des taux supérieurs au minimum.
  • Cotisations sociales pour entreprises de 11 salariés et plus et non inscrites au répertoire des métiers. 

Cotisations salariales

Exonération totale de toutes les cotisations.

Nota : si l’entreprise décide d’appliquer des taux de cotisations ARRCO supérieurs au minimum, alors les cotisations salariales sont appelées sur l’excédent.

Charges patronales

Sont alors appelées les charges patronales suivantes

  • Cotisations AT/MP ;
  • Cotisations au titre du FNAL (0,10% ou 0,50%) ;
  • Cotisations CSA (0,30%) ;
  •  Contribution versement transport ;
  • Cotisations au titre de l’assurance chômage (4%),
  • Cotisations au titre de l’AGS (0,30%) ;
  • Cotisations retraite ARRCO (4,58 %) ;
  • Cotisations AGFF ARRCO (1,20%).

Un nouveau régime depuis la loi sur la retraite

La loi sur la retraite instaure un nouveau mode de calcul des cotisations d’assurance vieillesse.

Seules ces cotisations doivent désormais être calculées sur la rémunération réelle versée et non sur une base forfaitaire, pas plus que sur la rémunération qui doit être légalement versée. 

A titre d’exemple, à l’instar de l’ACOSS, nous vous proposons le cas suivant :

  • Un apprenti peut bénéficier (compte tenu de son âge et de l’année d’apprentissage) d’une rémunération fixée à 49% du SMIC soit 708,24 € ;
  • La base forfaitaire retenue habituellement pour le calcul des cotisations est de 38%, soit 549 € ;
  • L’employeur verse à son apprenti, une rémunération brute de 850 € ;
  • Les cotisations d’assurance vieillesse seront calculées, au taux de droit commun, sur la base de 850 €. 

Pour les entreprises, ce nouveau régime n’a pas d’impact financier, les employeurs demeurant toujours exonérés de ces cotisations retraite URSSAF.

De la même façon, la rémunération nette de l’apprenti n’est pas touchée par ce nouveau régime. 

A contrario, ce changement d’assiette aura un impact très important sur la DADS.

L’ACOSS indique ainsi que, à compter des payes de février 2014, l’employeur aura l’obligation de :

  • Calculer les cotisations d’assurance vieillesse de base sur la rémunération réelle de l’apprenti ;
  • Renseigner les cotisations d’assurance vieillesse veuvage (au titre des salaires versés en 2014) telle que calculées en appliquant le taux en vigueur à la rémunération réelle (sans abattement). 

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000032 du 18/08/2014

La Loi n° 201440 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (article 30) prévoit que la rémunération réelle versée à l’apprenti constitue l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base.

Pour les cotisations dues au titre des autres risques, l’assiette forfaitaire antérieure à la loi est maintenue : elle est égale à la rémunération légale, exprimée en pourcentage du SMIC, abattue de l’équivalent de 11 points de cette même rémunération légale (article D. 62435 du code du travail).

Ce passage à l’assiette réelle, pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse veuvage est sans impact financier sur les employeurs qui bénéficient d’une exonération des cotisations sur la part correspondant à la différence entre l’assiette réelle et l’assiette abattue qui est prise en compte pour les autres risques.

L’assiette de calcul de la cotisation vieillesse est donc désormais une assiette réelle, ce qui devrait permettre aux apprentis de valider des trimestres correspondant à la rémunération totale perçue au cours de leur apprentissage.

Pour les apprentis qui ne valideraient toujours pas autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage sur une année civile, la loi introduit un système de validation complémentaire de droits à retraite.

(…) La loi est applicable à compter du 22 janvier 2014.

En conséquence :Il appartient aux employeurs de calculer sur l’assiette réelle, à compter des payes de février 2014, le montant des cotisations d’assurance vieillesse de base ;

Pour le remplissage de la DADS au titre des salaires versés en 2014, il conviendra de déclarer les cotisations d’assurance vieillesse veuvage telle que calculées en appliquant le taux en vigueur à la rémunération réelle (sans abattement)

La loi n° 20131203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) maintient le principe selon lequel l’employeur reste totalement exonéré des cotisations y compris d’assurance vieillesse. En revanche, la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse par l’Etat est limitée aux cotisations calculées sur la base forfaitaire.

Ainsi, l’exonération des cotisations vieillesse calculées sur la fraction comprise entre la base forfaitaire et la rémunération réelle de l’apprenti est exonérée mais n’est pas compensée à la sécurité sociale par le budget de l’Etat.(…)

Exemple : l’apprenti aurait dû, compte tenu de son âge et son niveau, percevoir une rémunération brute égale à 50% du SMIC, soit 722,69 euros mais son employeur lui verse 850 euros. Le calcul de la cotisation vieillesse sera effectué non pas sur les 722,69 euros mais bien sur la somme de 850 euros et reportée au compte vieillesse.

Référence

Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000032 du 18/08/2014