Les premiers contours de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 sont connus

Le 26 septembre dernier, le ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre délégué au budget ont présenté à la presse le PLFSS pour 2014.

Nous vous proposons de prendre connaissance de quelques mesures annoncées. 

Baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales 

Dans le but de compenser le relèvement progressif des cotisations patronales de retraite, le PLFSS 2014 prévoit une baisse des cotisations patronales d’allocations familiales.

La baisse est annoncée pour 0,30% répartie sur plusieurs années.

Le calendrier pourrait être le suivant, et sera bien entendu officiel lorsque la LFSS pour 2014 sera promulguée: 

Rappel du taux actuellement en vigueur	5,40%
Taux envisagé au 1er janvier 2014	5,25%
Taux envisagé au 1er janvier 2015	5,20%
Taux envisagé au 1er janvier 2016	5,15%
Taux envisagé au 1er janvier 2017	5,10%

Rénovation de la politique familiale 

De nombreuses mesures sont annoncées, parmi lesquelles nous pouvons citer :

• La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
• La modulation de l’allocation de base de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui de complément familial ;
• La suppression du Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non salariés;
• Le plafonnement du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d’activité pour le CMG. 

Extrait de la publication du 26/09/2013  sur le portail de l’Économie et des Finances  

Le PLFSS 2014 met en œuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale

La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté

La modulation de l’allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui de complément familial

La suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non salariés

Le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d’activité pour le CMG

Fixation du PASS 

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), le PASS devrait être fixé à 37.548 €, soit une augmentation de 1,4% par rapport au PASS de 2013.

Autres mesures prévues 

Elles sont nombreuses et nous pouvons citer :

• L’extension du CESU aux départements d’outre-mer ;
• La gestion des régimes d'assurance maladie et AT des exploitant agricoles, actuellement éclatée entre la MSA et un groupement d'assureurs, serait unifiée et intégralement confiée à la MSA dans le courant de l'année 2014 ;
• Le dispositif actuel ACCRE nécessite une « pré-instruction » qui devrait être supprimée, afin de réduire les démarches que doivent accomplir actuellement les demandeurs d’emploi souhaitant créer une entreprise ;
• Un « palier intermédiaire » serait prévu pour le déploiement de la DSN (un article a été consacré à ce nouveau dispositif, vous pouvez le consulter en cliquant ici).

Extrait du dossier de presse du 26/09/2013  

(…) le chèque-emploi service universel (CESU) constitue un grand succès de simplification des démarches administratives, qui a facilité pour les particuliers l’usage des services à domicile dans un cadre déclaré. Ce dispositif sera étendu dans les départements d’outre-mer, où il remplacera un dispositif qui n’est actuellement pas proposé sous forme dématérialisée aux particuliers et est parfois traité avec retard. Cette mesure permettra une économie de gestion de 1 million d’euros et améliorera le service rendu aux 19 000 particuliers employeurs des outremer.(…) 

(…) la gestion des régimes d’assurance maladie et accidents du travail des exploitants agricoles sera rationalisée. Elle est actuellement éclatée entre la MSA d’une part et un groupement d’assureurs d’autre part. La gestion sera unifiée et intégralement confiée à la MSA dans le courant de l’année 2014.(…) 

(…) l’Aide au chômeur créant ou reprenant une activité (ACCRE) donne actuellement lieu à une procédure de pré-instruction qui est jugée inutile. Cette procédure sera supprimée, ce qui réduira le nombre de démarches à accomplir pour les demandeurs d’emploi ayant un projet de création d’entreprises, et permettra une économie de 4 millions d’euros.(…) 

(…) l’extension de la dématérialisation des déclarations sociales permettra une simplification administrative et des économies de gestion pour les organismes de sécurité sociale. Un palier intermédiaire est prévu pour le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), qui doit permettre d’alléger la charge administrative des entreprises en supprimant plusieurs déclarations redondantes, de réduire les coûts de gestion des organismes de protection sociale, et d’améliorer les délais d’ouverture des droits sociaux des salariés et la fiabilité des données les constituant. 

Le calendrier prévu 

Dans sa publication du 4/10/2013, la DSS prévoit le calendrier suivant : 

Dates	Travaux
26/09/2013	Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’État, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis
1/10/2013	Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
9/10/2013	Examen du PLFSS en Conseil des ministres
9/10/2013	Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
16/10/2013	Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
12/11/2013	Examen du PLFSS au Sénat
25/11/2013	Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale
28/11/2013	Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat
3/12/2013	Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
Mi-décembre 2013	Publication au Journal officiel

Extrait de la publication du 4/10/2013 sur le site de la Sécurité sociale  

26 septembre 2013 : Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’État, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

1 octobre 2013 : Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat

9 octobre 2013 : Examen du PLFSS en Conseil des ministres

9 octobre 2013 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)

16 octobre 2013 : Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale

12 novembre 2013 : Examen du PLFSS au Sénat

25 novembre 2013 : Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale

28 novembre 2013 : Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat

3 décembre 2013 : Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale

mi-décembre 2013 : Publication au Journal officiel

Références 

Extrait du dossier de presse du 26/09/2013, concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Extrait de la publication du 26/09/2013  sur le portail de l’Économie et des Finances

Extrait de la publication du 4/10/2013 sur le site de la Sécurité sociale