L’apprentissage pour les élèves de moins de 15 ans est précisé par le Ministère de l’Éducation

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Dans une récente circulaire, le ministre de l’Éducation apporte des précisions importantes sur la récente modification apportée à l’accès aux contrats d’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans. Des ...

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Dans une récente circulaire, le ministre de l’Éducation apporte des précisions importantes sur la récente modification apportée à l’accès aux contrats d’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans.

Des mesures d’assouplissement sont ainsi annoncées.

Les nouvelles règles depuis la loi du 8 juillet 2013

Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8/07/2013 (loi n° 2013-595), la dérogation permettant l’entrée en contrat d’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans n’est désormais plus en vigueur.

L’engagement en contrat d’apprentissage n’est désormais plus possible :

  • Qu’aux jeunes âgés d’au moins 16 ans et dans la limite de 25 ans ;
  • Éventuellement aux jeunes d’au moins 15 ans qui justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Extrait de la loi 

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1o Au second alinéa de l’article L. 6222-1, les mots : « au cours de l’année civile » et les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation » sont supprimés ;

Article L6222-1 

Modifié par LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 56

Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Assouplissement pour la mise en œuvre du principe

Dans la circulaire du 10 septembre 2013, le ministère de l’Éducation détaillent des éléments de souplesse introduits pour la mise en œuvre du principe d’exclusion à l’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans. 

Cas des élèves atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année

Le ministère confirme que l’apprentissage sera alors accessible aux élèves issus de 3ème et atteignant l’âge de 15 ans, entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile, sous réserve qu’ils justifient :

  • D'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ;
  • Du bénéfice de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont alors inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe. 

Lorsque l'élève atteint l'âge de 15 ans, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Le contrat d'apprentissage est effectivement signé par l'élève, avec l'employeur prévu ou avec un autre employeur ;
  • La signature du contrat d'apprentissage n'est pas réalisée. Dans ce cas, afin que l'élève puisse poursuivre sa formation, soit il continue la préparation du diplôme professionnel choisi, dans le lycée professionnel dans lequel il était inscrit ou dans un autre lycée professionnel, soit, si la spécialité choisie n'existe pas en lycée professionnel, il peut être envisagé de lui permettre de poursuivre sa formation au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, jusqu'au 30 juin au plus tard. 

Extrait de la circulaire du 10/09/2013   

Les points 2 et 3 détaillent les éléments de souplesse introduits pour la mise en oeuvre de ce principe.

2 - La situation des élèves sortant de troisième et ayant 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre

La situation des élèves issus de troisième et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, qui ont un projet précis de formation professionnelle par l'apprentissage doit être examinée.

Il s'agit de proposer un accompagnement vers l'apprentissage afin d'assurer une continuité éducative pour ces élèves qui auront la possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'à la date limite du 31 décembre de l'année en cours. Il s'agit aussi de suivre les plus fragiles d'entre eux et d'éviter le décrochage de ces jeunes élèves relevant encore de la scolarité obligatoire.

Les conditions à remplir :

- atteindre l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile ;

- justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;

- bénéficier d'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ;

- bénéficier de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

Un parcours personnalisé en lycée professionnel ou en CFA

En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe.

Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit dans un CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA.

Peuvent par exemple être envisagées durant cette période, jusqu'au 31 décembre au plus tard :

- une préparation à l'apprentissage (droits et obligations de l'apprenti, découverte de l'alternance, etc.) ;

- des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) rapprochées en début d'année scolaire, de préférence dans l'entreprise signataire de la promesse d'embauche (prise de connaissance de l'entreprise, du personnel, de son environnement, du poste de travail, etc.) ;

- une consolidation des acquis fondamentaux ;

- une initiation aux compétences et connaissances constitutives du diplôme visé.

Cette période courte et qui ne concernera qu'un faible nombre d'élèves peut être organisée par l'intégration dans une classe, ou dans le cadre d'un parcours individuel accompagné et suivi par un enseignant ou un conseiller principal d'éducation (CPE ) de l'établissement dans lequel l'élève est inscrit.

Le conventionnement avec un CFA est particulièrement adapté au projet de l'élève et permet de répondre aux éventuelles difficultés liées aux capacités d'accueil des établissements.

La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.), ainsi que le suivi pédagogique.

À l'issue de la période d'accompagnement vers l'apprentissage

Lorsque l'élève atteint l'âge de 15 ans, plusieurs situations peuvent se présenter :

- le contrat d'apprentissage est effectivement signé par l'élève, avec l'employeur prévu ou avec un autre employeur ;

- la signature du contrat d'apprentissage n'est pas réalisée. Dans ce cas, afin que l'élève puisse poursuivre sa formation :

. soit il continue la préparation du diplôme professionnel choisi, dans le lycée professionnel dans lequel il était inscrit ou dans un autre lycée professionnel ;

. soit, si la spécialité choisie n'existe pas en lycée professionnel, il peut être envisagé de lui permettre de poursuivre sa formation au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle au titre de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, jusqu'au 30 juin au plus tard. 

Spécificités de la rentrée 2013

Le ministère envisage également un cas particulier comme :

  • Des contrats d’apprentissage conclus avant l’entrée en vigueur de la loi soit le 10 juillet 2013, avec des jeunes atteignant l’âge de 15 ans, entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile.

Ces contrats, sous réserve bien entendu qu’ils satisfassent aux dispositions de la législation antérieure, demeurent valides et doivent être enregistrés (même postérieurement à la réforme législative) par la chambre consulaire concernée.

Les jeunes signataires de ces contrats devront donc être accueillis en apprentissage. 

Par ailleurs, compte tenu de la nouveauté de la loi, des élèves atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, pensant accéder à l’apprentissage ne se sont pas inscrits en lycée professionnel.

Le ministre demande aux recteurs de leur porter une attention particulière afin qu'une solution de formation leur soit proposée. 

Extrait de la circulaire du 10/09/2013   

3 - Situations propres à la rentrée 2013

Des contrats d'apprentissage concernant des jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile ont pu être conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi (10 juillet 2013). Ces contrats, s'il satisfont les dispositions de la législation antérieure, demeurent valides et doivent être enregistrés (même postérieurement à la réforme législative) par la chambre consulaire concernée. Les jeunes signataires de ces contrats devront donc être accueillis en apprentissage.

Par ailleurs, compte tenu de la nouveauté de la loi, des familles d'élèves atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, ont pu considérer que leur enfant pouvait accéder à l'apprentissage dès la rentrée et ne pas l'avoir inscrit en lycée professionnel. Certains d'entre eux se trouvent sans solution.

Il est impératif que ces élèves fassent l'objet d'une attention particulière et qu'une solution de formation leur soit proposée.

Référence

Extrait de la circulaire n° 2013-143 du 10-9-2013 BO n° 33 du 12 septembre 2013