Plafonnement des indemnités en cas d’accident du travail : les règles changent au 1er janvier 2015

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Un décret du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, modifie les règles actuelles selon lesquelles les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail, consécutif ...

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Un décret du 20 août 2014, publié au JO du 23 août 2014, modifie les règles actuelles selon lesquelles les IJSS versées dans le cadre d’un arrêt de travail, consécutif à un accident de travail, peuvent être plafonnées.

Le présent article se propose de vous en dire plus. 

Le calcul des IJSS en cas d’accident du travail : rappel de quelques principes majeurs

Depuis le 1er décembre 2010, le régime concernant le calcul des IJSS a été modifié.

Pas de carence

Le jour de l’accident de travail est toujours pris en charge en totalité par l’employeur, peu importe que la journée de travail ait été accompli partiellement ou en totalité.

Par la suite, la Sécurité sociale indemnise le salarié sans carence. 

Exemple : 

  • Le salarié est victime d’un accident du travail le lundi à 10h, sa journée de travail commence habituellement à 8h pour se terminer à 17h.
  • Son arrêt de travail démarre le lundi après l’accident du travail pendant une dizaine de jours.
  • Le lundi est intégralement payé par l’employeur
  • La Sécurité sociale indemnise le salarié à partir du mardi. 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Accident du travail

<------ Indemnisation ----->

 

Mode de calcul

Les IJSS sont calculées de la manière suivante : 

  • Temps numéro 1 :

L’attestation est établie par l’employeur, la CPAM prend en compte le mois de salaire.

  • Temps numéro 2 :

Le mois de salaire est divisé par 30,42.

  • Temps numéro 3 :

Le SJB obtenu est plafonné à 0,834% du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), à savoir 313,15 € en 2014.

  • Temps numéro 4 :

Le SJB est multiplié par :

  • 60% jusqu’au 28ème jour d’arrêt de travail, les IJSS ont une valeur maximum de 313,15 € * 60% soit 187,89 € ;
  • 80 % à partir du 29ème jour d’arrêt de travail, les IJSS brutes ont une valeur maximale de 313,15 € * 80% soit 250,52 €.

Indemnités journalières accident du travail MAXIMUM

 Jusqu'au 28ème jour

187,89 €

0,834 % PASS * 60 %

Méthode de calcul: (Salaire non plafonné dernier mois / 30,42) * 60 %

 A partir du 29ème jour

250,52 €

0,834 % PASS * 80 %

Méthode de calcul: (Salaire non plafonné dernier mois / 30,42) * 80 %

Maximum Gain journalier de base (0,834 % du PASS):

313,15 € 

  

Plafonnement des IJSS : le régime actuel

L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ne peut excéder le montant du gain journalier net.

Exemple chiffré

Un salarié est rémunéré 1.500 € brut avec un taux de cotisations salariales de 21,91% (taux de cotisations salariales obligatoires en 2014).

78,09% = taux obtenu avec 21,91% de cotisations salariales obligatoires pour un salarié non cadre rémunéré en dessous du plafond de sécurité sociale (nouveau taux cotisations depuis le 1er janvier 2014). 

  • Les IJSS sont versées au taux de 80%, l’arrêt de travail se situe au-delà du 28ème jour ;
  • IJSS brutes :   [1.500,00 /30,42]*80% = 49,31 € * 80% = 39,45 € ;
  • Calcul gain journalier (1.500,00 €/30) * 78,09% = 39,05 € ;
  • Les IJSS brutes sont plafonnées à 39,05 €.

Publication site Ameli.fr Dossier mis à jour le 12 février 2014

Montant des indemnités journalières

Si vous êtes salarié mensualisé, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps :

Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 187,89 euros au 1er janvier 2014.

À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 250,52 euros au 1er janvier 2014.

Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.
À noter :

Le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net

  

Article R433-4

Modifié par Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 - art. 1

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :

(…) L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

 

Plafonnement des IJSS : le nouveau régime au 1er janvier 2015

Le décret 2014-953 et un arrêté publiés le même jour confirment le nouveau régime qui sera applicable à tous les arrêts de travail, consécutifs à un accident du travail, débutant à compter du 1er janvier 2015 : 

  • Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, ne pourront excéder le montant du gain journalier net, déterminé par application d’un coefficient de 21%. 

Rappelons que ce taux forfaitaire est actuellement utilisé en matière de congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant pour déterminer la rémunération nette du salarié. 

Ce taux de 21% se retrouve au travers de l’article R 331-5 et de l’arrêté du 28 mars 2013, que nous reproduisons plus bas. 

Nouvelle version de l’article R 433-4 du code de la sécurité sociale

Article R433-4

Modifié par DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014 - art. 1

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :

(…) L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5.

  

Exemple chiffré

Un salarié est rémunéré en 2015, sur la base d’un salaire brut de 1.500 €.

Il est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, les IJSS versées au-delà du 28ème jour seront déterminées comme suit : 

  • Taux indemnisation pratiqué : 80% ;
  • IJSS brutes :   [1.500,00 /30,42]*80% = 49,31 € * 80% = 39,45 € ;
  • Calcul gain journalier (1.500,00 €/30) * 79% (application du taux forfaitaire de 21%) = 39,50 € ;
  • Les IJSS brutes restent fixées à 39,45€, ce montant étant inférieur au gain journalier net. 

Extrait du décret n° 2014-953 du 20 août 2014

6° L'article R. 433-4 est ainsi modifié : (…)

e) Au dernier alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 »

Extrait de l’arrêté du 20 août 2014

Article 1
L'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

 

Article R331-5

Modifié par Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 8

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-3 est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.

Pour le calcul de l'indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4, R. 323-8 et R. 362-2. Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ; ce taux forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'indemnité journalière de repos ne peut être inférieure à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut faire l'objet d'une révision dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 323-6 pour l'indemnité journalière de maladie.

La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article R. 323-6 s'apprécie, le cas échéant, en totalisant tant le délai de carence prévu à l'article R. 323-1 que les périodes pendant lesquelles l'intéressée a bénéficié de l'indemnité journalière de l'assurance maladie et de l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité.

Les dispositions des articles R. 323-10 et R. 323-11 sont applicables à l'indemnité journalière de repos.

NOTA :

Conformément à l'article 10 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.

Extrait de l’arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, JO du 30 mars 2013


Article 1

Le taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 %.

  

Références

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 23 août 2014

Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale, JO du 23 août 2014

Extrait de la publication du site Ameli.fr Dossier mis à jour le 12 février 2014

Extrait de l’arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, JO du 30 mars 2013