Comment déclarer les emplois d’avenir sur le bordereau URSSAF ?

Les services de l’URSSAF confirment, dans une publication du 5 septembre 2013, les modalités déclaratives concernant les emplois d’avenir.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les différents codes CTP applicables ainsi que les cotisations exonérées ou non. 

Les jeunes et les employeurs concernés 

Dans un premier, temps, l’URSSAF rappelle les jeunes et les employeurs concernés par le dispositif des emplois d’avenir.

Nous avons consacré à ce sujet une actualité détaillée, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Les jeunes concernés

Ne sont concernés que les jeunes âgés de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les personnes handicapées) et qui se trouvent :

• Sans diplôme ;
• Ou titulaires d’un CAP/BEP et à la recherche d’un emploi depuis au moins 6 mois sur les 12 derniers mois. 

Bénéficient d’un accès prioritaire, les jeunes résidant dans les ZUS, ZRR, dans les DOM.

A titre exceptionnel, peuvent également être concernés les jeunes titulaires d’un BAC+3 et résidant dans les zones prioritaires précités, justifiant d’une recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. 

Extrait de la publication URSSAF 

Les jeunes concernés

Sont concernés, les jeunes âgés de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans pour les personnes handicapées) sans emploi et :

sans diplôme ;

titulaires d’un CAP /BEP, en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois ;

Les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérés comme prioritaires : les volumes de contrats disponibles sont plus importants pour répondre aux besoins des jeunes dans ces territoires.
A titre exceptionnel sont également concernés, les jeunes ayant acquis jusqu’à un bac +3 qui résident soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR), soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. 

Les employeurs concernés

Même si ce sont les employeurs du secteur non marchand qui sont principalement concernés, le dispositif est également ouvert à ceux du secteur marchand qui appartiennent à des secteurs identifiés comme prioritaires par un arrêté du préfet de région et qui proposent une perspective de formation qualifiante et d’insertion professionnelle durable en termes de maintien dans l’emploi à l’issue de l’emploi d’avenir. 

Extrait de la publication URSSAF 

Employeurs concernés :

Sont principalement concernés, les employeurs du secteur non marchand :

les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations ...),

les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, départements ...),

les autres personnes morales de droit public (hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social ...) à l’exception de l’Etat, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public notamment les organismes de HLM.

Le dispositif des emplois d’avenir est également ouvert aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et aux structures d’insertion par l’activité économique.

Par exception, sont également éligibles aux emplois d’avenir les employeurs du secteur marchand dès lors :

qu’ils appartiennent à des secteurs identifiés comme prioritaires par un arrêté du préfet de région,

qu’ils proposent une perspective de formation qualifiante et d’insertion professionnelle durable en termes de maintien dans l’emploi à l’issue de l’emploi d’avenir.  

Les exonérations sociales pour les employeurs du secteur non marchand 

Cotisations exonérées

Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.  

Cotisations qui restent dues

 Sont dues les cotisations suivantes : 

• Les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération ; 
• Les cotisations AT/MP ; 
• La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) ; 
• Les cotisations salariales y compris CSG et CRDS ; 
• Le FNAL ; 
• Le versement transport ; 
• Les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS (si l’employeur est assujetti). 

Heures prises en compte en cas de suspension du contrat de travail 

En cas de suspension du contrat de travail, avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation.  

Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Rupture anticipée du contrat travail : cotisations dues 

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin du contrat, l’employeur est tenu de verser à l’Urssaf, le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat.  

Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la 1^ère date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail. 

Rupture anticipée du contrat travail : les cotisations qui restent exonérées 

Les cotisations patronales de sécurité sociale demeurent exonérées au titre du contrat, lorsque la rupture se produit pour l’un des cas suivants : 

• Licenciement pour faute grave du salarié ;  
• Licenciement pour force majeure ;  
• Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;  
• Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 
• Pendant la période d’essai ; 
• Rupture conventionnelle. 

Extrait de la publication URSSAF 

Les exonérations sociales pour les employeurs du secteur non marchand

L’exonération Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.
Restent dus :  

les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération, 

les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles,  

la contribution solidarité autonomie,  

les cotisations salariales, la CSG et la CRDS 

le FNAL,  

le cas échéant le versement transport,  

Si vous êtes assujettis : les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS. 

Suspension du contrat 

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation. Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. 

Rupture anticipée du contrat travail 

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin du contrat celui –ci est résilié de plein droit et l’employeur est tenu de verser à l’Urssaf, le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, les cotisations patronales de sécurité sociale exonérées au titre du CUI-CAE n’ont pas à être versées à l’Urssaf, lorsque le contrat est rompu pour l’un des motifs suivants :  

licenciement pour faute grave du salarié ; 

licenciement pour force majeure ;  

licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;  

licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;  

rupture du contrat au cours de la période d’essai ;  

rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l’article L. 1237-11 du code du travail. 

Modalités déclaratives 

Sur la partie exonérée de la rémunération versée 

Pour la partie exonérée de la rémunération versée au jeune, les entreprises doivent utiliser les lignes de cotisations suivantes (on supposera un taux AT/MP de 2,00%) : 

Concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le code CTP 421 doit être utilisé.  

Explications sur les taux renseignés : 

• 1,15% = 0,75 % (cotisation salariale au titre de la maladie) + 0,30% (cotisation patronale au titre de la CSA) + 0,10% (cotisation salariale au titre de la vieillesse) ; 
• 6,75%= 6,75% (cotisation salariale au titre de la vieillesse, nouveau taux applicable depuis le 1^er novembre 2012).  

Sur la partie non exonérée de la rémunération versée 

Sont alors utilisés les codes CTP « de droit commun », à savoir 100 ou 1011 pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 

Modalité déclarative dans tous les cas 

Dans tous les cas, compte tenu du fait que ces cotisations restent dues au titre des emplois d’avenir, les cotisations suivantes doivent être déclarées:

Extrait de la publication URSSAF 

Modalités de déclaration  

Pour la partie de la rémunération exonérée : 

Le Code Type de Personnel à déclarer sur votre BRC est le 420 (421 pour départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Cotisations applicables sur la totalité de la rémunération (T) : 1,15 % = Maladie (0,75 %), Solidarité (0,30 %), Vieillesse (0,10 %). La cotisation AT est due. Le taux applicable est celui de l’entreprise notifié par la CARSAT.  

Cotisations applicables sur la rémunération limitée au plafond (P) : 6,75% (depuis le 1er novembre 2012) 

Pour la partie de la rémunération non exonérée : Les sommes non exonérées au titre de l'emploi d'avenir sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : «Cas général», code type de personnel : 100 ou 101 pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 

Dans tous les cas : CSG/CRDS au taux de 8 %, code type de personnel : 260 ; Cotisation FNAL au taux de 0,10% CTP 332

En cas d’assujettissement au « FNAL supplémentaire » pour les employeurs de 20 salariés et plus: code type de personnel 236 au taux de 0 ,50% dû sur la totalité de la rémunération ; En cas d’assujettissement au versement transport : code type de personnel : 900

Référence 

Extrait de la publication URSSAF du 5/09/2013